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 Sujet  |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 31 août 2007 : 11:03:59
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Bonjour a tous,
Je possede actuellement une petite maison situé en ZONE nda sur laquelle je souhaite deposé un permis de construire pour faire une extension 60M2 plus terrasse sur pilotis, les regles du POS actuellement en vigueur me permettent tout a fait de le faire. J'ai eu un rendez vous prealable avec l'instructeur de la DDE qui m'a donné un accord de principe sur le projet.
En revanche la DDE a attiré mon attention sur le faite que le PLU sur ma commune passerai normallement debut 2008 ( Ils m'ont precisé que l'enquete publique allé bientot demmarré). Le probléme c'est que j'ai pu voir le projet du plu de ma zone a la DDE et le PLU va interdire toutes possibilitées d'extension.
Je vais trés vite deposé mon PC en mairie, dans 15jours environ.
Est ce que je risque un sursis a statuer de la mairie et si oui pour quel motif! Mon extension ne vient pas troubler d'eventuel projet de la mairie!
Y'a t il une parade pour eviter que mon PC soit rejeter (jurisprudence).
Y'a t il un interet a faire en meme temps une declaration de travaux pour dans le pire des cas avoir une extension d'au moins 20m2 et une autre declaration pour la terrasse! Le sursis a statuer est il possible pour une declaration de travaux.
Merci pour toutes vos reponses, le temps passe et j'aimerai vraiment trouver une solution qui puisse me permettre de rester chez moi le plus longtemps possible!
Salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 11:14:21
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le sursis prévu aux L123-6 et L111-8 du code de l'urbanisme s'applique aussi bien aux DT/DP qu'aux PC et PA...
il n'est cependant possible que si la condition énoncée au L123-6 est respectée... mais quand elle l'est, il doit obligatoirement être mis en oeuvre (même si il ne l'est pas toujours...!)
voyez donc si le classement futur, son règlement et ses motivations permettent ou pas à vos travaux de compromettre l'exécution du futur plan.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:07:59
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merci pour votre reponse rapide, j'ai bien saisi l'obligation du maire a prononcer un sursis a statuer dans le cas ou "toutes constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan".
En revanche j ai du mal a saisir le sens de cette phrase, en quoi mon extension peut elle compromettre ou rendre plus couteuse l'execution du futur plan! |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:12:35
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Pour info le classement actuel est ZONE NDA et le classement futur est ZONE N , la mairie souhaite preserver les espaces naturels, est ce que le maire peut avancer cet argument pour un sursis a statuer!
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 12:42:41
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exemple caricatural : votre zone est recensée comme ZNIEFF type 2, on y a découvert des papillons rarissimes, et une zone de protection spéciale va être instaurée devant permettre à terme (ce sont les termes du PADD que j'imagine) de rendre à cette zone son caractère de corridor biologique... elle sera donc classée N et dotée d'un règlement restrictif interdisant toute nouvelle construction et extension de l'existant...
il est clair qu'avec ce type d'objectif, votre projet compromet l'application du plan...
tout dépend donc de l'état d'avancement de votre PLU, et du classement futur, du règlement et ses motivations de votre zone.
de toutes façons, un sursis à statuer doit être motivé : on doit vous dire quelle règle votre projet compromet, et, le cas échéant, un juge appréciera dans quelle mesure les travaux projetés entrent ou non dans les fourches caudines du L123-6 (voir par exemple : |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 août 2007 12:53:46 |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 15:40:56
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Bonjour j'ai enfin deposé mon PC le 4 octobre 2007, la DDE la traité en un temps record. Le 12 Octobre il etait a la Mairie de mon village avec un avis favorable de la DDE.
J'ai eu ces infos par l'instructeur de mon dossier a la DDE ce Lundi qui m'avait donné un accord prealable suite a une premiere visite, et dans la foulée je me suis rendu en mairie pour savoir si il avait l'accord du PC.
La les choses ce gattes, la personne en charge de l'urbanisme en Mairie m'indique qu'ils ont bien recu le PC de la DDE approuvé.
Mais il conteste l'avis de la DDE qui instruit les dossiers depuis peu, les dossiers precedent etaient instruit par une autre DDE qui a priori n'accepté aucune extension en zone Nda.
En revanche les regles du POS sont la pour montrer le contraire et mon architecte analyse le POS de la meme maniere que la DDE qui vient d'accepter mon dossier.
Les textes sont donc la pour defendre mon dossier mais etant donné l'ambiance en Mairie j'ai peur de me diriger tout droit vers ce fameux sursis a statuer vu que le POS est en cours de revision !
L'enquete publique a commencé le meme jour que la date de depot de mon PC.
J'ai revu mon PC a la baisse, dans le PC deposé je souhaite faire une extension de 30m2 avec une terrasse. Le projet etant de petite taille y'a til une chance de contester le sursis as statuer .
