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 Sujet  |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 22 août 2007 : 19:11:59
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Notre copropriété comporte deux bâtiments accolés. Le copropriétaire du 1er étage de notre bâtiment a la jouissance privative d'une terrasse formant toiture sur le deuxiéme bâtiment. Il a construit sur cette terrasse, avant notre arrivée dans la copropriété et sans autorisation de l'assemblée, un abri de jardin en bois de 10m2 au sol et de 3 métres de hauteur sous faîtage. Malheureusement cette construction crée un préjudice à notre appartement car elle modifie considérablement la vue d'une de nos fenêtres. De plus elle n'est pas en harmonie avec le reste du bâtiment. Notre prédécesseur avait laissé faire, le syndic aussi. Est ce qu'il est encore possible de faire quelque chose, en sachant que la construction date de 11 ans?
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 19:03:11
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GBLG,
Malheureusement, vous tombez sous le coup de l'Art. 42 de la loi qui stipule que les actions entre copropriétaires se prescrive par 10 annuitées.
Vous êtes donc prescrit !
Georges |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 10:19:21
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| Merci GG pour votre réponse. Mais cette construction, sans autorisation de l'assemblée, sur une terrasse à jouissance privative ne peut-elle pas s'apparenter à une appropriation des parties communes? Ne peut-on l'analyser juridiquement comme une vente? Le délais de prescription pour une action visant à faire cesser l'appropriation irrégulière de partie commune étant alors de 30 ans? |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 19:21:39
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| Personne pour me renseigner? SVP |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 11:50:37
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| Quelqu'un peut-il me renseigner sur le délais de préscription pour une construction sur une terrasse à jouissance privative 10 ou 30 ans? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 16:01:06
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| Envoyez un message a Nefer ou a Emmanuel Wormser (ce dernier officie dans les parties du forum liées là l'habitat) pour demander si votre post ne pourrait pas être transféré dans les fils liés à l'habitat, il y a des cadors la-bas (qui ne mordent pas)... |
Festina lente |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 17:52:30
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| *** moderation: propos hors sujet*** |
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - nefer le 14 sept. 2007 18:09:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 17:52:54
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Envoyez un message a Nefer ou a Emmanuel Wormser (ce dernier officie dans les parties du forum liées là l'habitat) pour demander si votre post ne pourrait pas être transféré dans les fils liés à l'habitat, il y a des cadors la-bas (qui ne mordent pas)...
s'agissant de travaux en copropriété, le message est dans le bon forum |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 19:10:48
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Concernant l'appropriation irrégulière d'une partie commune, le délai est de 30 ans .
Voyez ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=58901
Sur le fond de l'affaire, vous avez acheté cet apparte en ayant constaté lors de vos visites la présence de cette construction...
Vous avez acheté en pleine connaissance de ce fait, sans trouver à redire à 'époque ...
Maintenant que vous êtes dans la place, et fort des tuyaux que vous avez trouvé ici (  ..) vous contestez maintenant cette construction ...
Seule solution : inscrire à la prochaine AG la question de la démolition de cette construction non autorisée par le syndicat ... qui s'en est bien porté depuis 11 ans ! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 19:33:22
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Désolé, je voyais cela sou l'angel de la construction d'une surface constitutive de SHON, donc sous l'angle de l'urbanisme.
Ma remarque n'était pas pertinente, et je vois que la rpéonse est venue de gédehem. |
Festina lente |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 19:17:55
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Merci Gédehem pour votre réponse.
Petite précision, sur notre réglement de copropriété, cette terrasse formant toiture semble être considérée comme un lot privatif avec attribution de tantièmes. Le délai de 30 ans s'applique t-il aussi dans ce cas de figure? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 12:59:36
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Le RDC parle d'une terrasse formant toiture dont l'accés est réservé à l'appartement du bâtiment A. Sur l'état descriptif de division, cette terrasse est décrite comme un lot : "une terrasse formant toiture au bâtiment B et constituant les 30 millièmes des parties communes spéciales au bâtiment B".
Une terrasse formant toiture n'est-elle pas toujours une partie commune? |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 15:59:47
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| Une terrasse formant toiture est-elle toujours considérée comme une partie commune? |
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GBLG
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 15:58:34
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| Personne pour me renseigner si une terrasse formant toiture est considérée comme une partie commune? |
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scorpion75
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 30 nov. 2007 : 16:38:53
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j'ai lu un article tres interressant disant que les jardins terrasses peuvent etre en partie commune avec usage privative à un copropriétaire (ce qui est mon cas). L'entretien courant est à la charge de l'usager; mais les travaux lourds type réfection de l'étanchéité par exemple est à la charge de la copropriété. Attention elle peut etre vendue en partie privative et dans ce cas les travaux lourds sont à la charge du propriétaire !
lien : http://www.terrasses-jardins.com/infos.php |
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Sujet |
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construction sur une terrasse !
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