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Bonjour, ma fille enceinte de 6 mois connait une grossesse difficile et ne peut plus monter les escaliers pour acceder à sa chambre et ne peut pas dormir en bas car l'unique pièce est une pièce principale de vie. Elle a une amie qui peut lui louer un studio sans escalier mais elle desire le louer immediatement, mais le preavis de ma fille est de 3 mois. Merci de me dire si elle pourrait beneficier d'une reduction de préavis.
Non elle ne peut bénéficier du préavis réduit, la maternité et les problèmes de santé ne faisant pas partie des cas cités ci-dessous...sauf pour les personnes agées ....(à moins qu'elle ne soit au RMI) Seul un arrangement amiable avec son propriétaire lui permettrait de ne pas payer l'intégralité des 3 mois de préavis , si elle libère l'appartement après avoir donné son préavis et s'il veut bien relouer rapidement, elle ne payera qu'au prorata de la vacance du logement....
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
PREAVIS RACCOURCIS QUELLES SONT LES CONDITIONS !
Forum fermé
Posté - 31 août 2007 : 19:11:25