Je rencontre le maire pour la premiere fois ce Samedi, y a t il des choses a mettre en avant pour aider l'acceptation de mon dossier.
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 16:04:22
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essayer de récupérer l'avis de la DDE pour utiliser le même argumentaire qu'eux...et puisque vous avez un archi, allez y avec lui : il est beaucoup plus aguerri que vous à ce type de discussions.
si on vous oppose un sursis, vous pourrez le contester si les conditions du L123-6 ne osnt pas remplies et en vous appuyant sur l'avis de la DDE que vous aurez récupéré d'ici là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 21:36:39
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Bravo pour la DDE qui devrait entrer dans le livre des records.
Un PC nouvelle réforme déposé le 4/10 en Mairie, instruit en subdi et retour Mairie le 12/10, bravo la subdi.
Car après une visite à la |
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choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 21:41:35
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Désolé j'ai dérapé.
Je disais après visite à la subdi cet AM aucun PC n'étais reparti encore dans les mairies. La plupart sont incomplets.
En ce qui nous concerne, mairie instruisant ses autorisations depuis 10/2006, aucune autorisation de sortie because mise à jour de notre logiciel, mise en harmonie des arrêtés types et courriers divers, bref pas encore au point via cette réforme qui commence vraiment à nous faire perdre la tête et surtout nos certitudes..
Mais encore bravo à cette subdi. |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:20:35
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Bonsoir,
Le grand rendez vous a donc eu lieu Samedi dernier en presence du Maire et de l'adjoint a l'urbanisme.
Beaucoup de choses ont été abordé mais pas le sursis a statuer.
Ils se disent pret a accepter le permis dans le cas ou la DDE reconfirme sa decision initiale en justifiant leur choix!
Ca c'est le point plutot positif mais ils m'ont parler d'autres problémes qui m'inquiete un petit peu!
Je suis donc dans une zone NDa ou l'eau potable n'est pas presente, je fonctionne actuellement avec la recuperation d'eau de pluie pour toute la maison et d'ailleurs pas de probléme pour le quotidien.
A ce titre l'adjoint a l'urbanisme me dit que je n'ai pas le droit d'utiliser cette eau pour toute la maison, est ce vrai?
Et du coup il avance egalement le probleme de la securité incendie qui ne peut etre assuré puisqu'il n y a pas d'eau courante et pas de borne incendie(la plus proche est a 1km).
Dans le cas ou j'habite deja cette maison existante depuis 1932 peuvent ils s'opposer au PC d'extension sous pretexte que la securité incendie n'est pas assuré ou que l'eau potable n'est pas presente ?
Merci d'avance! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:23:35
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Citation :
Initialement entré par fr8
Bonsoir,
Le grand rendez vous a donc eu lieu Samedi dernier en presence du Maire et de l'adjoint a l'urbanisme.
Beaucoup de choses ont été abordé mais pas le sursis a statuer.
Ils se disent pret a accepter le permis dans le cas ou la DDE reconfirme sa decision initiale en justifiant leur choix!
Ca c'est le point plutot positif mais ils m'ont parler d'autres problémes qui m'inquiete un petit peu!
Je suis donc dans une zone NDa ou l'eau potable n'est pas presente, je fonctionne actuellement avec la recuperation d'eau de pluie pour toute la maison et d'ailleurs pas de probléme pour le quotidien.
A ce titre l'adjoint a l'urbanisme me dit que je n'ai pas le droit d'utiliser cette eau pour toute la maison, est ce vrai?
oui
Citation :
Et du coup il avance egalement le probleme de la securité incendie qui ne peut etre assuré puisqu'il n y a pas d'eau courante et pas de borne incendie(la plus proche est a 1km).
Dans le cas ou j'habite deja cette maison existante depuis 1932 peuvent ils s'opposer au PC d'extension sous pretexte que la securité incendie n'est pas assuré
oui mais faites une piscine, le pb sera résolu Citation :
ou que l'eau potable n'est pas presente ?
Merci d'avance!
ça, c'est beaucoup plus tangent... faites faire des sondages pour un puit... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:42:05
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Re bonsoir , sur quels motifs ne puis je pas utiliser cette eau pour toute la maison je precise que je ne l'a consomme pas?
Est ce que reelement si je fait une piscine,( combien de M3)je peut contourner cet obstacle?
Pour l'eau potable a qui revient la responsabilité et le cout des travaux?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 17:59:05
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| les frais vous reviennent si vous voulez que ça ne bloque pas le PC : |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 oct. 2007 17:59:52 |
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cleyo
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:16:07
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Bonjour à tous,
La simple contrariété d'un projet avec les futures dispositions d'urbanisme ne suffit pas à justifier que ledit projet rend plus onéreux ou est incompatibles avec les futures dispositions du PLU.
Néanmoins, si l'enquête publique est prévue bientôt, alors le PADD est bouclé, les projets de zonages sont faits, avec des projets de règlement des zones.
