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la prescription de l'action pénale, à l'initiative de l'administration, pour construction sans autorisation d'urbanisme, est acquise (3 ans). en revanche, la prescription civile pour construction sans autorisation de l'AG ne l'est pas : il faut attendre 30 ans !
l'acte de vente doit faire figurer la réalité. soit vous prévenez l'acheteur et il accepte le risque (ou refuse d'acheter!) soit vous omettez de le prévenir et en cas de pépin il pourra demander l'annulation de la vente pour dol.
voyez si c'est régularisable : à l'urbanisme par une DT si le COS n'est pas dépassé, et pour la copro par une décision d'AG adéquate.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
veranda sans accord copro, pb a la revente
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 00:45:47
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