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jejm
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 29 août 2007 : 17:41:21
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Bonjour. Suite à une augmentation de 20% de mes charges locatives et réception de mon décompte de charges, j'ai adressé, sur conseil de quelques associations, une injonction de faire (présentation de justificatifs) à mon propriétaire et je comparais le 5 septembre 2007. Je n'ai pas reçu pour cela plus de détails ou explication concernant les diverses factures de la part de mon bailleur. Maintenant on me dit que mon décompte de charge suffit comme justificatif et on me conseille d'annuler ma comparution. Ce conseil de stopper la précédure vous semble-t'il justifié? Quels sont les frais que je devrai payer?
Quelqu'un peut m'éclairer?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 19:02:06
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qu'avez vous reçu comme dicument ??
est un décompte par nature de charges??
si oui, cela convient
et à réception il vous appartenait de demander, dans le mois de réception de ce document, l'accès aux justificatifs
avez vous commencé par vérifier ce décompte avec le décret de 87? |
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jejm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 19:43:35
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Intitulé "décompte de charges" avec la répartition par tantièmes + un état des dépenses (0100, 0200, avec le montant par poste et ma part locative.
J'ai envoyé l'injonction de faire dans le mois suivant la réception de ces états après plusieurs contacts avec l'intermédiaire gérant la location (office notarial) et mon bailleur pour obtenir des justificatifs tels que les factures.
L'injonction de faire du tribunal d'instance demande aux bailleur de me permettre de consulter les pièces justificatives relatives aux charges récupérables pendant 1 mois et ce en me prévenant des conditions d'accès par LRAR.
Un RDV avec l'ADIL me confirme seulement que certaines charges ne sont pas récupérables, mais ceci ne concerne pas l'injonction de faire. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:06:05
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Citation :
Un RDV avec l'ADIL me confirme seulement que certaines charges ne sont pas récupérables
exact.
il y a des charges typiqueemnt "proprio" donc bailleur, et d'autres ... locatives.
la lise est donnée par decret du 26 aout 87, facile a trouver sur le site en cliquant sur le logo en haut a gauche 
et l'injonction de faire ne concerne que les charges qui doivent vous être imputées.
mais quelle est votre question exacte ? qui ON dans ... "on vous conseille l'annuler la comparution" ? un peu trop evasif -
passez du temps a lire les autres posts de ce forum très instructif |
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jejm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:43:13
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Pour la citation reprise ci-dessus j'aurais dû compléter par "... et m'ont été imputées."
Le "on" est l'espace juridique de mon assurance habitation auquel j'ai demandé conseil.
L'injonction de faire obtenue concerne les charges qui me sont imputées. |
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jejm
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 21:34:45
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compte rendu jugement: un courrier sera adressé au bailleur pour lui confirmer l'injonction de faire avec des pénalités journalières dans le cas de non respect des dates mentionnées dans cet avis . A suivre ...
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charges locatives: injonction de faire
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