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Un chemin a été crée (au-dessus d’un chemin communal que je pense publique) en 1972 avec une servitude réelle et perpétuelle de droit de passage. Sur cet acte est inscrit que les frais d'établissement et d'entretien dudit chemin seront à la charge des usagers. La municipalité est sur le point d'acheter la première partie de ce chemin. J'avais reçu début juillet un courrier m'avertissant que des travaux devaient être effectués, un plan était annexé à ce courrier. J'avais répondu par mail à ce courrier affin de demander des explications sur l'emplacement indiqué sur le plan qui était manifestement erroné. Je n'ai eu aucune réponse autre que l'accusé de réception. Début juillet j'ai croisé sur ce chemin un élu de ma commune avec géomètre et entrepreneur. Je leur ai demandé ce qu'il comptait faire, L'élu m'a répondu que j'avais été mis au courant par courrier et que je n'avais rien à dire. Je me suis rendu chez mon voisin pour lui demander des explications. A ce jour la mairie il avait fait une offre de vente mais il n'avait reçu aucune offre d'achat et il n'avait pas autorisé ni commander des travaux. Hier matin des engins prenait possessions du chemin pour commencer des travaux. Je leur ai demandé qui les envoyait. Cet élu avec l'accord du maire avait commandé les travaux. J’ai empêché les travaux de commencer. La mairie m’a envoyé le garde pour dresser un procès verbal. Il m’a entendu et constaté les faits. Il m’a proposé de rencontré le Maire, j’ai accepté. Arrivé en mairie j’ai croisé l’élu responsable des travaux après que l’on ce soit salué. Il a demandé au garde si le procès verbal avait été fait et que la prochaine fois se serait la gendarmerie. Le maire a refusé de me recevoir ne connaissant pas le dossier. Je me suis rendu à la gendarmerie afin de leur demandé conseil. Un gendarme m’a conseillé de mettre une chaîne avec l’accord de tous les propriétaires et au cas ou la mairie fracturerait la chaîne il interviendrait et une contravention de 1 catégorie pourrait être mise. J’ai revu également mon voisin pour l’avertir. Il m’a appris que l’élu en question voulait le voir. Durant l’entrevue mon voisin a expliqué son étonnement de voir la mairie travaillée de la sorte. Pour sa part il n’avait à ce jour aucun engagement de la mairie concernant sa proposition. L’élu immédiatement lui a fait sur papier libre une offre d’achat.
la proposition d'achat de l'élu doit avoir été précédée d'une délibération en ce sens du conseil municipal : faites une copie de l'offre et allez en mairie et demandez à l'accueil copie de la délib donnant pouvoir à l'élu pour engager la commune. à défaut, faites un courrier en LRAR au préfet, avec copie LRAR à la commune, pour expliquer la situation, en citant votre passage en gendarmerie... il exercera certainement, vues les circonstances , son controle de légalité et interrompra les travaux !
cordialement Emmanuel Wormser
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participation au frais d'une servitude
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 13:47:28
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