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caro1975
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 août 2007 : 11:41:40
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Bonjour,
J'achète un appartement à Marseille que je finance -via un prêt de 120.000 euros- à hauteur de 68% et le reste c'est mon père (sans prêt): on est donc co-propriétaire. Je travaille sur paris mais passe beacuoup de temps sur Marseille. Puis-je bénéficier de l'abattement de 20% qui est en négociation aujourdh'ui? Quelles sont les conditions pour que ce soit mon domicile principal? quelles sont les conséquences pratiques? est-ce possible dès lors que je ne suis pas seule propriétaire de cet appartement? c'est ma première acquisition...
Merci d'avance!
Caroline
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 11:52:14
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Citation :
Quelles sont les conditions pour que ce soit mon domicile principal?
Je crois qu'il faut plus de 6 mois d'occupation... mais vous travaillez aussi sur Marseille ? Vous pouvez vous déclarer fiscalement à cette adresse ? |
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caro1975
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 12:12:03
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Non, je ne travaille pas à Marseille, mais je suis profession libérale sur Paris. Je croyais qu'il était possible de choisir son domicile... je suis logée à titre gratuit à Paris.
Citation :
Initialement entré par galérien
Citation :
Quelles sont les conditions pour que ce soit mon domicile principal?
Je crois qu'il faut plus de 6 mois d'occupation... mais vous travaillez aussi sur Marseille ? Vous pouvez vous déclarer fiscalement à cette adresse ?
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 13:58:54
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Destinataire: Carole
Ci-après, doctrine applicable au regard de cette législation nouvelle:
(copier-coller)
"Ainsi, lorsqu'un des époux est titulaire d'un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal. Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, il est admis que cette dernière puisse être considérée comme constituant l'habitation principale de ce foyer."
Si vous êtes mariée, la question du domicile ne se pose pas dans les mêmes termes.
Votre logement à "titre gratuit" est-il un logement de fonction ? |
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caro1975
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 14:40:00
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Merci pour vos réponses!
Je loge à titre gratuit chez mon ami, nous ne sommes pas mariés. Il est propriétaire de son appartement et je souhaiterais acheter l'appartement de Marseille comme résidence principale tout en travaillant à Paris... et tout en étant propriétaire seulement à 70% du logement à Marseille...
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 14:58:05
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Citation :
Puis-je bénéficier de l'abattement de 20% qui est en négociation aujourdh'ui?
Je ne comprends pas votre phrase qui est incomplète.
Vosu parlez de l'abattement à quel titre? Je comprends au titre de l'ISF, mais ce n'est pas écrit.
Est-ce exact?
Je ne comprends pas le reste de la phrase (qui est en négociation aujourd'hui). En négociation entre qui et qui?
Il est admis pour l'iSF que vous pouvez procéder à un abattement d'environ 20% de la valeur sans que les impôts n'y trouvent à redire, et il n'y a aucune espèce de négociation en cours a ce sujet, à ce que je sache. |
Festina lente |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 15:01:36
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Même documentation :
Notion d'habitation principale
L'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situent le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l'administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l'impôt, afin d'éviter qu'une utilisation temporaire d'un logement fasse bénéficier les propriétaires de résidences secondaires d'avantages fiscaux réservés à l'habitation principale.
La doctrine administrative et la jurisprudence ont, à plusieurs reprises, apporté des précisions sur cette notion, notamment en ce qui concerne les anciens dispositifs en faveur de l'acquisition de l'habitation principale ou, plus récemment, le crédit d'impôt en faveur du développement durable et de l'aide aux personnes prévu aux articles 200 quater et 200 quater A du Code général des impôts.
Eu égard à la définition du "domicile fiscal" retenue en Droit fiscal, cet appartement de Marseille ne peut être considéré comme étant votre "résidence principale" et cela d'autant qu'en raison de votre cohabitation avec votre ami vous avez certainement dû déposer vos déclarations de revenus en fixant votre domicile à cette adresse parisienne.
Il est certain que chaque personne peut librement choisie et fixer son domicile selon les principes libéraux du Droit privé, mais le Droit fiscal, conforté par des décisions jurisprudentielles, ne l'entend par de la même oreille.
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caro1975
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:09:49
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Merci pour toutes ces précisions!
Je comprends donc que ça ne va pas être facile de faire de mon appartement de Marseille ma résidence principale...
Je parlais de l'abattement d'imposition pour 20% des intérêts d'emprunt sur 5 ans qui sont en cours de négociation aujourdh'ui au ministère.
encore merci
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gilotf
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:12:15
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| aujourd hui ils ont décidé que la première année on peut aller jusqu'a 40% de déduction la première année |
peace and love |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:16:16
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Destinataire : Carole
Malgré l'imprécision de votre exposé initial, le sens de votre question avait été compris.
Le projet de Loi était au programme du conseil des ministres de ce matin.
L'ambiguïté portait essentiellement sur les acquisitions "d'avant 6 mai" que les "sages" (?) du Conseil Constitutionnel n'avait pas approuvé.
Pour celles de "l'après-6 mai" le problème ne se posait pas.
Mais selon les informations de France 2, la Loi n'avait pas été promulguée et devant être revue et corrigée par un nouveau passage au Parlement.
Pour la suite je passe en message privé. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 18:50:15
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| Désolé, pour ma part je n'avais pas compris, mais du moment que d'autres ont été capable de répondre, c'est le principal. |
Festina lente |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 17:19:47
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-Dernière information à ce sujet :
"Dans sa décision 2007-555 du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a censuré l'application du crédit d'impôt dans le cas où la construction ou l'acquisition de l'habitation principale est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi. Aux termes de l'article 5 de la loi, dans sa rédaction résultant de cette décision, le dispositif s'applique à compter de la date de la publication de la loi au Journal officiel. Il devrait donc concerner les seuls intérêts des emprunts contractés pour une opération de construction ou d'acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. Toutefois, conformément aux engagements pris par la ministre de l'économie, l'administration devrait admettre la prise en compte des promesses de ventes signées à compter du 6 mai 2007, alors même que l'acte d'acquisition définitif serait antérieur au 22 août.
Par ailleurs, le Gouvernement devrait proposer prochainement un dispositif complémentaire, qui pourrait trouver place dans le projet de loi de finances pour 2008 ou le projet de loi de finances rectificative pour 2007." |
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domicile principal/20% d'abattement
Forum fermé
