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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 15 nov. 2007 : 17:26:58
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dans lequel des deux cas suivants êtes vous :
1) unité foncière riveraine d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à 7 mètres
2) extension d'un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2007 17:27:28 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:27:49
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
oui Laurent, mais elle ne l'impose pas.
Bah, j'ai écrit "permet", pas "impose"...
Citation :
elle impose un "cone" de constructibilité.
Wi.
Mais je n'ai pas écrit le contraire. Si ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:29:28
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meuh non, on a le droit de jouer, non ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 nov. 2007 17:29:45 |
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:38:41
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Désolé emmanuel mais je pige pas tout merci également à Laurent
en effet
1) unité foncière riveraine d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à 7 mètres
nous avons la voie sur le devant des maisons qui font bien 15 m de large !!!
2) extension d'un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative
non le batiment est à 5 metres
note je réponds mais pige pas le pourquoi des questions ( mais je soupsonne que cela à de l'importance)
Bref Merci !!!!!!!!!! |
DLAUVE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 17:43:34
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je me doutais un peu de la réponse... donc lisez attentivement la première phrase de la page 11 : Citation :
Les extensions sont soumises aux dispositions du paragraphe A précité à l'exception des deux cas ci-après...
vous venez d'indiquer que vous n'êtes dans aucun des deux cas, donc retour au paragraphe A, en page 10 !
lisez la pour vous mettre dans le bon cas et revenez dès que c'est fait . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 15 nov. 2007 : 18:07:03
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Citation :
Initialement entré par DLAUVE
Désolé emmanuel mais je pige pas tout merci également à Laurent
en effet
1) unité foncière riveraine d'une voie publique ou privée sur une longueur égale ou inférieure à 7 mètres
nous avons la voie sur le devant des maisons qui font bien 15 m de large !!!
Ce n'est pas la largeur de la voie qu'il faut prendre en compte, mais la largeur de votre parcelle !
Votre parcelle est riveraine de la rue sur combien de mètres ?
Autrement dit, quelle est la largeur de la façade sur rue de votre terrain ?
Au vue de votre dessin très sommaire, j'imagine que la largeur de votre terrain est supérieure à 7m. Vous n'êtes donc pas concerné par le paragraphe 1) du b)Pour les extensions.
Citation :
2) extension d'un bâtiment implanté à moins de trois mètres de la limite séparative
non le batiment est à 5 metres
Vous n'êtes donc pas concerné par le 2) du b)Pour les extensions.
Vous n'êtes donc pas concernés que la 1e phrase du b)Pour les extensions, phrase qui vous dit de retourner au A) Pour les constructions nouvelles et reconstructions de la page 10.
Citation :
note je réponds mais pige pas le pourquoi des questions ( mais je soupsonne que cela à de l'importance)
Bref Merci !!!!!!!!!!
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 07:22:57
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merci à vous deux !!!
du coup lumiere sur le A 1) OK c'est simple
le 2 !!! plus difficile a) dans la phrase est autorisée la ..... concernées il y a bien une question de pente à 60 ° NON ???
la phrase " Dans le cadre d'une unité fonciere ... limite séparative "
cela ne me concerne pas l'unité fonciere = 25 m OK ???
Dans la phrase " Les constructions édifiées ... annexes documentaires"
cela renvoi à un shéma qui fixe ( je pense ) la limite séparative à 2 m si l'un de vous à un Fax ( même en privé Lauverdam@wanadoo.fr ) je peux lui expédier ce plan
J'ai fait la demande auprés de la CUDL pour télécharger ceux ci mais je n'ai pas eu de réponse ( peux etre pas de lien réel ?? )
c'est quoi une dent creuse ??
autre question sur le pemis pas de fenêtre à ce garage mais la réalisation en cours en compte une
1) légale ???
2)cela ne change pas la définition passant de garage ( non shom ? ) à piece d'habitation dans le shom du coup ( l'extention est de 28 m2 intérieure !!
