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ortegav
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 Posté - 12 sept. 2007 : 11:05:17
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Situation :
Locataire depuis août 1997
1 maison : rez de chaussée occupée par des locataires, 1er étage occupé par nous
Baux :
1. Bail en 2 exemplaires signés avec les anciens locataires du rez de chaussée, 1 bail pour les 2 appartements. Pas d'état des lieux
2. En juin 2005, les locataires du rez de chaussée partent et sont remplacées par de nouveaux locataires. Le propriétaire fait signer un bail en 2 exemplaires aux nouveaux locataires. Le propriétaire nous fait signer le nouveau bail en mai 2007 en 1 exemplaire pour régulariser ses impôts. Nous n'avons toujours pas notre exemplaire
Charges :
Tous les contrats sont à notre nom : eau, edf, contrat chaudière, fioul
Ls locataires du rez de chaussée nous rembourse leurs consommations après que nous ayons calculé
Electricité :
1 compteur EDF
1 disjoncteur général au rez de chaussée dont nous n'avons pas accès (lorsque le disjonteur "saute" au rez de chaussée, nous n'avons plus de courant...)
1 sous-compteur et 1 disjoncteur au 1er étage
Pb : le disjonteur saute régulièrement, il n'est pas possible de mettre plus d'un appareil électrique en marche (machine à laver, chauffe-eau...)
Eau :
1 compteur général
1 sous-compteur pour le 1er étage
Pb: Pas de pression au 1er étage
Chaudière :
1 seule chaudière avec 2 sous-compteurs
Le plombier et le propriétaire nous ont demandé de garder le thermostat à un minimum de 14° pour le bon fonctionnement de la chaudière sauf l'été lorsque la chaudière est éteinte
Pb : le rez de chaussée met son thermostat en marche lorsqu'ils sont dans l'appartement, donc le maitien de la température de la chaudière est à nos frais.
Canalisations :
Les WC refoulent dans la douche
Le propriétaire étant un ami nous lui avons exposé à plusieurs reprises notre mécontentement, bien sur sans suite. Nous avons 2 mois de loyer impayés. Le propriétaire met fin au bail en juin 2008.
QUELS SONT NOS RECOURS ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:07:33
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ne semble t il pas que vous commenciez à "agir" uniquement en vue du congé pour l'échéance du bail ??????
"Ls locataires du rez de chaussée nous rembourse leurs consommations après que nous ayons calculé" :totalement illégal, mais apparement prsonne n'a mis le propriétaire en demeure de faire des travaux pour rendre indépendant les installations des 2 locaux.....
"le rez de chaussée met son thermostat en marche lorsqu'ils sont dans l'appartement" c'est leur droit |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 13:50:18
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Avant d'envisager des recours qui permettraient d'assainir la situation, vous pouvez déjà vous efforcer de payer les loyers.
Vous êtes dans ce logement depuis des années et j'imagine que ce n'est pas sans raison...
Pour autant, il est clair que votre propriétaire fait n'importe quoi et qu'une mise en demeure listant les problèmes et envoyée en RAR est le premier pas à faire, puisqu'il ne répond pas à vos demandes.
Ensuite, jusqu'où voulez-vous aller ? |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 19:26:07
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1. Nous réagissons étant donné que nous considérions jusqu'à présent le propriétaire comme un ami.
2. Pourquoi défaut de paiement : le chauffage, en décembre 2004 nous avons décidé de ne pas allumer le chauffage, les locataires du rez de chaussé l'ont utilisé en mettant leur thermostat à 0 pour faire des économie. Résultat : la chaudière a eu deux grosses pannes couteuses pour le propriétaire. Ce dernier et le plombier nous ont demandé de bien vouloir laisser le thermostat à 14° minimum. Le propriétaire est tout à fait conscient du fait que nous payons le chauffage pour tout le monde.
3. Nous désirons aller jusqu'au bout de nos droits. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:30:46
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Il me semble que le plus urgent serait d'obtenir la réalisation de travaux. Il vous faut donc des mises en demeure par RAR avant d'envisager une action plus dure auprès d'un tribunal (injonction de faire quand le proprio refuse les dits travaux).
A+ |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 06:45:53
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J'ai adressé un courrier au propriétaire en lui indiquant les problèmes importants sans réponse de sa part.
Combien de jours faut-il attendre avant de le relancer ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 09:02:52
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Citation :
Le propriétaire nous fait signer le nouveau bail en mai 2007 en 1 exemplaire pour régulariser ses impôts
Euh, je ne comprends pas bien?. Le précédent bail contenait un bug?
Quel rapport avec les impôts?
Que dit ce nouveau bail: quelle date de départ, quelle date de fin de bail?
