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 Sujet  |
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t.minou
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 Posté - 29 août 2007 : 13:24:19
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Bonjour,
Je voudrais savoir par quoi est régit le fait de pouvoir nettoyer ses terrasses et le fait que de l'eau s'écoule par les gargouilles ?
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 13:53:52
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| Avez-vous regardé dans le règlement de copropriété ? Habituellement, il en est fait mention dans un chapitre sur les nuisances ou règles de vie. |
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t.minou
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yguerveno
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Posté - 30 août 2007 : 08:02:37
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Alors, c'est le code civil qui s'applique ! Encore faut-il qu'il y ait un dommage causé...
A+ |
Edité par - yguerveno le 30 août 2007 08:12:34 |
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t.minou
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Posté - 30 août 2007 : 08:46:30
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Et le code civil il dit quoi ?
Le pb c'est qu'en dessous il y a des gens qui ont installé des stores qui dépassent de leur balcon (au passage ça me cache la vue sur le jardinet de décoration qu'il y a à l'entrée de la résidence). Et donc ils ne veulent pas que la terrasse goutte. |
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yguerveno
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Posté - 30 août 2007 : 09:16:47
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Art. 1382 et suivants : on est responsable des dommages causés. Dans votre cas si le store est constellé de taches un nettoyage peut vous être demandé. Mais comment se fait-il que l'écoulement se fasse chez le voisin ? Mal orienté avec sortie trop courte... ou seulement des problèmes quand il y a du vent ?
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t.minou
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39 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:25:16
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Ce sont les voisins du dessous : ils ont installé des stores qui dépassent de leur balcon (au passage ça me cache la vue sur le jardinet de décoration qu'il y a à l'entrée de la résidence).
La gargouille fait 30 cm mais comme le store depasse ça goutte dessus.
Normalement (je ne sais pas quel article de quel code ??) les stores ne doivent pas dépasser du balcon (c'est un installateur de store qui me l'avais dit).
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t.minou
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 13:05:59
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| < qui ont installé un store> ont ils obtenus l'accord en AG et si oui comment était rédigé le descriptif accepté dudit store qui, en principe, doit "coller" avec le chapitre <harmonie> du RDC qui concerne certaines parties communes d'une copropriété dont les façades |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 13:14:32
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A mon avis, vous n'êtes pas concerné par cet article 640 qui vise l'écoulement naturel des eaux (terrain en pente par exemple).
Par contre le fait que le store dépasse de façon excessive, au-delà de la gargouille, peut en effet retourner la responsabilité sur ceux qui l'ont installé. Mais votre syndic est au courant ?
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t.minou
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Posté - 30 août 2007 : 14:00:59
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Dans le règlement de copropriété il a été prévu (lors de la première AG de la copro) de pouvoir installer des stores d'une certaine couleur sans autre précision (les règles de l’art dans la pose des stores devant faire le reste !!).
Certains installateurs ont été scrupuleux et le store ne dépasse pas. D'autres non (je ne sais pas si il y a un texte de lois qui réglemente la pose de store ?).
Et donc des stores dépassent des balcon de l’immeuble (gênant au passage la vue des gens du dessus car on ne peut plus voire le jardinet décoratif au pieds de la résidence !!).
Les gargouilles ont été rallongées au dernier étage car, les terrasses n’étant pas couvertes, cela doit permettre d’évacuer l’eau même avec du vent de face (immeuble face à la mer) sans (trop) se rabattre sur la façade.
Malgré cela quand les stores des balcons du dessous sont déployés comme ils dépassent de la façade si de l’eau s’écoule cela tombe sur ces stores.
Une demande de fixer deux jours dans l’année pour pouvoir nettoyer les terrasses a été tentée mais sans succès.
