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Voici ma situation : Locataire depuis le 1er novembre 2002 dans un Apt pour lequel j'ai signé un bail avec 410€ de loyer et 46€ de charges. Charges locatives jamais révisées pendant toute le période de location et l'agence n'a jamais fait de régul. Il y a 2 mois j'ai quitté cet apt et maintenant je reçois un courrier m'annonçant que l'agence conserve mon dépôt de garantie dans son intégralité soit 938€ et me demande en plus 215€ de mieux!! Motif évoqué : Régularisation de charges. Grace à un amis propriétaire dans la même résidence j'ai pu mettre la main sur les décomptes de charges depuis mon installation à aujourd'hui et il s'avère que dès la 1ère année j'aurai du payer 95€ de charges mensuelle et non 46 comme l'agence avait prévue. En fait l'année où elles étaient le moins élevées les charges représentaient quand même 64€/mois. L'agence ne m'a jamais proposé de réévaluer les charges et n'a jamais fait de régul. Ma question est donc de savoir si l'agence à le droit de procéder de la sorte? Parce que c'est trop facile de sous évaluer les charges pour donner illusion au locataire de ne pas payer trop cher et le jour où on s'en va adieu notre caution. Pour moi c'est ni plus ni moins que du vol. J'espère que quelqu'un aura une réponse qui pourra m'aider et d'avance je vous en remercie.
Le principe : le locataire est obligé de régler les charges locatives, sur la base d'un décompte détaillé par nature communiqué par le bailleur, et les pièces justificatives sont tenues à disposition durant un mois.
La loi dit : "les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle".
Demandez donc à l'agence en RAR une régularisation ANNUELLE et demandez un RDV pour vérifier les pièces justificatives.
JM, je pense que ce n'est pas la question ... verine a bien eu la regul annuelle, meme plus puisque cumulée !
il s'agit ici de sous-évaluation des provisions et de la découverte du pot aux roses après son départ ....
nombreuses discussions sur ce sujet, Verine, mais hélas si les charges sont justifiées, il n'y a pas de sanctions pour ce genre de bailleurs. Il faut que les locataires demandent bien au début et avant signature, la justification des provisions demandées: tout bon bailleur honnête et à jour dans ses régul, est capable de produire les régul précédentes !
il s'agit ici de sous-évaluation des provisions et de la découverte du pot aux roses après son départ ....
C'est tout à fait ça Joulia, et merci de l'intérêt que vous avez porté à mon cas.
nombreuses discussions sur ce sujet, Verine, mais hélas si les charges sont justifiées, il n'y a pas de sanctions pour ce genre de bailleurs. Il faut que les locataires demandent bien au début et avant signature, la justification des provisions demandées: tout bon bailleur honnête et à jour dans ses régul, est capable de produire les régul précédentes !
En fait je ne reproche rien au bailleur lui même puisque de son côté il a confié la gestion de son appartement à une agence dont je ne citerai pas le nom.
Par contre concernant les méthodes employées par l'agence, je ne trouve pas normal que l'on nous transmette de fausses informations par rapport au montant réel des charges mensuelles.
De cette manière l'agence ne baisse pas le loyer net afin que leur client propriétaire ne perde rien et sous-évalue (volontairement ou non) les charges locatives afin de rester sur un montant de loyer CC abordable pour les locataires. C'est ça que je condamne!!
Quand vous me dites que les locataires doivent demander les justificatifs des charges avant de signer et contrôler que le montant est bon, je ne trouve pas ça normal. Après tout il me semble que les professionnels de l'immobilier sont les agences et non les locataires. Chacun son métier !!!
Ce que je demande c'est donc que l'agence prenne ses responsabilités et assume ses boulettes et par conséquent qu'elle paye la différence en me restituant mon dépôt de garantie.
Pensez-vous que j'ai une chance? Est-ce que ça vaut la peine que j'aille plus loin?
bonsoir Verine, dejà il faudrait passer au crible cette fameuse régul et vérifier que les charges locatives demandées sont bien à votre charge ... eh oui, vu le profesionalisme, mieux vaut vérifier. cela se fait avec le décret du 26 mars 87 qu vous trouverez à nombreuses reprises sur ce forum.
Puisqu'ils vous retiennnet le DG pour cela, pas grand chose à faire, hélas! vous pouvez envoyer LRAR au bailleur en soumettant votre mécontentement, en lui disant que c'est du dol (tromperie), que vous ne vous opposez pas à payer des charges locatives mais que manifestement elles ont été sous-estimées volontairement afin de toucher un loyer net supérieur au marché et que si pas de proposition acceptable de son côté, vous porterez cela en justice ...
attention : je ne dis pas que ca marchera (plutot coup de bluff) mais au moins ... ca peut le faire réfléchir ou lui faire peur, et qu'il vous fasse une proposition. par contre, peu de chance de voir un juge accéder à votre requête en justice (*)
en fonction de sa réaction/reponse, pour les 215 euros qu'il vous réclame, dites que vous n'avez pas d'argent et que vous proposez de payer 10 euros par mois pdt 22 mois ... comme il était pas pressé de vous réclamer les regul, il ne devrait pas etre pressé de courir apres 215 euros
Citation :Quand vous me dites que les locataires doivent demander les justificatifs des charges avant de signer et contrôler que le montant est bon, je ne trouve pas ça normal. Après tout il me semble que les professionnels de l'immobilier sont les agences et non les locataires. Chacun son métier !!!
(*) Non justement quand il s'agit de VOTRE argent ... il faut tjs s'assurer que ce que qq'un d'inconnu dit (qq'un qui a d'autres intérêts économiques que vous), est véridique.
Je suis dans un cas assez similaire a Verine (a part que l'ajustement de charge est +60%par an :-( ...assez indigeste). Je comprends bien votre reponse, en terme de droit je ne peux rien faire vis a vis du proprietaire avec qui j'ai signé le bail.
MAIS je veux revenir sur un point. Moi aussi je suis passe par une agence, et les previsions étaient sous evaluees. Je ne peux pas croire que l'agence qui a touche une remuneration substantielle pour cette transaction comme arrangeur du contrat, n'ai pas une responsabilite en tant que professsionel.
D'ailleurs je me suis renseigne car je connais bien un gerant d'agence, qui m'a confirme qu'il leur arrive aussi de sous evaluer volontairement les charges, pour augmenter le loyer (avec rappel de charge par la suite)... lorsque les proprietaires difficiles ne voulaient pas reduire leur loyer.
Autrement dit, si la transaction etait de particulier a particulier, je veux bien l'admettre. Mais quand une agence touche une commission pour "arranger" la transaction, celle ci a quand meme un devoir de conseil??? Non???
Merci pour cette remarque constructive nefer. Je ne suis pas juriste - mais ma question est simple, une agence immobilière touche une commission d'un mois de loyer pour mettre en contact un loueur et un propriétaire. Appelez cette action comme vous voulez... arrangeur, mise en contact, faiseur de marché - peu importe - La question est l'agence a-t-elle ou non une obligation de conseils?
Au dela des problemes de terminologie, certes tres interessants, je pense que ma question aide aussi verine.
Régularisation de charges locative aprés départ
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2007 : 14:55:04
) les charges locatives afin de rester sur un montant de loyer CC abordable pour les locataires. C'est ça que je condamne!!
eh oui, vu le profesionalisme, mieux vaut vérifier. cela se fait avec le décret du 26 mars 87 qu vous trouverez à nombreuses reprises sur ce forum.
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... il faut tjs s'assurer que ce que qq'un d'inconnu dit (qq'un qui a d'autres intérêts économiques que vous), est véridique. 
