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 Sujet  |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 30 août 2007 : 22:38:55
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Mon voisin a obtenu un PC pour un garage en limite de propriété.
Sur le PC ainsi que par courrier de la mairie et par nous, il lui a bien été demandé de respecter la distance de 1cm.
Il vient de couler la fondation et sa première rangée de parpaings se situe à presque 10cm de la limite de séparation.
Que puis-je faire?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 22:42:13
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| lui dire qu'il va avoir le choix entre démolir pour construction non conforme à l'autorisation et vous céder gratuitement les 10cm. en prenant en charge les frais de notaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:53:47
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Ou aussi de combler ce vide de 10 cm en posant un contre parpaing...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 12:27:13
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ou aussi de combler ce vide de 10 cm en posant un contre parpaing...
Ce contre parpaing, doit-il le poser sur toute la hauteur du mur (4,60m)afin de combler l'espace ou peut-il alors poser les parpaings de son mur à cheval sur le parpaing et le contre parpaing servant de base?
merci d'avance |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 14:01:52
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
lui dire qu'il va avoir le choix entre démolir pour construction non conforme à l'autorisation et vous céder gratuitement les 10cm. en prenant en charge les frais de notaire.
Dans le cas où il refuserait ces deux choix, quelle procédure suivre (quel tribunal etc...)?
merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 21:02:32
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Citation :
Initialement entré par fons31
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Ou aussi de combler ce vide de 10 cm en posant un contre parpaing...
Ce contre parpaing, doit-il le poser sur toute la hauteur du mur (4,60m)afin de combler l'espace ou peut-il alors poser les parpaings de son mur à cheval sur le parpaing et le contre parpaing servant de base?
merci d'avance
Vous voulez dire qu'il n'a pas monté la totalité de son mur ?
Quoi qu'il en soit, le but a atteindre est simple : il doit vous présenter une surface uniforme en limite de propriété.
Si chez lui il y a des redents, c'est son affaire.
Pour la procédure, dénonciation écrite et signée à la mairie, avec copie à la DDE, expliquant que cette construction non située en limite de propriété posera un problème certain de salubrité le jour où vous construirez à votre tour en limite de propriété (il y aura alors un espace de 10cm de large inentretenable).
Si ça ne bouge pas au bout de quelques mois, Emmanuel vous indiquera la procédure judiciaire à lancer. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 08:30:29
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Merci pour votre réponse rapide.
Pour l'instant ils n'ont posé qu'une première rangée de parpaings et nous leur avons précisé ce que vous nous avez dit, par courrier recommandé. Nous avons voulu être sympa en n'attendant pas qu'ils aient monté leur mur entièrement. Mais ils estiment être dans leur droit et nous disent s'être renseignés avant de procéder de la sorte.
Nous attendons leur réponse et vous tiendrons informés.
Merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 09:57:31
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Citation :
Initialement entré par fons31
Merci pour votre réponse rapide.
Pour l'instant ils n'ont posé qu'une première rangée de parpaings et nous leur avons précisé ce que vous nous avez dit, par courrier recommandé. Nous avons voulu être sympa en n'attendant pas qu'ils aient monté leur mur entièrement. Mais ils estiment être dans leur droit et nous disent s'être renseignés avant de procéder de la sorte.
Ha ?
Pas au bon endroit alors...
Citation :
Nous attendons leur réponse et vous tiendrons informés.
Merci
Bref, soyez calme et ferme.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 10:31:50
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toutafé !
il est certain que cette construction n'est pas conforme à l'autorisation d'urbanisme demandée... et qu'elle pose donc un problème de salubrité...
vous pourrez donc, si le voisin se revoit pas son projet, engager un contentieux pénal pendant 3 ans après la fin des travaux : voyez ce fil et prévenez le voisin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 10:58:06
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Je me permet d'intervenir car nous avons le même problème mais nous sommes dans le cas de votre voisin. Notre PC doit-être en limite mais comme nous n'avons pas de bornage suite aux conflits qui nous oppose à notre voisin la DDE nous à donner l'autorisation de construire en retrait et de régulariser par un appenti lorsque que la limite sera connue ( notre cas est spécial car notre voisin est un sacré loulou et il a tellement ennuyé le service urbanisme limite harcèlemnt que je croie que l'on nous a fait une "fleur").
