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bonjour à tous à partir du 1er novembre 2007, les articles L134-6 R134-6 à R134-9 et L134-7 du code de la construction et de l'habitation exigent - en cas de vente - la production d'un état des installations intérieures (privatives) de gaz ou d'électricité lorsque le logement a plus de 15 ans la durée de validité de ce document serait de trois ans. Ce document peut être remplacé par un certificat de conformité remis par un professionnel en fin de travaux. au début de l'année on annonçait la sortie d'un décret qui devait fixer la compétence et les garanties exigées du diagnostiqueur qualifié pour faire cet état. quelqu'un a-t-il connaissance d'un nouveau texte paru cette année et susceptible de clarifier cette règlementation ? merci de vos lumières.... casi+
de nombreux arrêtés et décrets sont parus en début d'années pour propos des diagnostics. parmi, il y l'Arrêté du 6 avril 2007 "définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification". il a été publié au journal officiel du 25 avril 2007. Vous trouverez ci-joint le lien sur legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0751182A
bonjour à tous à partir du 1er novembre 2007, les articles L134-6 R134-6 à R134-9 et L134-7 du code de la construction et de l'habitation exigent - en cas de vente - la production d'un état des installations intérieures (privatives) de gaz ou d'électricité lorsque le logement a plus de 15 ans la durée de validité de ce document serait de trois ans. Ce document peut être remplacé par un certificat de conformité remis par un professionnel en fin de travaux. au début de l'année on annonçait la sortie d'un décret qui devait fixer la compétence et les garanties exigées du diagnostiqueur qualifié pour faire cet état. quelqu'un a-t-il connaissance d'un nouveau texte paru cette année et susceptible de clarifier cette règlementation ? merci de vos lumières.... casi+
Je n'ai pas lu l'article mais si vous vendez pour qu'ensuite le lieux soit transformé, modernisé ou que sais-je. Enfin cassé, certainement. A quoi sert-il de devoir produire ce document qui doit valoir une certaine somme?
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
conformite gaz et électricité pour vendre
Forum fermé
Posté - 30 août 2007 : 17:41:08
