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 Sujet  |
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nicoorn
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 23 août 2007 : 17:26:23
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Bonjour,
Un nouveau venu sur ce forum... et locataire récent d'un appartement :
Une prise télévision n'est-elle pas obligatoire ?
La salle de bain, le WC et le placard font-ils partis de la superficie habitable pour le calcul du loyer ? 29 M2 au lieu de 37 M2
Nicolas 
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 17:31:34
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bonjour,
les loyers sont libres et non, la prise télé n'est pas obligatoire, comme le téléphone d'ailleurs |
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nicoorn
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 17:36:36
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Bonjour,
Bien sûr, les loyers sont libres, mais sur quelle base de superficie sont-ils calculés ?
Nicolas |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 17:47:52
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aucune  le propriétaire se leve un matin et se dit "tiens, je vais louer à XXX euros", met l'annonce en agence, vous passez devant, vous visitez et vous signez. les prix sont libres donc on est libres de fixer les prix qu'on veut sur la base de rien.
vous avez visité (c'est lui le mot clé  ), ca vous a plu, vous n'avez pas trouvé ca excessif par rapport au reste de ce que vous avez visité avant et vous avez signé. que voulez-vous de plus ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 19:08:52
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Citation :
La salle de bain, le WC et le placard font-ils partis de la superficie habitable pour le calcul du loyer ? 29 M2 au lieu de 37 M2
Il n'y a pas de 'calcul'.
Comme dit, vous êtes intéressé ou vous n'êtes pas intéressé, et il n'existe pas de valeur imposée locative en euro par mois et par mètre carré.
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Festina lente |
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 20:38:42
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| Pour ce qui concerne la télé, il me semble que le propriétaire est tenu de fournir les chaines hertziennes gratuites. |
Edité par - Vinbou le 23 août 2007 21:02:00 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 20:55:42
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| Non, absolument pas. |
Festina lente |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 00:48:09
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Le bailleur a l'obligation de délivrance
Ca c'est sur
Sans decodeur
Si vous avez antenne TV dans les equipements mentionnés au bail.
Il doit vous la fournir.
De toute manière depuis la loi de juin 2007 sur la television ....
Le bailleur (ou tout bon bailleur) a ogbligation de mentionner par ecrit les possibles connexions (NOOS, TV antenne, fibres optiques, voire tel compatible ADSL).
Cela pour eviter deconvenue et frustration entre parole et realité cablee de l'appartement.
Cette mention, est utile car d'experience, meme en donnant les bonnes infos aux locataires, quelques années plus tard ils peuvent avoir oublier
et defigurer l'appart avec des cables NOOS agrafés au milieu du salon
Tandis que leur bailleur leur avait expliqué qu'il suffisait de brancher le cable sur un commutateur a l'entrée du logement.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 00:52:44
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Pour la superficie,
8 modes de calcul
Le plus grand
c'est la méthode fiscale (base calcul impots fonciers et taxe habitation, la fameuse valeur locative cadastrale...)
Il comprend tout l'espace intérieur, surface au sol, murs compris
Murs exterieurs peut etre exclus et encore
Le plus petit
Le carrez (si >1,8 hors pas de porte mais ps corniche...
equivalent à plus ou moins la surface habitable
De 10 à 20% d'ecart
En tant que bailleur je donne la plus grande valeur et une fourchette de cette valeur et -10%
Bref je donne en moyenne surface > 7% au Carrez, mais en precissant le mode de calcul |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 00:56:23
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Exemple lot mansardé au 6eme étage
Loi Carrez 28,5
au sol 30,5 (hors murs) SHON ou SHOB
fiscale 31 ou 32
Je donne 31
et il y a 2 m² de balcons en +
D'experience la plupart des bailleurs ou beaucoup de particuliers donnerait 33 ou 35 dans ce cas
Vu les debats et les multiples methodes de calcul, les bailleurs tendent à ne plus mettre de surface dans les baux
SURTOUT QUAND ILS N'ONT JAMAIS EU LA SURFACE!! ou qu'ils ont fait des travaux
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 00:58:04
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LE carrez ou le habitable est un peu debile car tout le monde preferera un appartement de 30m² avec des murs exterieurs de 50cm à un 30m² aves des murs ext de 20cm...
Et si les impots tiennent compte de cela, c'est une realité!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 08:09:22
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Citation :
Le bailleur a l'obligation de délivrance
Ca c'est sur
Sans decodeur
Si vous avez antenne TV dans les equipements mentionnés au bail.
Il doit vous la fournir.
Le bailleur n'a aucune obligation de délivrance de signal hertzien ou par cable, je suis désolé.
Il n'y a que au niveau d'une construction neuvve ou d'une rénovation que cette obligation existe.
En revanche, et comme vous le dites, le bailleur a désormais l'obligation de SIGNALER le type de signal hertzien ou par cable disponible.
le signalement en question peut fort bien idniquer qu'il n'y a rien.
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Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 09:12:05
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Pour la télé, la seule obligation est que les signaux hertiens soient capatables si oninstalle une antenne. La seule obligation est donc pour les "voisins" aui n'ont pas le droit de créer des zones d'ombre ou qui doivent autorise de se relier chez eux s'ils en ont crée une.
Pour la télé, il y a des milliers de logements dans lesquels les occupants captent avec des antennes intérieures ! parce qu'il n'y a aucun équipement dans le logement.