Bonne chance
ML |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 20:41:38
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Citation :
Initialement entré par embrouille89
Je me permet d'intervenir car nous avons le même problème mais nous sommes dans le cas de votre voisin. Notre PC doit-être en limite mais comme nous n'avons pas de bornage suite aux conflits qui nous oppose à notre voisin la DDE nous à donner l'autorisation de construire en retrait et de régulariser par un appenti lorsque que la limite sera connue ( notre cas est spécial car notre voisin est un sacré loulou et il a tellement ennuyé le service urbanisme limite harcèlemnt que je croie que l'on nous a fait une "fleur").
Bonne chance
ML
Nous sommes dans un lotissement et le bornage existe. Par ailleurs il y avait une clôture mitoyenne avant les travaux, délimitant parfaitement les 2 parcelles. |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 09:08:39
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
toutafé !
il est certain que cette construction n'est pas conforme à l'autorisation d'urbanisme demandée... et qu'elle pose donc un problème de salubrité...
vous pourrez donc, si le voisin se revoit pas son projet, engager un contentieux pénal pendant 3 ans après la fin des travaux : voyez ce fil et prévenez le voisin !
Bonjour,
Notre voisin a stoppé ses travaux à la réception de notre courrier lui demandant de respecter le PC, mais en attente de l'obtention d'une dérogation de la mairie, faisant jouer les relations.
Peut-il l'avoir? Que puis-je faire dans ce cas? Avez-vous un courrier utilisant les termes adéquates à me proposer et à qui dois-je l'envoyer?
Merci encore |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 09:15:21
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| si il l'obtient, vous avez deux possibilités: attaquer l'autorisation obtenue -et vous gagnerez car elle n'est pas conforme au règlement d'urbanisme- ou proposer au voisin de vous offrir très officiellement cette bande de terrain en notariant ce cadeau ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 12:14:02
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
si il l'obtient, vous avez deux possibilités: attaquer l'autorisation obtenue -et vous gagnerez car elle n'est pas conforme au règlement d'urbanisme- ou proposer au voisin de vous offrir très officiellement cette bande de terrain en notariant ce cadeau !
Je dois attaquer l'autorisation auprès du tribunal administratif en le notifiant par LR AR à la mairie et au voisin?
Ou proposer au voisin de faire ce cadeau officiellement, c.a.d. par LR avec AR? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 12:56:06
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à ce jour a priori, l'autorisation n'est pas acquise... Allez voir le voisin enl'informant qu'une telle autorisation sera illégale et fera l'objet d'un recours ...et que vous lui proposez un moyen de s'en sortir sans rien changer à son projet en vous offrant les fameux 10 centimètres...
il devrait , avec un peu de bon sens et de gentillesse de votre part, se ranger à votre proposition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 12:18:06
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
à ce jour a priori, l'autorisation n'est pas acquise... Allez voir le voisin enl'informant qu'une telle autorisation sera illégale et fera l'objet d'un recours ...et que vous lui proposez un moyen de s'en sortir sans rien changer à son projet en vous offrant les fameux 10 centimètres...
il devrait , avec un peu de bon sens et de gentillesse de votre part, se ranger à votre proposition.
Pour faire suite à l'affaire, nous venons de recevoir une mise en demeure de la part de l'avocat de nos voisins.
Il précise qu'au cours de nos divers courriers nous avons demandé que la construction de leur garage soit en limite séparative (terme que l'avocat a mis en gras)et que suivant l'article 661 du code civil celle-ci est en conformité.
Il nous demande également de nous prononcer sous 8 jours afin que son client puisse poursuivre ses travaux sur la proposition suivante:
demande d'acquisition de notre part de la mitoyenneté sur le mur (alors que nous n'en avons jamais exprimé le souhait), à nos frais bien sûr et à la valeur qui sera déterminée à l'amiable.Si nous refusons la solution, il nous précise que la construction deviendra privative.
Pouvez-vous me conseiller rapidement et éventuellement me donner un semblant de courrier. Je n'ai pas d'avocat aujourd'hui.
