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 Sujet  |
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 août 2007 : 14:55:50
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Bonjour,
J'habite en périphérie du centre ville de Rennes
Je viens d'apprendre l'existence d'un projet immobilier dans la parcelle qui touche le fond de mon jardin.
Selon le PLU cette parcelle peut-être construite pour moitié (la plus éloignée) d'un immeuble et pour l'autre moitié (celle qui touche le fond de mon jardin) "d'espaces libres paysagers" ce qui comprend les garages jusqu'à 2m au-dessus du terrain naturel recouverts d'une dalle végétale, solution retenue par le promoteur.
Le PLU limite également la hauteur des clôtures jusqu'à 2m au-dessus du terrain naturel.
Ce projet ne va-t-il pas créer des vues droites et/ou risques de chûtes sur ma parcelle et celles avoisinantes?
Quelle est le statut de la haie d'arbustes prévue en bordure de cette dalle, est-ce une clôture, auquel cas n'est-elle pas hors règlement du PLU?
Que puis-je faire ?
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Nico de Rennes |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 août 2007 11:26:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:14:22
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prendre un petit pastis ?
pour répondre, il faudrait nous indiquer quel résultat vous souhaitez atteindre : nous verrons ensuite ensemble de quels outils vous disposez... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 19:12:12
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| Je souhaite préserver un peu d'intimité dans mon jardin |
Nico de Rennes |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 20:41:23
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vous craignez donc que les habitants du nouveau bloc viennent s'installer sur les toits des garages ?
mais ces toits seront ils accessibles ?
si oui, votre intimité sera préservée par les dispositions de l'article 678 du code civil qui impose que la vue créée par la terrasse soit à plus d'1,9m. de votre limite de propriété...
donc soit ils installent un dispositif empêchant de s'approcher, depuis ce toit terrasse, à moins de 19 dm de cette limite, soit ils installent un pare-vue en limite... mais ledit pare-vue est interdit par le POS ! ne reste donc que la première solution.
une haie ne forme ni cloture ni pare-vue. c'est une plantation.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 10:23:55
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| Si les clôtures sont limitées à 2 m, je pense qu'un pare vue surmontant la terrasse n'est pas soumis au régime des clôtures. C'est la règle de la hauteur des constructions en limite qu'il va falloir regarder (hauteur garage + pare vue, soit 2m + 1,9m). |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 10:40:54
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| d'accord avec toi. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:01:32
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La zone concernée (espaces libres paysagers à réaliser) n'est pas exactement constructible, extrait du PLU concernant cette zone :
"Les stationnements, les commerces et autres activités sont autorisés sous "les espaces libres paysagers à réaliser" sous réserve que la cote altimétrique des constructions réalisées dans ces espaces ne dépasse pas 2m par rapport au niveau du terrain naturel"
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Nico de Rennes |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:18:26
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| donc pare-vue impossible donc accès interdit sur les terrasses à moins d'1,9m. de chez vous. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
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Sujet |
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Surélévation de terrain et clôture
Forum fermé
