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 Sujet  |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 17 sept. 2007 : 19:57:05
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
rien à ajouter !!!!!
Ne serait ce pas un piège que de me demander si oui ou non je veux acquérir la mitoyenneté? Ne peut on pas ensuite jouer sur le fait que j'ai dit non pour en conclure que j'abandonne mes droits sur la bande des 10 cm et permettre ainsi la construction? Ne vaut il pas mieux de proposer l'alternative au voisin de se mettre en limite de propriété ou de me céder gratuitement les 10 cm, à ses frais, pour retourner leur proposition?
A bientôt, merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 20:08:01
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c'est totalement débile de vous proposer la mitoyenneté d'un mur qui n'est pas simple cloture mais forme le mur d'un batiment !
le calcul consiste en fait à vous faire participer aux frais...
il est vrai que dès lors que le mur sera déclaré mitoyen, la bande de terre à son pied vous< appartiendra immédiatement... et pas dans 30 ans... mais il me semble beaucoup plus malin de ne rien essayer de récupérer et de garder la possibilité de construire en vraie limite dans deux ans, et de forcer le voisin à respecter les termes de son PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 20:19:43
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Citation :
Initialement entré par fons31
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
rien à ajouter !!!!!
Ne serait ce pas un piège que de me demander si oui ou non je veux acquérir la mitoyenneté? Ne peut on pas ensuite jouer sur le fait que j'ai dit non pour en conclure que j'abandonne mes droits sur la bande des 10 cm et permettre ainsi la construction?
Mais enfin, cette bande de 10cm ne vous appartient pas. Vous n'abandonnez donc rien en demandant à votre voisin de construire en limite de propriété.
En faisant cela, vous ne faites que préserver votre avenir. Car le jour où vous souhaiterez vous aussi construire en limite de propriété, si c'est dans moins de 30 ans, vous serez obligé de laisser ces 10cm vides, avec tous les problèmes de manque d'entretien que cela provoquera.
En passant, vous prévenez aussi le voisin, d'une manière détournée, que dans 30 ans vous serez propriétaire de cette bande de terrain. Mais ça, c'est son avocat qui aurait du lui dire !
Citation :
Ne vaut il pas mieux de proposer l'alternative au voisin de se mettre en limite de propriété ou de me céder gratuitement les 10 cm, à ses frais, pour retourner leur proposition?
Hum je ne proposerais pas moi la cession des 10cm.
Je laisserais le voisin y venir tout seul s'il veut.
Citation :
A bientôt, merci
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 22:04:21
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pfuuu, réponse totalement à coté de la plaque !
Aucun intêret ce courrier.
Réponse à apporter :
-nous souhaitons que la construction soit réalisée, conformément aux règles d'urbanisme, au règlement de copropriété du lotissement concerné, au permis construire obtenu par vos clients, et aux textes législatifs applicables, en limite de propriété et non en recul de 10cm comme elle est commencée.
-nous ne souhaitons pas acquérir la mitoyenneté.
Bonsoir,
voici le courrier que je voudrais envoyer à l'avocat. Dites moi ce que vous en pensez, est-ce correct?
Maître,
Pour répondre à votre courrier de mise en demeure daté du 10 septembre 2007, nous aimerions vous apporter quelques précisions quant aux difficultés qui nous opposent à vos clients, s’agissant de l’édification d’une construction en limite de nos lots adjacents.
Ayant une connaissance complète du dossier je me dois également de vous indiquer les points suivants :
1- Le 11 janvier 2007, courrier de notre part auquel vous faites référence, il était question de notre réponse à une demande d’autorisation de destruction de la clôture mitoyenne. Le permis de construire de vos clients précisait d’une part sur le plan de masse et d’autre part sur la « coupe sur garage » que la construction se ferait en limite de propriété (écriture manuscrite de l’un de vos clients). Aussi n’avions nous rien à contester, les règles étant fixées et enregistrées à la DDE .
2- Nous souhaitons simplement que la construction soit réalisée conformément aux règles d’urbanisme, au règlement de copropriété du lotissement concerné, au permis de construire obtenu par vos clients et aux textes législatifs applicables, en limite de propriété et non en recul de 10 cm comme elle est commencée.
3- L’acquisition de la mitoyenneté n’entre pas dans le différend qui nous oppose.
Pour ne plus rencontrer de difficultés avec nos voisins, et que chacun puisse jouir pleinement de sa propriété, nous vous demandons d’intervenir auprès de vos clients.
Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de notre considération distinguée.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 22:15:12
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OK pour moi : attendons l'avis de Laurent .
bien sur, courrier en LRAR |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 08:05:50
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J'ai relu ce matin à la fraiche : OK.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 18:48:40
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
J'ai relu ce matin à la fraiche : OK.
Bonsoir,
Je viens de recevoir une nouvelle mise en demeure de la part de l'avocate de mes voisins.C'est la réponse à la lettre dont vous avez eu connaissance et que j'ai datée du 17/09/07 etexpédiée le 21/09/07.
Texto
Madame, Monsieur,
Je n'ai pas manqué de prendre connaissance de votre courrier en date du 17 septembre 2007 lequel a retenu toute mon attention.
Afin de mettre définitivement un terme au litige qui vous oppose à mes clients, je vous précise:
1-Ainsi que je vous l'exposais dans mon précédent courrier, mes clients construisent leur bâtiment en limite de propriété conformément aux règles applicables et selon vos attentes.
2-En outre mes clients prennent acte de votre renonciation à acquérir la mitoyenneté du mur privatif ainsi édifié dont ils resteront les seuls propriétaires.
En respect de mes règles déontologiques, je vous précise que vous pouvez me répondre soit directement soit par l'intermédiaire de votre conseil habituel.
Dans cette attente,
Je vous prie d'agréer .....
Pouvez vous me conseiller à nouveau. Il y a manifestement une volonté de sa part de considérer que construire en recul de 10 cm, c'est construire en limite de propriété puiqu'elle fait totalement abstraction de ce que j'ai indiqué par LR avec AR.
D'autre part il y a impossibilité pour nous de parler de mitoyenneté puisque la construction se trouve à 10cm et que ceux-ci ne nous appartiennet pas.
Si vous avez un courrier à me proposer, je vous suivrai, et même si je dois engager une procédure j'y suis prêt, devant la mauvaise foi qui ressort de ces échanges.
A beintôt. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 19:14:30
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je proposerais bien
Citation :
"Maitre,
Par la présente, nous accusons réception de votre courrier du XX courant.
Ses termes ne laissent pas de nous surprendre : le mur du garage en cours de construction est situé à l'intérieur de la propriété de vos clients, à 10 centimètres de la limite de propriété. Il n'est donc pas conforme à l'autorisation de construire obtenue qui imposait une construction en limite.
A ce titre, il appartient à vos clients soit d'abandonner à notre profit, par acte notarié à leurs frais, la bande de terre de 10cm située entre le mur de la construction et la limite réelle de propriété, soit de démolir cette construction irrégulière et reconstruire en limite.
A défaut, nous engagerons toutes procédures nécessaires devant les juridictions compétentes, notamment pénale, pour permettre au juge de trancher ce différend.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de mon plus vif mécontentement."
Attendons l'avis de Laurent.
Au fait, avez vous vérifié que votre assurance ne pouvait pas s'occuper de ce litige en commettant un avocat au titre de la protection juridique.. ? si vous avez souscrit une telle clause, l'avocat sera "de droit" puisque la partie adverse en a un. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 oct. 2007 19:19:39 |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 19:38:06
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Merci pour votre rapidité à me conseiller.
Je vérifierai auprès de mon assurance demain.
Quel délai avons nous pour répondre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 19:45:17
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| action pénale ou civile : au moins 1 an après la fin des travaux (pas le courage de chercher à cette heure...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 20:34:33
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mais pour répondre à cette mise en demeure, j'ai combien de temps?
Ne peut-on pas aussi préciser suivant le 2ème point abordé dans sa lettre qu'en aucun cas nous n'avons parlé de renoncer à acquérir la mitoyenneté du mur, lorsque celui-ci sera édifié en limite réelle de propriété, et ceci pendant la durée légale soit 10 ans après la fin des travaux ( je crois)? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 20:45:06
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| mais diantre, fichtre et palsembleu, quelle mise en demeure ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 20:51:12
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| son courrier précédent et ce dernier |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:28:27
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
je proposerais bien
Citation :
"Maitre,
Par la présente, nous accusons réception de votre courrier du XX courant.
Ses termes ne laissent pas de nous surprendre : le mur du garage en cours de construction est situé à l'intérieur de la propriété de vos clients, à 10 centimètres de la limite de propriété. Il n'est donc pas conforme à l'autorisation de construire obtenue qui imposait une construction en limite.
A ce titre, il appartient à vos clients soit d'abandonner à notre profit, par acte notarié à leurs frais, la bande de terre de 10cm située entre le mur de la construction et la limite réelle de propriété, soit de démolir cette construction irrégulière et reconstruire en limite.
