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mon propriétaire réévalue mon loyer sur l'ICC comme cela est prévu dans le bail que nous avons signé. Dois-je lui faire une demande pour pour que l'IRL (plus avantageux pour moi) devienne la nouvelle référence ? Peut-il me le refuser ? Si, non, est-ce retro-actif ou la date d'application sera la prochaine échéance c'est à dire 01/01/2008 ?
mon propriétaire réévalue mon loyer sur l'ICC comme cela est prévu dans le bail que nous avons signé. Dois-je lui faire une demande pour pour que l'IRL (plus avantageux pour moi) devienne la nouvelle référence ? Peut-il me le refuser ? Si, non, est-ce retro-actif ou la date d'application sera la prochaine échéance c'est à dire 01/01/2008 ?
Merci d'avance. - Hervé -
Etes vous soumis aux baux loi du 6 juillet 1989. (habitation non meublée) ?????
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Lenabot: que ce soit meublé ou non meublé, c'est l'IRL par obligation ... depuis janvier 2006 pour non meublé depuis mars 2007 pour les meublés
Effectivement. Donc la clause est nulle et il faut baser les augmentations ultérieures sur l'IRL. S'il y a eu déjà des augmentations entre temps, refaire le calcul rétroactivement.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Indéxation sur ICC ou IRL ?
Forum fermé
Posté - 26 août 2007 : 15:41:15