Pour la surface, ce n'est pas un élément obligatoire à faire figurer dans un bail. Pour savoir si on vous a fait une publicité correcte ou mensongère en vous annonçant la surface du logement, sachez que la surface utile locative a 50 000 définitions et aucune définition légale. Sa définition la plus "honnête" (et la plus "pratique") est la surface de plancher que l'on peut balayer étant entendu qu'on y inclut l'encombrement de tous les équipements fixes existants et/ou indispensables : évier, baignoire et tous appareils sanitaires, chaudière... placards bien entendu ! Mais en logement, cette surface utile locative, elle n'entre pas dans le calcul du loyer ! pas de loi pour ça. Son seul intérêt est de vous aider à choisir, à vous rendre compte si vous aurez la place qu'il vous faut pour vivre... La seule chose légale c'est la visite, avoir vu, avoir accepté ce qu'on a vu (déjà dit par d'autres !).
Vu les chiffres annoncé par nocoorn, il se peut que son logement fasse même plus de 37 m² de surface habitable, ou utile locative ou même loi carrez !
Alors, nicorn, dites-vous que vous n'êtes victime d'aucun manque de la part de votre propriétaire.. dormez tranquile ! |
seborga1 |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 21:07:40
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Je me suis mal exprimé
L'obligation de délivrance concerne les éléments MENTIONNES au bail.
SI antenne TV dans les equipements (commedans tous les modèles de baux ) DANS LE BAIL
Alors le bailleur doit fournir
Il faut vraiment le savoir à l'avance pour le retirer de ces modèles de baux (type FNAIM ou TIssot)
Et je ne concois pas de le savoir a l'avance sans le corriger
De plus avec la loi télévision du futur, le bailleur ou son mandataire doit informer |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 22:47:39
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Citation :
De toute manière depuis la loi de juin 2007 sur la television ....
Le bailleur (ou tout bon bailleur) a ogbligation de mentionner par ecrit les possibles connexions (NOOS, TV antenne, fibres optiques, voire tel compatible ADSL).
?? je tombe des nues ... un peu plus d'infos, SVP ? moi qui pensait être bon bailleur ... 
J'avoue que n'ayant jamais habité mes apparts, et n'habitant même pas le pays, j'en sais strictement rien du tout !
alors on trouve l'info où ca ? 
merci - comme quoi on en apprend tous les jours |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 07:45:25
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Je me suis mal exprimé
L'obligation de délivrance concerne les éléments MENTIONNES au bail.
SI antenne TV dans les equipements (commedans tous les modèles de baux ) DANS LE BAIL
Alors le bailleur doit fournir
Il faut vraiment le savoir à l'avance pour le retirer de ces modèles de baux (type FNAIM ou TIssot)
Et je ne concois pas de le savoir a l'avance sans le corriger
De plus avec la loi télévision du futur, le bailleur ou son mandataire doit informer
ARdL, en effet, et vous gagneriez a être vraiment plus claire dans vos réponses, car vous vous embrouillez vous même (cf votre post sur les RIB que vous conseillez de ne pas fournir).
Ce qu'il y a dans un bail TISSOT ou autre n'engage ABSOLUMENT PAS l'ensemble des bailleurs de France et de Navarre.
Ce n'est pas parce que le mot BIDET apparait quelque part qu'il faut en tirer (faussement) l'idée vague que la présence d'un bidet est OBLIGATOIRE dans un logement loué.
Joulia, en efet, il me semble que l'on doit fournir maintenant une information sur les ondes hertziennes et les signaux radiophoniques disponibles.
J'avoue ne pas l'avoir encore fait.
Je pensais qu'avec les ondes sismiques (diag ERNT) ca faisait deja pas mal... (Enfin, je m'exprime mal, comme ARdL, les ondes sismiques FONT mal..) |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 09:12:21
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pour l'eligibilité de votre logement à l'adsl/cable, je vous recommande ce site : http://www.degrouptest.com
il vous dira s'il y a le cable dans la ville et quels services on peut pretendre à un n° de telephone, dont la télé |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 15:01:37
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Pour Joulia
Mes mentions spécifiques dans le bail sur la TV.
Possibilité de raccordement aux services du cable (Noos) dans l’immeuble avec accord du bailleur, ADSL disponible partout sur Paris.
Le modèle FNAIM est plus vaseux et comprend:
"- relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Le locataire reconnaît avoir reçu l’ensemble des informations relatives à la loi de modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévi-sion du futur."
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 15:02:48
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Les elements mentionnées (donc cochés sur le TISSOT) doivent être fournis
C'est cela l'obligation de délivrance
J'ai été aussi peu clair que cela ???? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 19:17:34
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La vraie phrase serait;
Soit un bail et/ou un EDL Tissot.
Le bail ou le formulaire d'EDL contiennet uen liste d'élément.
Si l'on cache la case correspondant a cet élément, ALORS il doit être fourni, et doit être opérant pendant toute la location. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 19:20:28
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Pour Joulia: LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1) que j'ai trouvé grâce aux mentions de ARdL ci-dessus
Sur Legifrance ici: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0600104L
Article 7Après l'article L. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-1. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. »
Article 12
Après l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2. - Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Elle comprend :
« a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
« b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative. »
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Festina lente |
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