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Ma maison est raccordée au réseau d'assainissement urbain via un regard. Hors ce regard n'est pas sur mon terrain. Le propriétaire du terrain sur lequel se trouve ce regard me doit-il une servitude ? Peut-il supprimer de son propre chef mon branchement sur ce regard ?
Je précise qu'a l'origine le terrain sur lequel se situe ce regard appartenait au propriétaire précédent de ma maison. Il a vendu les 2 parcelles, celle que j'ai acheté et l'autre qui comporte le regard qu'un autre particulier a acheté.
Salutations
Emmanuel C
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 août 2007 14:17:37
c'est un cas un peu litigieux parce que les servitudes de tréfond ne se prescrivent que par titre.
cependant, si le regard est bien apparent, le juge pourra, en cas de désaccord, dire que la servitude est acquise par destination du père de famille...
si vous avez la possibilité de la faire inscrire sur un titre avec accord formel du voisin, ça simplifiera les choses à terme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 07:35:06
Servitude eaux usées
Forum fermé
Posté - 26 août 2007 : 23:03:12
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