Concernant l'article 640 il s'applique aussi aux immeubles car il y a une servitude pour l'écoulement de l'eau de pluie (dans une autre copro il y a le cas avec des appartement en RDC qui ont un jardin et qui ont cette servitude). |
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t.minou
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Posté - 30 août 2007 : 14:08:25
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Quant au syndic oui il est au courrant puisque la personne de dernier est président du CS et que les personnes du dessous sont pour certaines membre du CS.
NB : Quant de l'eau goutte de la terrasse (arrosage goutte à goutte) la NUIT à 23h ils viennent dans le local technique et coupent l'eau de l'appartement ! |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 14:21:47
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normalement,et cela est souvent indiqué dans les RDC, les bacs,pots de fleurs etc.....doivent reposer sur des soucoupes étanches (ou similaires) capable de conserver l'excédent d'eau de l'arrosage des plantes;alors que d'après votre post il n'y a pas de "protection" ce qui est à éviter.
Couper l'eau est un abus qui devrait faire l'objet de la part du syndic d'une mise au point voire d'un rappel à l'ordre |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 14:25:31
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Citation :
Une demande de fixer deux jours dans l’année pour pouvoir nettoyer les terrasses a été tentée mais sans succès.
C'est pourtant une solution.
Citation :
Quant de l'eau goutte de la terrasse (arrosage goutte à goutte) la NUIT à 23h ils viennent dans le local technique et coupent l'eau de l'appartement !
Des méthodes inacceptables ! Il semble que le dialogue soit difficile sinon impossible.
Je précise : l'arrosage qui provoquerait des taches sur le store engage votre responsabilité mais l'écoulement d'eau de pluie qui passe par les gargouilles est de droit ! |
Edité par - yguerveno le 30 août 2007 14:28:23 |
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t.minou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 14:47:12
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" Je précise : l'arrosage qui provoquerait des taches sur le store engage votre responsabilité mais l'écoulement d'eau de pluie qui passe par les gargouilles est de droit !"
Pas tout à fait car à 23 heures comme je le dis les stores sont fermés donc ça ne mouille rien du tout ...
De plus dans la journée si il existe un texte régissant l'installation des stores qui ne peuvent pas empiéter au dela du domaine de propriété, le store n'a rien à faire la et donc je ne suis responsable de rien.
Il est certain qu'en cas de pluie je ne suis de toute façon reponsable de rien puisque c'est l'écoulement réglementaire de l'immeuble. |
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t.minou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 14:50:33
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pour répondre à felix1930 :
Les coupelles y sont mais quand elles sont pleines il peut arriver quelles débordes et donc ça goutte un peut.
Sachant que l'arrosage est programmé à 23 heures pour ne géner personne. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 15:09:21
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Citation :
Pas tout à fait car à 23 heures comme je le dis les stores sont fermés donc ça ne mouille rien du tout ...
S'il n'y a pas de dommage, pas de souci !
Citation :
De plus dans la journée si il existe un texte régissant l'installation des stores qui ne peuvent pas empiéter au dela du domaine de propriété, le store n'a rien à faire la et donc je ne suis responsable de rien.
Il est certain qu'en cas de pluie je ne suis de toute façon reponsable de rien puisque c'est l'écoulement réglementaire de l'immeuble.
On est bien d'accord ! Je suis aussi preneur du texte si quelqu'un le connaît.
A+
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t.minou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 15:29:02
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Des dommages c'est moi qui aurrait pu en avoir !
Car comme je le disais malgré le fait que l'arrosage se déclenche à 23 heures on coupe l'eau chez moi ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:19:01
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| pour l'eau coupée vous devriez faire une main courante....cela le calmera! |
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yguerveno
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2236 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:28:04
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...et un RAR pour informer de la démarche.
Personne pour la réglementation sur la taille des stores quand le RDC ne dit rien ? |
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t.minou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:08:16
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C'est peut être dans le code ou dans les rêgles d'urbanisme ?
Je sais que la pub (store des magazins entre autre) est régie par le code de l'environnement en tant "qu'ouvrage amovible".
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