La jurisprudence considère alors sans grande hésitation dans ce cas précis que le sursis à statuer est justifié...
Je m'interroge par contre sur la possibilité de réaliser une piscine en telle zone....?
Cordialement,
Cleyo |
"La maison est à celui qui la regarde" Proverbe chinois |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 18:36:22
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
les frais vous reviennent si vous voulez que ça ne bloque pas le PC :
je reviens sur la sécurité incendie avec cette réponse ministérielle récente annoncant une reforme en cours (mais pour quand...) des normes d'accessibilité des services de secours :
question 602
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 20:56:31
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L'avis du Conseil Supérieur d'Hygiene Publique de France donne une bonne référence, mais son chapitre 2.3 devrait suffir à Fr8 pour équiper son habitation individuelle.
D'un point de vue purement légal, on ne peut reprocher à un propriétaire de boire l'eau de son puits. Par contre si le propriétaire doit fournir son eau à un tiers (locataire), celle-ci doit impérativement être conforme aux normes sanitaires.
Si l'installation est mixte (eau de ville + eau de puits) il y a un point à prendre en compte impérativement: en aucun cas il ne doit y avoir possibilité de refoulement vers le réseau d'eau de ville. C'est drôle de voir le compteur tourner à l'envers mais ça peut coûter très cher.
En cas d'installation basée sur une alimentation autonome en eau il convient aussi de prévoir au moins deux circuits de distribution dont l'un fournit une eau de qualité alimentaire.
Les systèmes de production d'eau de qualité alimentaire irréprochable sont disponibles mais d'un coût assez élévé.
Le monde de l'eau est fortement influencé par des lobbies économico-politiques. On peut donc tenter de vous imposer d'utiliser une eau de ville chimiquement impropre à la consommation alors que celle de votre puits est chimiquement pure. En effet, curieusement, le dépassement des taux de pollution chimiques n'interdit pas de vous distribuer une eau dite "potable", on vous conseillera juste de ne pas la boire...
Et je n'ose même pas penser au "Grenelle de l'Environnement" qui voudrait que les gens utilisent les eaux grises dans les chasses de WC. |
Dominique |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2007 : 16:29:57
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Bonjour, j'ai pris contact avec le service prevention du sdis mais ils m'ont dit qu'ils avaient un role de conseil pour la mairie mais que seul la mairie appréciée le risque incendie.
Cette reponse etant assez floue, je souhaiterai connaitre la loi qui s'applique dans le cas de l'extension d'un habitation existante (distance borne, cubage etc...)
En cas de refus pour cette raison y'a t il un recour possible!
Autre question, je cherche des infos sur l'obligation des communes dans l'alimentation en eau . En gros je souhaite savoir si j'ai une chance de faire installer l'eau potable en limitant les frais.
Pour info la maison est au bord d'un chemin communal.
Merci |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 12 nov. 2007 : 14:18:21
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Bonjour, je reviens au nouvelle pour savoir si quelqu'un peu m'apporter des precisions sur la securité incendie et les regles en vigueur, sachant que la maison existe deja et que je suis en zone Nda!
Merci d'avance |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 18:56:42
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Bonsoir je reviens vers vous car je n'ai toujours pas de nouvelle de ma Mairie et aujourd hui nous sommes le 5 Decembre, ca fait donc un peu plus de deux mois que mon PC est deposé.
Exactement deposé le 4 Octobre, que dois faire maintenant est ce que je peut considéré avoir un permis tacite et si oui que dois je faire.
Attendre encore, faire une declaration d'ouverture de travaux .
La mairie peut elle de toute facon annulé mon PC si tacite et si oui dans qu'elles conditions.
Merci d'avance! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 19:15:32
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si, en application des R423-42, R423-43, R423-44 et R423-45 du code de l'urbanisme, aucune prolongation de délai d'instruction ne vous a été signifiée, vous disposez d'un PC tacite comme l'indique les R423-23 et R424-1, sauf dans les cas peu probables mentionnés aux R424-2, R424-3 et R424-4
vous pourrez obtenir attestation de ce PC tacite grace aux termes du R424-13
mais attention, le PC peut vous être retiré pendant 3 mois comme l'indique le L424-5, en se fondant par exemple sur l'insuffisance des réseaux grace au L111-4.
bonnes lectures !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 déc. 2007 19:16:39 |
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fr8
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 15:39:45
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Bonjour,
C'est le grand jour j'ai finalement recu le PC signé et validé par la mairie.
Je tenai a vous remercier pour vos précieux conseils et par la meme occasion faire partager ma satisfaction.
D'autres part je souhaitai connaitre les obligations par rapport a l'affichage du permis et les petites astuces pour eviter d'eventuelles problémes. (Constat d'huissier ou autres)
En effet j'ai aussi l'avantage d'avoir un voisin "rustique"!
Merci |
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Risque refus permis de contruire POS PLU
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