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Je suis propriétaire d'un box avec accès direct par la rue dans une petite copropropriété de garages individuels.
Des copros ont signalés en 2004 des problèmes d'infiltration d'eau dans leur box par la toiture terrasse. Une AG a été faite avec la présentation d'un devis pour refaire l'étanchéité mais sans garantie décennale - les copropriétaires ont voté pour ce devis pour minimiser le coût.
Je viens d'apprendre que d'autres travaux seront bientôt présentés lors d'une nouvelle AG car ce problème n'est toujours pas résolu. Les copropriétaires concernés par ces désordres persistent à faire des travaux sans garantie décennale.
Je ne sais pas si ces propriétaires ont fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur personnel car les garages sont privatifs et d'autre part je ne sais pas si l'assureur de la copropriété a été contacté et si oui quelle est sa réponse. En effet, n'ayant aucun problème, je suis au courant de ce que l'on veut bien m'informer et je dois subir sans broncher les décisions prises à la majorité.
-quels sont mes recours ?
-En cas de travaux sans garantie, le jour où un problème d'infiltration interviendra dans mon box, mon assurance voudra t'elle intervenir ?
-dans notre cahier des charges, il est écrit d'une part que les parties communes sont indivises entre l'ensemble des copros ou certains d'entre eux seulement et d'autre part chaque fois que la question mise en discussion concernera les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble à la charge de certains copropriétaires seulement ou les dépenses d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, seuls les copros intéressés prendront part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.
Vous parlez de travaux qui auraient été engagés sans "garantie decennale". La "garantie decennale" est une assurance de l'entreprise, qui la couvre durant 10 ans pour les tarvaux qu'elle entreprend. A ne pas confondre avec une assurace "dommage ouvrage", assurance ici du syndicat, qui lui permet de réparer l'ouvrage dans l'attente de faire jouer la "responsabilité decennale" de l'entreprise.
En cas de sinistre comme ici, il est indispensable que le/les copropriétaire concerné fasse une déclaration "dégat des eaux" à son assurance perso. Le syndic en fait autant l'assurance du syndicat à l'aide du "volet 3" de la déclaration dégat des eaux du copropriétaire/victime.
Ensuite aux assurances de se débrouiller.
Vous devez demander des explications au syndic, ainsi qu'AU CS sans doute plus facilement contactable.
Sur la 2ème question, impossible de répondre : cette clause de votre réglement de copropriété est générale. Il faut voir ce qu'il en est de la toiture terrasse des garages : est-elle une partie commune spécifique aux seuls propriétaires de box, alors pris en charge uniquement pas eux, ... ou une partie commune de l'ensemble immobilier (en particulier en présence d'autres équipements collectifs), alors prise en charge par l'ensemble des copropriétaires.
en complément du post de gédehem,pour la partie assurance.
Il faut vérifier auprès du syndic et/ou du CS que lors de la consultation et ensuite de la commande l'étancheur est bien fourni une attestation "garantie décennale" à jour et en cours au moment du démarrage du chantier
Comme indiqué la décennale c'est l'assurence de l'entreprise; la dommage ouvrage,elle, doit être souscrite par le maitre d'ouvrage, ici la copropriété
"Les travaux entrepris ne repondent pas aux exigences des DTU et restent donc aléatoires. Ils n'ouvrent pas droit à la garantie décennale et ne peuvent donner l'assurance d'une totale mise hors d'eau des garages." Cette condition a été inscrite sur le PV et cette résolution a été adoptée en connaissance de cause. Le syndic n'avait pas proposé la souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour ces travaux.
Pour tenter de remédier aux mêmes problèmes, puisque ces réparations n'ont pas données satisfaction, des travaux vont à nouveau être proposés dans les mêmes conditions.
Le conseil syndical quant à lui reste sur sa décision - impossible de le faire changer d'avis pour avoir l'assurance d'un travail règlementaire car la majorité des copros sont d'accord sur le principe -le moins de frais possible- mais sans la certitude d'un travail irréprochable.
Par ailleurs, pour la question concernant les dépenses qui concernent une partie de l'immeuble à la charge de certains copros etc.... j'ai du mal à comprendre de quelles dépenses il s'agit.
Nous avons une petite construction rectangulaire de 10 box privatifs avec porte privative (basculante pour la plupart), séparés par des murs mitoyens (pas d'électricité) et une toiture commune à tous(genre terrasse) Tout ce qui ce trouve à l'intérieur des garages n'entrent pas dans les parties communes y compris les portes. Reste donc le gros oeuvre, les murs pignons, le clos et le couvert (pas de gouttière). Nous sommes donc 10 copros. Voilà le descriptif.
Si j'étais certaine que les travaux d'étanchéité ne concernaient que les propriétaires intéressés, le problème ne se poserait plus pour moi. Mais, c'est une question délicate.
C'est en fait la nature et la consistance des travaux qui est en cause.
L'entrepreneur a proposé :
- une option " reprises de parties d'étanchéité " pour 1500 €. Il n'y a pas de garantie décennale et, dans la pratique, pas de garantie du tout sauf faute grossière dans l'exécution.
- une option " réfection totale de l'étanchéité " pour 4000 €. Il y a alors garantie décennale et obligation pour le syndicat de souscrire une assurance DO.
Comme c'était moins cher, le syndicat a adopté la première formule. Au final il aura dépensé beaucoup plus. Si la victime engage une procédure : expertise judiciaire, injonction de faire les travaux de réfection complète, etc...
Pour une surface approximative de 220 m2, nous avons réglé 7 000 € de travaux sans garantie.
Pour remplacer le conseil syndical, c'est pas dans la poche. 5 membres pour 10 copropriétaires et ce sont les sinistrés eux-mêmes qui réclament ce genre de travaux dont une majorité au conseil syndical.
je n'ai pas de marge de manoeuvre pour faire quoi que ce soit.
Pour la prochaine AG, l'estimation des travaux sans garantie serait de l'ordre de 5 500 € H.T.
Bonne idée, je vais me renseigner pour obtenir l'adresse d'une entreprise qualifiée et demander un devis pour les mêmes travaux proposés à la prochaine AG mais avec garantie bien sur.
travaux sans garantie
Forum fermé
Posté - 29 nov. 2007 : 11:17:53
