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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 31 août 2007 : 10:45:19
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Ma parcelle est séparée d'un canal par une parcelle sur laquelle est prévu un projet immobilier d'importance.
Ce projet échappe aux contraintes liées aux zones inondables en secteur non protégé car la sectorisation de ces zones n'empiète que de quelques mètres sur cette parcelle.
Or les relevés altimétriques sur cette parcelle et les règles d'inondabilité utilisées pour ce zonage devraient conduire à une localisation de l'intégralité de cette parcelle et même d'une partie de la mienne en zone inondable.
Les services de l'urbanisme m'ont expliqué que les zonages étaient réalisés à base d'interpolations de relevés altimétriques effectués sur la voie publique et non sur les parcelles et qu'en matière de constructibilité ce zonage, même imprécis faisait loi.
Y-a-t-il moyen de rectifier cette anomalie d'autant qu'un PPRI avec un nouveau zonage est en cours d'élaboration.
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Nico de Rennes |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:51:16
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oui, tout à fait...en fait, on peut contester le classement risque d'un terrain , par exemple à l'occasion d'un recours sur un permis accordé en application d'un règlement manifestement illégal car entâché d'erreur manifeste d'appréciation (ici, le zonage ne respecte pas les cotes altimétriques).
lisez par exemple la page 3 de ce document : Actualité de la jurisprudence administrative relative aux PPR datant de mars 2006.
savez vous ce que le PPRI futur prévoit ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2007 10:56:36 |
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:54:32
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Hélas le nouveau PPRI reprend la même base de données de relevés altimétriques pour élaborer ses zonages.
Par contre les règles de constructibilité dans ces zones inondables deviennent plus "dures" |
Nico de Rennes |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 10:57:10
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| je viens de compléter mon message précédent... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nicolash
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 11:14:43
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Merci pour le lien
Précision :
Actuellement aucun PPRI n'est en vigueur, seul le PLU règlemente la constructibilité en zone inondable, avec cette anomalie du zonage au niveau parcellaire que j'évoquais initialement.
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Nico de Rennes |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 11:16:40
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ça revient au même : le maire a connaissance du risque et ne peut donc accorder le PC sans tenir compte de ce risque.
si le PC n'est pas encore accordé, rien n'empêche d'adresser un courrier LRAR au maire, copie DDE et préfet, lui indiquant par exemple que Citation :
ayant connaissance d'un projet immobilier dans la parcelle "XXXX", vous attirez son attention sur la caractère manifestement irrégulier du zonage qui n'inclut pas cette parcelle en zone inondable alors qu'un relevé altimétrique fait apparaitre sans aucun doute possible que sa cote est plus basse que celle de parcelles actuellement inconstructibles et dont le règlement sera durci dans le PPRI actuellement en cours d'élaboration... et que cette erreur manifeste d'appréciation entachera la régularité d'un éventuel PC accordé se fondant sur un zonage lui même irrégulier, d'autant qu'il a maintenant connaissance de l'exposition de cette zone à l'aléa inondation.
et vous voyez comment ça réagit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2007 11:47:21 |
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Zone inondable
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