Citation :
Le propriétaire met fin au bail en juin 2008.
Ca ne colle ni avec juillet 1997 ni avec mai 2007.
Pouvez-vous expliquer de quelle sorte de 'fin de bail' il s'agit, comment cela vous a été signifié, et quel en est le motif?
Citation :
Pourquoi défaut de paiement : le chauffage, en décembre 2004 ...//...Le propriétaire est tout à fait conscient du fait que nous payons le chauffage pour tout le monde.
Je ne comprends pas non plus votre explication.
1/ Vous ne pouvez pas ne pas payer le loyer de façon générale, point.
2/ Vous expliquez que vous ne payer pas le loyer en 2007 pour une cause remontant à 2004.
Il ne peut pas y avoir de rapport de cause à effet aussi longtemps après.
Quels que soient les torts du bailleur, ce point ne peut être que doublement retenu contre vous, et comme vous le conseille alerien, la première chose à faire est en effet de payer le loyer.
Contester les charges en revanche est un sujet différent.
Citation :
J'ai adressé un courrier au propriétaire en lui indiquant les problèmes importants sans réponse de sa part.
Combien de jours faut-il attendre avant de le relancer ?
Je crois comprendre que vous avez 'informé' votre propriétaire.
A ce titre, je ne suis pas certain qu'il vous doive une réponse ou une action directe.
De même, ce n'est pas de relance dont il doit être question.
Si la question est suffisamment grave pour que vous ayez arrêté de payer les loyers, selon vos dires, une action d'une autre ampleur qu'une information doit être mise en route.
Il faut mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement conforme aux dispositions légales, particulièrement de décence, dont pour lesquels les charges collectives doivent être clairements payées par le bailleur et remboursées par le locataire. Ce n'est pas a vous locataire d'avancer les paiements relatifs à d'autres locataires, en particulier.
Il faut une communication claire des répartitions.
Il faut un logement pourvu d'électricité avec compteur a votre nom. Il n'est pas tolérable que votre installation alimente un autre logement.
Vous ne devez pas informer, mais mettre en demeure votre propriétaire de rendre ce logement décent et conforme à la loi et vous l'informez en revanche que si il ne le fait pas vous obtiendrez ce résultat par décision judiciaire.
Evidemment, si vous allez au tribunal en n'ayant pas payé le loyer, le tribual va avoir du mal a comprendre si vous cherchez un compensation à la vos dettes par une action en justice, ou si votre refus de payer, illégal, à pour origine les problèmes réels liés aux charges et que vous exposez.
Il faut éviter toute confusion, il faut éviter de se faire justice soi-mêem avant d'aller au tribunal. |
Festina lente |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 12:42:37
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Le propriétaire est un ami, nous l'avions averti que si il n'intervenait pas pour le chauffage et les autres problèmes, nous suspendrions les paiements.
Le 1er bail daté du 01/08/1997 : en commun avec les locataires qui sont partis en juin 2004
A réception de notre 1ère taxe d'habitation, nous avons pris contact avec les impôts pour comprendre la cause du montant élévé. Ils nous ont indiqué que la taxe était pour la maison entière mais les autres locataires avaient également une taxe d'habitation. Après recherche des impôts, ils ont fait une régul sur notre taxe et celle des anciens locataires, sachant que les anciens locataires payaient des impôts pour un local non existant au cadastre.
Le nouveau bail ne nous a jamais été remis, je l'ai demandé au propriétaire, pour le moment aucune réponse.
Il veut mettre fin au bail pour défaut de paiement.
Le problème du chauffage remonte à 1997.
Nous avons adressé un courrier au propriétaire lui demandant de :
- nous adresser le bail
- prendre les dispositions nécessaires pour l'électricité, le chauffage, les compteurs individuels à mettre en place....
Nous ne demandons pas de compensation mais un appartement décen et des charges qui répondent aux lois.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 13:32:42
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Citation :
Le propriétaire est un ami, nous l'avions averti que si il n'intervenait pas pour le chauffage et les autres problèmes, nous suspendrions les paiements
Illégal et interdit.
Cela conduiit de façon naturelle et inévitable à votre déchéance du droit au bail.
Vous ne pourrez pas l'en empêcher.
Citation :
Le 1er bail daté du 01/08/1997 : en commun avec les locataires qui sont partis en juin 2004
Désolé, mais ça n'est toujours pas très clair. On ne peut pas faire un bail ''en commun avec''.
Est-ce un contrat de bail dans lequel
1/ le bailleur est votre ami,
2/ le locataire est : vous et les autres locataires?
C'est une colocation alors.
