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sachant qu'une ordonnance c'est temporaire car devant être confirmé par lois et règlements ultérieurement, je vous conseille de dire "sont celles définies par les lois et règlements applicables en la matière" : la mention est beaucoup plus pérenne et permettra d'adapter "automatiquement" et "passivement" l'évolution statutaire aux évolutions législatives...
qu'en pensent les autres ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci emmanuel; effectivement, ce conseil me parait à priori judicieux. Mon "brouillon" est revu dans ce sens, en attendant d'autres avis aussi pertinents.
"Les règles d'extension ou de diminution du périmètre de l'association syndicale sont celles définies par les lois et règlements applicables en la matière (articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004)."
Ce qui devrait suffire à mettre en vigueur tout texte ultérieur modifiant, abrogeant ou explicitant les articles en question, tout en s'y référant tant qu'aucune modification ne se produit...
Modifications et enregistrement statuts
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2007 : 10:12:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
