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lors de l'achat de mon appartement en vefa ,il nous a etait signalé qu'un parking couvert etait prevu pour handicapé,lors de la reception du batiment et de ma demande de signalitique handicapé sur la place prevue,on m'a repondu qu'elle etait reservé a la SCI (lot et non pas partie commune) QUESTION quelles sont les regles d'urbanismes oncernant les parkings handicapés?
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées
Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination .
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
bonneS lectureS !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2007 12:36:24
lors de l'achat de mon appartement en vefa ,il nous a etait signalé qu'un parking couvert etait prevu pour handicapé,lors de la reception du batiment et de ma demande de signalitique handicapé sur la place prevue,on m'a repondu qu'elle etait reservé a la SCI (lot et non pas partie commune) QUESTION quelles sont les regles d'urbanismes oncernant les parkings handicapés?
merci de votre reponse,mais le permis de construire a ete deposé en mars 2004 , est ce que ces textes de 2006 sont valables le jour de la reception de l'immeuble en 2007? cordialemnent BDY26
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parking handicapé
Forum fermé
Posté - 10 sept. 2007 : 11:47:02
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
