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Mon voisin a obtenu un permis de construction en limite de propriété. Nous revenons de vacances et nous constatons que la pente du toit est positionné en limite de propriété mais ne dépasse pas chez nous. Nous constatons que les couvreurs vont etre obligés de passer par chez nous pour réaliser la toiture ce qui a été fait 2 jours après notre retour de vacances. Par contre , le bas de la gouttière dépasse à peu près de 5 centimètres environ.
Est-ce que mon voisin a le droit de faire construire une maison dont la pente du toit de son garage d'une longueur de 12 mètres soit vers chez nous ?
Vous allez me dire que je chipote pour quelques centimètres mais j'ai déjà fait des allers-retour chez l'avocat car le voisin voulait nous enlever notre cloture sur une longueur de 12 mètres alors qu'elle se situe à l'intérieur de notre terrain et en mettre une provisoire à un mètre à l'intérieur de notre terrain??? Une lettre d'avocat les a rebuté mais je croyais que cette histoire de construction / voisinage était finie , et bien non .... et je me demande ou que cela va nous embarquer car j'aimerais éviter une procédure judiciaire.
Dernièrement, je pense que la construction de ce futur voisin n'a pas été fait aux normes car nous habitons dans une zone inondable forte et que la maison doit etre relevé à minimun 50 centimètres au-dessus du terrain naturel. Qu'est ce qu'il risque par curiosité ?
J'espére que vous serez bien me conseiller.
Je suis une personne qui a fait aussi construire en limite de propriété très récemment mais je n'ai jamais interpellé mes voisins de meme que ce futur voisin.
Mon voisin a obtenu un permis de construction en limite de propriété. Nous revenons de vacances et nous constatons que la pente du toit est positionné en limite de propriété mais ne dépasse pas chez nous. Nous constatons que les couvreurs vont etre obligés de passer par chez nous pour réaliser la toiture ce qui a été fait 2 jours après notre retour de vacances. Par contre , le bas de la gouttière dépasse à peu près de 5 centimètres environ.
c'est un empiètement que vous pouvez faire démolir
Citation :
Est-ce que mon voisin a le droit de faire construire une maison dont la pente du toit de son garage d'une longueur de 12 mètres soit vers chez nous ?
a priori non : lisez ce fil de Laurent. Si cette construction viole la règle locale de construction en limite (disponible dans le POS), vous pouvez la faire démolir (attention aux délais, voir ce fil)
Citation :
Vous allez me dire que je chipote pour quelques centimètres mais j'ai déjà fait des allers-retour chez l'avocat car le voisin voulait nous enlever notre cloture sur une longueur de 12 mètres alors qu'elle se situe à l'intérieur de notre terrain et en mettre une provisoire à un mètre à l'intérieur de notre terrain??? Une lettre d'avocat les a rebuté mais je croyais que cette histoire de construction / voisinage était finie , et bien non .... et je me demande ou que cela va nous embarquer car j'aimerais éviter une procédure judiciaire.
Dernièrement, je pense que la construction de ce futur voisin n'a pas été fait aux normes car nous habitons dans une zone inondable forte et que la maison doit etre relevé à minimun 50 centimètres au-dessus du terrain naturel. Qu'est ce qu'il risque par curiosité ?
tout dépend si sa construction est conforme à l'autorisation obtenue, si l'autorisation est conforme au règlement, et de quand datent l'autorisation d'urbanisme et son affichage...
Citation : J'espére que vous serez bien me conseiller.
Je suis une personne qui a fait aussi construire en limite de propriété très récemment mais je n'ai jamais interpellé mes voisins de meme que ce futur voisin.
aucun de nous ne vous jugera... le principe du forum est de donner des clés quand il y en a, pas d'apprécier le bien fondé d'une décision qui vous revient de toutes façons
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2007 16:15:26
Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire si il y a une différence de définition entre limite de propriété et limite séparative ?
Ce que je ne comprends pas, est que mon voisin a obtenu un permis de construire en limite séparative et que la pente du toit se trouve vers notre terrain . C'est ambigu et contradictoire. Quand j'avais reçu une réponse de la compagnie de construction par l'intermédiaire de mon avocat à propos de notre cloture, le directeur de cette compagnie répond que la construction doit se faire en mitoyenneté. Je me rends compte qu'ils ne sont pas capable de faire la différence entre limite séparative et mitoyenneté ?!? En tout cas, je vais aller vérifier en mairie bientot. Merci
Merci de votre réponse. Pouvez-vous me dire si il y a une différence de définition entre limite de propriété et limite séparative ?
non
Citation :
Ce que je ne comprends pas, est que mon voisin a obtenu un permis de construire en limite séparative et que la pente du toit se trouve vers notre terrain . C'est ambigu et contradictoire. Quand j'avais reçu une réponse de la compagnie de construction par l'intermédiaire de mon avocat à propos de notre cloture, le directeur de cette compagnie répond que la construction doit se faire en mitoyenneté. Je me rends compte qu'ils ne sont pas capable de faire la différence entre limite séparative et mitoyenneté ?!? En tout cas, je vais aller vérifier en mairie bientot. Merci
si toutes les autorisations étaient conformes à la règlementation, les tribunaux adminsitratifs n'auraient plus rien à traiter !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 22 août 2007 20:21:06
Merci de votre réponse rapide. Est-ce que je dois demander au géomètre de venir vérifier et de me donner une preuve écrite que le passage de cette gouttière dépasse chez moi?
pas s'il existe des bornes ou une identification claire et opposable de la limite de propriété :consultez votre acte d'achat ou le registre des hypothèque pour votre parcelle et celle du voisin...
et avant de dépenser des sous, pourquoi ne pas rencontrer le voisin pour lui dire, puis lui écrire en LRAR, que sa gouttière empiète chez vous... et voir comment il réagit ,
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2007 14:33:51
construction/ pente de toit / eaux pluviales
Forum fermé
Posté - 22 août 2007 : 16:07:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