Citation :
nous avons pris contact avec les impôts pour comprendre la cause du montant élévé. Ils nous ont indiqué que la taxe était pour la maison entière mais les autres locataires avaient également une taxe d'habitation.
Impossible, vous avez mal compris.
Il n'y a que une seule taxe d'habitation pour un même logement, il ne peut pas y en avoir deux.
Citation :
sachant que les anciens locataires payaient des impôts pour un local non existant au cadastre
Ou la la, quel sac de noeud, c'est à peine possible.
Votre 'ami' a l'air d'être un sacré loulou, si je peux me permettre...
Vu que les taxes foncières et taxes d'habitations sont percues sur déclaration du propriétaire, il n'y a que lui qui ait pu faire l'erreur.
Citation :
Il veut mettre fin au bail pour défaut de paiement.
Peu importe ce qu'il veut.
Question additionelle: Comment définit-il 'le' bail puisqu'il y en a deux?
Je répète ma question à laquelle vous n'avez pas répondue:Citation :
Ca ne colle ni avec juillet 1997 ni avec mai 2007.
Pouvez-vous expliquer de quelle sorte de 'fin de bail' il s'agit, comment cela vous a été signifié, et quel en est le motif?
Citation :
Nous ne demandons pas de compensation mais un appartement décent et des charges qui répondent aux lois
Au risque de me répéter, vous ne demandez pas, vous EXIGEZ, ou vous METTEZ en DEMEURE.
Avez-vous mis dans le courrier RAR dont vous parlez soit le mot EXIGER soit l'expression MISE en DEMEURE?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 sept. 2007 13:40:10 |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 15:03:48
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2 BAUX :
- 1er bail :
* au nom de Mr X (locataire du rez de chaussée) et Mr Y (locataire du 1er étage)
* date début 01/08/1997
* les locataires du rez-de-chaussée sont partis en juin 2005, ont été remplacés par de nouveaux locataires
- 2ème bail :
* un bail pour les nouveaux locataires à leur nom signés en juin 2005
* un bail pour nous à notre nom que le propriétaire nous a fait signer en mai 2007 en 1 exemplaire, mais le bail doit être daté de juin 2005 semblerait-il (FAUTE GRAVE DE NOTRE PART)
Il nous a notifié par lettre RAR la fin du bail pour non-paiement.
Dans notre courrier adressé au propriétaire, nous n'avons pas employé "EXIGER" et "MISE EN DEMEURE".
En ce qui concerne les impôts, c'est autre qu'un sac de nœud. Le service Cadastre ne sait pas non plus pourquoi le logement du rez de chaussée paie une taxe d'habitation pour un local qui n'existe pas.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 15:12:46
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Citation :
Initialement entré par ortegav
2 BAUX :
- 1er bail :
* au nom de Mr X (locataire du rez de chaussée) et Mr Y (locataire du 1er étage)
* date début 01/08/1997
* les locataires du rez-de-chaussée sont partis en juin 2005, ont été remplacés par de nouveaux locataires
- 2ème bail :
* un bail pour les nouveaux locataires à leur nom signés en juin 2005
* un bail pour nous à notre nom que le propriétaire nous a fait signer en mai 2007 en 1 exemplaire, mais le bail doit être daté de juin 2005 semblerait-il (FAUTE GRAVE DE NOTRE PART)
Il nous a notifié par lettre RAR la fin du bail pour non-paiement.
Dans notre courrier adressé au propriétaire, nous n'avons pas employé "EXIGER" et "MISE EN DEMEURE".
En ce qui concerne les impôts, c'est autre qu'un sac de nœud. Le service Cadastre ne sait pas non plus pourquoi le logement du rez de chaussée paie une taxe d'habitation pour un local qui n'existe pas.
c'est toujours aussi incompréhensible....
il n'y a pas 2 baux....mais 4!!...du moins je l'espère |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 15:20:50
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Ah, Nefer, pour moi, c'est plsu clair.
Mais diable pourquoi avoir acepté de faire un nouveau bail post-daté de deux ans, (sans le dire dans le post, comment voulez-vous qu'on vous aide) et sans en garder une copie?
Citation :
mais le bail doit être daté de juin 2005 semblerait-il (FAUTE GRAVE DE NOTRE PART)
Ca ne colle toujours pas avec:Citation :
Le propriétaire met fin au bail en juin 2008.
Je répète ma question à laquelle vous n'avez pas répondue complètement et je la complète:
Citation :
Pouvez-vous expliquer de quelle sorte de 'fin de bail' il s'agit, comment cela vous a été signifié, et quel en est le motif?
Je précise: N'interprétez pas, rapportez le texte du courrier, pas votre interprétation, et intégralement si possible, on gagnera du temps...