@+ |
DLAUVE |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 08:50:56
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Citation :
Initialement entré par DLAUVE
merci à vous deux !!!
du coup lumiere sur le A 1) OK c'est simple
Mais ne vous concerne pas puisque la construction projetée est dans la bande des 15m par rapport à l'alignement (certainement le bord de votre clôture sur rue dans votre cas)
Citation :
le 2 !!! plus difficile a) dans la phrase est autorisée la ..... concernées il y a bien une question de pente à 60 ° NON ???
Oui, c'est que j'ai dit au début.
Ce texte vous permet de couvrir votre projet par un toit pentant chez votre voisin, pour peu que la pente soit inférieure à 60°, c'est à dire 173%. C'est énorme et fait plus penser à un toit de chalet de haute montagne qu'à une sage maison Lilloise.
Par contre, pour éviter de futurs conflits inévitable, je vous déconseille fortement de réaliser un tel toit. Présentez plutôt un pignon à votre voisin.
Citation :
la phrase " Dans le cadre d'une unité fonciere ... limite séparative "
cela ne me concerne pas l'unité fonciere = 25 m OK ???
D'où sortez-vous ces 25m ?
Ce paragraphe dit que si votre terrain fait moins de 15m de profondeur et que vous voulez construire en limite arrière de votre parcelle, il faut ne pas dépasser 3m20 de hauteur et le toit doit avoir une pente de maximum 45° soit 100%.
Ceci ne vous concerne pas parce que vous ne voulez pas construire en limite arrière et que votre terrain est plus profond que 15m. N'est-ce pas ?
Citation :
Dans la phrase " Les constructions édifiées ... annexes documentaires"
cela renvoi à un shéma qui fixe ( je pense ) la limite séparative à 2 m si l'un de vous à un Fax ( même en privé Lauverdam@wanadoo.fr ) je peux lui expédier ce plan
Ceci ne vous concerne que si la construction projetée est en bordure du lotissement. Ce n'est pas votre cas, n'est-ce pas ?
Citation :
J'ai fait la demande auprés de la CUDL pour télécharger ceux ci mais je n'ai pas eu de réponse ( peux etre pas de lien réel ?? )
c'est quoi une dent creuse ??
Imaginer un front de rue avec des maisons dont les façades sont alignées.
Si un terrain n'est pas construit, cela forme une dent creuse, comme une incisive qui manquerait dans une bouche.
Citation :
autre question sur le pemis pas de fenêtre à ce garage mais la réalisation en cours en compte une
1) légale ???
Non.
Mais ce n'est pas forcément grave.
Si la fenêtre est autorisable par les règles d'urbanisme, qu'elle se situe à plus de 60cm de la limite de propriété, alors l'infraction est minime. Beaucoup de gens pensent qu'il faut ne pas mettre de fenêtre dans un garage pour différentes raisons (payer moins d'impôts, ne pas créer de surface d'un certain type, etc.). Ce sont des légendes urbaines de gens qui ni connaissent rien, mais c'est tenaces comme comportement grégaire.
Citation :
2)cela ne change pas la définition passant de garage ( non shom ? ) à piece d'habitation dans le shom du coup ( l'extention est de 28 m2 intérieure !!
Qu'est-ce que je disais... => non.
Par contre, si vous vous apercevez que dans 6 mois le garage s'est transformé en chambre pour le fiston, alors là, oui, il y aura à gratter.
Bon, finalement, je pense comprendre que le problème ne concerne pas une construction que vous souhaitez faire, mais celle que fait actuellement le voisin.
Ce n'est pas grave : tout ce que je vous explique concerne de la même manière votre voisin.
Citation :
@+
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 09:26:48
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Salut
quand je dis que c'est pas simple !!
Par contre, pour éviter de futurs conflits inévitable, je vous déconseille fortement de réaliser un tel toit. Présentez plutôt un pignon à votre voisin.
mais jusqu'a quel hauteur ??? dans ce cas il me fait un mur de 3.70 de haut à 2.5 m de ma fenêtre fermant totalement la vision d'une fenêtre
sa réflexion = faite fermer cette fenêtre si cela vous géne !!!!!
