| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
avionette
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 18:05:05
|
Les personnes se trouvant au RMI peuvent-elles bénéficier d'un préavis réduit à un mois lorsqu'elles veulent quitter leur logement locatif ?
Il se trouve que la personne en question était RMIste à son entrée dans l'appartement.
L'agence lui avait alors demandé une double garantie : caution bancaire de 12 mois de loyer + caution solidaire apportée par un membre de sa famille, ce que la personne a fourni.
Est-ce légal pour un bailleur de demander à un locataire au RMI une caution bancaire de 12 mois de loyer en vertu de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable ?
Remerciements par avance pour vos réponses.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 22:56:09
|
une personne au RMI beneficie du preavis reduit.
art 15.I de la loi de 89.
|
Cordialement, |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 08:06:17
|
attention ce n'est pas parce qu'ilétait au RMI à l'entrée qu'il a droit automatiquement au préavis rduit
quelle est sa situation actuelle??? |
| Signaler un abus |
|
|
avionette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:11:44
|
La personne se trouve toujours au RMI, en attente de formation professionnelle en alternance pour octobre.
Ne faudrait-il pas qu'elle profite de son état de RMIste car après entrée en formation professionnelle, on pourrait lui refuser le préavis réduit ?
Citation :
Initialement entré par nefer
attention ce n'est pas parce qu'ilétait au RMI à l'entrée qu'il a droit automatiquement au préavis rduit
quelle est sa situation actuelle???
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 19:02:34
|
Citation :
Initialement entré par nefer
attention ce n'est pas parce qu'ilétait au RMI à l'entrée qu'il a droit automatiquement au préavis rduit
quelle est sa situation actuelle???
il me semble comprendre quela personne est tjs au RMI.
la loi est claire: une personne au RMI peut beneficier du preavis reduit. Pourqoi faites vous cette remarque, nefer ? Merci de détailler votre réponse un peu plus profondément. |
| Signaler un abus |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 02:34:40
|
Car la situation s'apprécie au jour du congé
Donc qu'elle soit au RMI a l'entree ne veut pas dire le jour du congé
Mais le I etant insertion, (dans plus de 6% des cas) c'etait une question presque inutile mais necessaire pour etre rigoureux |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 09:02:56
|
Je confirme la position de Joulia et ARdL.
La condition s'apprécie à la date du congé. Et uniquement à la date du congé. Peu importe à situation à l'entrée du bail. (je pense que nefer a voulu dire exactement la même chose).
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 18 février 2003 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 01-13303
Publié au bulletin
Président : M. Weber .
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocat : la SCP Boutet.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, le délai est réduit à un mois en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 mars 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un logement donné à bail par la société Gestrim, mandataire de la propriétaire, la SCI Travoyon, a donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de sa qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ; qu'elle a assigné la société Gestrim en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement retient que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI) est antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé de sorte que Mme X... ne pouvait invoquer valablement le bénéfice du préavis abrégé ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement, le jugement rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaubriant ;
Condamne la société Gestrim aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 sept. 2007 09:04:05 |
| Signaler un abus |
|
|
ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 15:59:24
|
La question interessante serait de definir une fourchette de temps min et max pour être un gait générateur
Exemple, 3 à 6 mois parès evenenment ?
Mais je crains que l'apparéciation souveraine des triubunaux ne puissent être réduite à une foruchette |
| Signaler un abus |
|
|
avionette
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 12:40:01
|
Tous mes remerciements pour vos réponses.
La dame n'a pas pu obtenir sa formation professionnelle.
Elle se trouve donc toujours dans sa situation de RMI et
doit donc pouvoir avoir droit à un préavis de départ des
lieux réduit à un mois. |
Edité par - avionette le 27 sept. 2007 12:53:40 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Peut-on bénéficier d'un préavis réduit ?
Forum fermé