Vous avez été imprudent, certes, et ce qui est fait est fait, mais vous l'êtes toujours en ne portant pas attention aux détails importants, en ne répondant pas aux questions de façon précises.
Attention, la loi est la loi, il faut la respecter des deux côtés....
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 sept. 2007 15:25:42 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 15:24:24
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Citation :
Le service Cadastre ne sait pas non plus pourquoi le logement du rez de chaussée paie une taxe d'habitation pour un local qui n'existe pas.
Ce n'est à mon avis
> Ni au service du cadastre
>>> Ni a vous
>>>>> Ni au centre des imppôts fonciers
de résoudre ce porblème
mais bel et bien à votre ami propriétaire qui a fait un sacré sac de noeud.
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Festina lente |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 18:55:44
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La lettre du propriétaire dit "Je vous informe par la présente, et ce neuf mois à l'avance, que votre bail ne sera pas renouvelé fin juin 2008, faute de sérieux de votre part....."
BAUX:
Août 1997
1 bail en trois exemplaires signé par les trois parties :
- le propriétaire
- les locataires du rez de chaussée
- les locataires du 1er étage (nous)
Juin 2005 : les locataires du rez de chaussée partent
Juin 2005 : arrivée des nouveaux locataires du rez de chaussée
1 bail en deux exemplaires signé par les deux parties :
- le propriétaire
- les nouveaux locataires du rez de chaussée
Mai 2007 :
1 bail en 1 exemplaire daté de juin 2005 signé par les 2 parties
- le propriétaire
- les locataires du 1er étage (nous) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:04:48
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Ortegav, est-ce que vous confirmez qu'il n'est pas fait mention de la raison 'pour motif légitime et sérieux', le manque de sérieux n'étant pas, à mon avis, un motif clair et valable.
Y'a t'il plus d'explication concernant le manque de sérieux?
Vérifiez également que les restrictions au congé indiquées dans l'article 15 ne s'appliquent pas à vous, par hasard:Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, ..//...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur..../...
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. - .../...
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
Texte complet disponible ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 sept. 2007 19:14:36 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:18:27
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Si vous confirmez que le motif allégué est le 'manque de séireux', sans plus de précision, je pense (ou est LeNabot?) que l'expression manque de justification, et qu'il vosu est aisé de prétendre que VOTRE manque de sérieux est la conséquence de SON MANQUE de séireux.
S'il avait voulu vous mettre dehors pour cause de Motif légitime et sérieux, en particulier non paiement de loyers, paiements irréguliers des charges, il pouvait avancer ces deux raisons, mais il ne l'a pas fait.
Il ne vous reproche donc pas les loyers impayés. IL vous reproche AUTRE CHOSE , mais qui ne me semble pas clairement exprimé (quoi?). |
Festina lente |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:28:58
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La suite du courrier :
"Malgré toute ma bonne volonté et croyez bien que je le regrette, je ne peux me permettre autant de contretemps dans les paiements, aussi je vous demande de prendre vos dispositions pour vous trouver une autre logement" |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 19:36:54
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Vous pouvez très bien comprendre qu'il parle des paiements des charges....
Donc arguer que ces contretemps sont le fait d'une position qui est illégale, que depuis que vous avez découvert cette illégalité, vous ne voulez plus assumer, et que le propriétaire ne peut évidemment par arguer de ses propres désordres pour vous reprocher les votres.
Votre demande est : Quels sont nos recours'
Je dirais: Rester...
Il serait évidemment souhaitable que vous le mettiez en demeure de faire les choses clairement, donc de lister ses turpitudes et de lui demander d'y remédier, et ultérieurement de lui demander de vous rembourser tous les frais qu'il n'est pas capable de justifier, et il va y en avoir.
Il serait souhaitable que vous attendiez les commentaires d'autrs intervenants de ce forum qui ne vont pas manquer de se manifester. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 sept. 2007 19:39:30 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2007 : 09:53:39
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cette non reconduction du bail n'est pas donné dans les conditions de forme prévue par l'article 15
donc votre interet est de ne pas bouger jusqu'à l'échéance du bail....il sera alors trop tard pour délivrer un dociment conforme à l'article 15 |
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ortegav
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 06:32:58
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Le propriétaire n'a toujours pas donné suite à notre courrier qui lui indiquait les problèmes rencontrés dans l'appartement.
Hier, l'électricité ne fonctionnait pas. Le courant a pû être remis à 21h.
Que doit-on faire :
- faire appel à un électricien et envoyer la facture au propriétaire ?
- envoyer un nouveau courrier au propriétaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 sept. 2007 : 09:25:58
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que signifie:
"l'électricité ne fonctionnait pas" ???? |
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Sujet |
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Quels sont nos recours ?
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