A défaut, nous engagerons toutes procédures nécessaires devant les juridictions compétentes, notamment pénale, pour permettre au juge de trancher ce différend.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de mon plus vif mécontentement."
Attendons l'avis de Laurent.
Au fait, avez vous vérifié que votre assurance ne pouvait pas s'occuper de ce litige en commettant un avocat au titre de la protection juridique.. ? si vous avez souscrit une telle clause, l'avocat sera "de droit" puisque la partie adverse en a un.
Hum, lorsqu'on a des gens ne sachant pas lire en face, même s'ils sont avocats, je crois qu'il faut juste continuer d'appuyer sur les "I", avec un peu plus de véhémence  .
Ensuite, je ne pense pas qu'il soit opportun d'apporter une solution à un problème qui n'a à être résolu que par le voisin.
Car il peut bien faire ce qu'il veut pour se mettre en conformité !
Qu'il détruise et recommence son mur, ou simplement qu'il complète par un parpaing de 10 accolé, ça ne nous concerne pas.
Tout ce que l'on veut, c'est qu'il construise en limite.
Je resterais centré sur le problème dénonçable.
Ils vont bien finir par comprendre.
A moins qu'il ne faille finir par faire un dessin...
Voici ce que je propose.
Sa décoiffe, mais franchement des avocats qui vous écrivent sans même avoir cherché à comprendre les explications de la lettre précédente (d'une simplicité primaire), je crois que ça le mérite.
Citation :
"Maitre,
Par la présente, nous accusons réception de votre courrier du XX courant.
Nous tenons à vous faire part de notre désappointement à la lecture de ce courrier.
En effet, il apparait clairement que le problème dont nous nous plaignons, problème pourtant simple et clairement exposé, n'a toujours pas été compris.
Nous vous informons donc à nouveau, que le mur du garage, déjà en cours de construction, est situé à 10 centimètres à l'intérieur de la propriété de vos clients et non construit en limite de propriété comme la loi les y oblige.
Nous demandons que ces 10 cm de vide entre la limite de propriété et le mur du garage soient supprimés (et donc comblés) et que la construction vienne réellement exactement en limite.
Si vous et vos clients ne parvenez toujours pas à comprendre ce nouvel exposé, nous envisageons d'engager toutes procédures nécessaires devant les juridictions compétentes, notamment pénale, pour permettre au juge de trancher ce différend.
Dans l'attente d'une réponse plus éclairée que la précédente, je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de notre considération distinguée.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:35:23
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| à vous d'arbitrer... car nous, on ne signe ni l'une ni l'autre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:48:49
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cette deuxième version semble nous convenir mieux que la première qui s'en rapproche un peu, mais comme vous nous l'avez dit, les 10 cm en question ne nous intéressent pas, l'objectif premier étant de faire en sorte qu'ils construisent en limite de propriété. La demande de cession pouvant se faire lors du prochain échange de courrier avec l'avocat si celui-ci poursuit sur la même voie qu'aujourd'hui qui est de nier tout problème.
Quel temps dois-je laisser passer avant de répondre à cette lettre, en sachant que nous sommes pas les demandeurs pour que cela se règle vite puisque ce sont nos voisins qui posent le problème en ne respectant pas la législation? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 21:58:08
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absolument comme vous voulez...
et si vous appeliez l'assurance ?
vous savez, quand un avocat reçoit la lettre d'un confrère qui le rappelle à l'ordre, ça n'a pas le même gout que M. et Mme Michu ... De vieux restes des corporatismes à la française, que voulez vous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:19:52
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je vais appeler mon assurance aussi et j'ai compris ce que vous écrivez.
je reviens sur la renonciation à la mitoyenneté, n'y a-t'il rien à opposer à l'affirmation de sa lettre?
et puis-je savoir si je peux attendre 15 jours ou plus pour répondre à sa lettre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:22:20
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il ne vous met pas même en demeure de répondre...donc, pourquoi ce souci ?
partez en vacances tranquille ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 22:33:11
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ok,
concernantla renonciation à la mitoyenneté, n'y a-t'il rien à opposer à l'affirmation de sa lettre?
Je pensais à autre chose, cela coûte cher et je pourrai certainement pas récupérer la somme, mais ne serait-ce pas plus simple de faire constater par huissier la position de son garage? En envoyant ensuite la copie du procès verbal à leur avocat, peut-être entendra t'elle raison?
Qu'en pensez-vous? |
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Sujet |
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