Merci de votre aide car nous sommes très stréssés par cette manière de procéder de l'autre partie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 12:26:36
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pour répondre précisémenbt, il faut savoir tout aussi précisément quelle est la teneur des 2 courriers.
recopiez en ci-dessous les termes des 2 courriers pour que nous puissionjs effectivmeent vous aider : la réponse de l'avocat montre une incompéhension claire de la situation... il faut donc vérifier qu'elle a été bien expliquée !
à vous lire donc |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 18:36:10
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour répondre précisémenbt, il faut savoir tout aussi précisément quelle est la teneur des 2 courriers.
recopiez en ci-dessous les termes des 2 courriers pour que nous puissionjs effectivmeent vous aider : la réponse de l'avocat montre une incompéhension claire de la situation... il faut donc vérifier qu'elle a été bien expliquée !
à vous lire donc
Bonsoir,
Voici la lettre dont il est fait référence par l'avocat. A cette date aucune construction n'était implantée et nous faisions réponse à la demande d'autorisation de détruire la clôture mitoyenne, du voisin.
Objet : Démolition du mur de clôture mitoyen sur 8.60m
Madame, Monsieur,
Suite à votre dernier courrier reçu le 6 janvier 2007, voici quelques précisions qui sont à respecter lors des travaux :
- Remise en parfait état de la clôture de part et d’autre de la partie démolie (mur et grillage).
- Comblement sur notre propriété, avec de la terre franche, de l’excavation résultant de l’extraction de la fondation.
- Maintien de l’intégrité de notre haie.
Il est bien entendu qu’aucune participation de notre part, quelle qu’elle soit, aux frais engendrés par cette démolition, ainsi qu’à la remise en parfait état et aucun passage sur notre parcelle ne sont acceptés.
La date précise du début de ces travaux est à nous communiquer deux semaines à l ‘avance.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Voici maintenant la lettre de l'avocat
Je me permets de venir vers vous à la demande de mes clients, lesquels me font part des difficultés qui vous opposent s'agissant de l'édification d'une construction en limite de vos lots adjacents.
Ayant pris connaissance des diverses pièces de ce dossier et en accord avec mes clients, je me dois de vous indiquer les points suivants:
Conformément aux règles d'urbanisme, au règlement de copropriété du lotissement concerné à leur permis de construire et des textes législatifs applicables, mes clients procèdent à l'édification de leur ouvrage dans les conditions suivantes:
-La construction envisagée est implantée en limite séparative des lots (en gras), limite que vous ne contestez pas au regard des termes de votre courrier en date du 11 janvier 2007.
-Cette construction privative obéit ainsi aux règles de l'article 661 du Code Civil et vous avez ainsi la possibilité d'acquérir la mitoyenneté à condition d'en offrir l'acquisition estimée à la moitié du coût du mur et de son assise au jour de votre demande.
-Cette estimation pourra se faire contradictoirement à titre amiable, étant bien précisé qu'en sus les frais afférents à l'acquisition d'un titre de propriété sont mis à votre charge exclusive en application des textes et de la jurisprudence.
Afin que mes clients puissent effectuer leurs travaux dans un délai raisonnable, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me communiquer votre position définitive sur cette proposition dans un délai de huitaine(en gras).
Enfin je vous précise qu'en cas de refus d'acquisition, cette construction restera privative.
En respect de mes règles déontologiques, je vous précise que vous pouvez me répondre soit directement, soit par l'intermédiaire de votre conseil habituel.
Formule de politesse ensuite
Pouvez-vous me conseiller et m'aider dans la rédaction d'une réponse,
merci d'avance |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 18:56:28
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Pfuuu, réponse totalement à coté de la plaque !
Aucun intêret ce courrier.
Réponse à apporter :
-nous souhaitons que la construction soit réalisée, conformément aux règles d'urbanisme, au règlement de copropriété du lotissement concerné, au permis construire obtenu par vos clients, et aux textes législatifs applicables, en limite de propriété et non en recul de 10cm comme elle est commencée.
-nous ne souhaitons pas acquérir la mitoyenneté.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 19:00:37
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| rien à ajouter !!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
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