Ok j'ai pigé le reste
D'où sortez-vous ces 25m ? la longeur de l'unité fonciere mais j'étais d'accord !
Pigé pour la limite séparative ( le terme lorsqu'elles sont contigues ... ) que j'avais zappé
Par contre le fait d'étre sur 7 maisons avec une architecture identique la forme plus basse de ce garage n'est pas un probleme ?
note à l'origine un plan existait ( pour ce second garage ) avec une séparation de 2.5 m mais le plan lui a était refusé
donc la loi me protége à qq metres mais pas du tout à 0 cm ???
le fait du coup de voir ma maison être la seule avec un mur mitoyen non plus ?
Dans ce cas tous nous pouvons construire des extentions transformant notre quartier de maisons individuelles en maisons non individuelles ??
cela me choque mais j'ai peut être tord !
il ne reste quoi qu'a entammé une procédure au civil avec demande de dédomagement pour la géne !! la moins value de ma maison etc ... ???
@+
damien |
DLAUVE |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 09:31:26
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vraisemblablement, les règles d'urbanisme ont été parfaitement respectées.
l'action civile a très peu de chance d'aboutir... il aurait aussi pu clore son jardin avec un mur de même effet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 nov. 2007 : 10:26:17
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Citation :
Initialement entré par DLAUVE
Salut
quand je dis que c'est pas simple !!
Pour un particulier, c'est pour le moins abscons.
Moi-même...
Citation :
mais jusqu'a quel hauteur ??? dans ce cas il me fait un mur de 3.70 de haut à 2.5 m de ma fenêtre fermant totalement la vision d'une fenêtre
La hauteur des constructions est traitée un peu plus loin, dans l'article 10.
Vous êtes en zone Ucb.
La hauteur mawimale présentable est donc de 6m à l'égout ( B), second alinéa du 1) ), avec une pente de toit inférieure à 60° ( A), 2) ), sans pouvoir monter à plus de 13m50 ( C), second alinéa du 1) ).
Le 1) du A) explique la différence de hauteur entre le bâtiment et le trottoir devant la clôture sur rue ne doit pas dépasser le bâtiment et cette clôture.
Il vous reste ce point à vérifier.
Comment sera le toit du garage ? Penché vers vous ou vers la rue et son jardin arrière ?
Quelle sera la hauteur à l'égout du toit et au faitage ?
Quelle est la distance entre la clôture sur rue et le bord du garage ?
Le terrain est-il en forte pente entre le garage et le trottoir ?
Citation :
sa réflexion = faite fermer cette fenêtre si cela vous géne !!!!!
Il a raison sur le fond.
Citation :
Ok j'ai pigé le reste
D'où sortez-vous ces 25m ? la longeur de l'unité fonciere mais j'étais d'accord !
Si vous citiez correctement, ce serais bien plus simple à lire !
Citation :
Pigé pour la limite séparative ( le terme lorsqu'elles sont contigues ... ) que j'avais zappé
Par contre le fait d'étre sur 7 maisons avec une architecture identique la forme plus basse de ce garage n'est pas un probleme ?
Non, à moins qu'il existe un réglement de lotissement disant le contraire.
Citation :
note à l'origine un plan existait ( pour ce second garage ) avec une séparation de 2.5 m mais le plan lui a était refusé
donc la loi me protége à qq metres mais pas du tout à 0 cm ???
Exactement.
La loi interdit de construire trop proche des limites de propriété mais autorise par contre à construire au ras de la limite.
L'explication est simple : s'il construit à 50cm de la limite, puis qu'ensuite vous construisiez en limite, l'espace de 50cm est alors inentretenable. La loi empêche la création des venelles.
Citation :
le fait du coup de voir ma maison être la seule avec un mur mitoyen non plus ?
Non.
Citation :
Dans ce cas tous nous pouvons construire des extentions transformant notre quartier de maisons individuelles en maisons non individuelles ??
Lorsque vous constuirez votre garage, vous ne poserez pas vos solives sur le mur du voisin. Vous construirez votre propre mur pour porter votre charpente.
Vos maisons seront bien toujours individuelles.
Citation :
cela me choque mais j'ai peut être tord !
A moins qu'il n'existe un réglement de lotissement plus restrictif, vous avez tort.
Citation :
il ne reste quoi qu'a entammé une procédure au civil avec demande de dédomagement pour la géne !! la moins value de ma maison etc ... ???
Procès perdu d'avance.
Votre maison n'a perdu aucune valeur.
Sachez que chaque maison du quartier peut se retrouver comme la votre.
Citation :
@+
damien
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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DLAUVE
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 nov. 2007 : 12:55:17
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merci à vous deux
Comment sera le toit du garage vers la rue et son jardin arrière
Quelle sera la hauteur à l'égout du toit et au faitage ? 3.20 et 3.70 au faitage
Quelle est la distance entre la clôture sur rue et le bord du garage ? 10 m
Le terrain est-il en forte pente entre le garage et le trottoir ? non plan
Donc je pense que je suis léser parceque la loi me protégé ( loi bien faite !!!!!)
J'ai quand même du mal à admettre que l'on peut à 0 cm faire qq chose qui est interdit plus loin !!!
et franchement dans le quartier tt le monde est unanime pour dire que c'est moche car cela romp l'équilibre de l'occupations des sols , des formes tt verticales sauf une !
Je suis sur que proposer comme cela dans un concour d'architecture cela aurait été hué !! et surement rejeté
merci de votre aide
damien |
DLAUVE |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 00:24:45
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Bonsoir,
La rencontre avec notr avocat n'a pas été fructueuse. Celui-ci estime qu'il n'y a pas de préjudice à défendre dans le fait que le mur du voisin ne fait que 8,50m au lieu de 8,60m comme inscrit au permis de construire ni dans le fait que son mur s'appuie sur le muret d'une clôture mitoyenne (parce que notre voisin n'a pas démoli la clôture mitoyenne jusqu'au poteau d'angle matérialisant la limite de propriété. Cela devait être trop compliqué pour lui.
La seule action que préconise mon avocat c'est de faire établir par un expert que la construction du voisin est en infraction par rapport au permis de construire ainsi qu'aux règles d'urbanisme, sans qu'il y ait de suite judiciaire possible.
Qu'en pensez-vous?
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2007 : 18:07:19
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il y a une suite judiciaire possible en mettant en demeure le maire d'engager une action pénale pour construction non conforme à l'autorisation et non régularisable au titre des règles d'urbanisme.... au pire, le juge punira le délit d'une amende, au mieux, le maire fera un PC modificatif avec adaptation mineure aux règles d'urbanisme...
je partage l'avis de votre avocat, mais ça ne vous surprendra pas vue la teneur de nos échanges précédents, sur l'absence de préjudice réellement démontrable lié à cette irrégularité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
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fons31
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 06:55:41
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Bonjour,
En fait d'adaptation mineure aux règles d'urbanisme, dans le cas de ce voisin il s'agit carrément de lui permettre de passer outre la règle de la construction en limite de propriété puisque du côté de son autre voisin il ne s'est pas du tout mis en limite mais collé à la clôture mitoyenne.
Peut-on attaquer un permis modificatif?
La construction du voisin n'en était qu'à la mise en place de la chappe lorsque nous lui avons parlé des 10 cm. N'y a-t'il pas matière à contestation?
Merci et bonne journée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2007 : 07:57:38
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clooé à la cloture mitoyenne est admis commme étant en limite par les juges administratifs.
relisez les fils sur le mur mitoyen, si mes souvenirs sont bons.
on peut toujours attaquer : la seule question est... quelle chance de gagner et gagner quoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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mur de garage en limite de propriété
Forum fermé
