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Bonjour, Je viens d'acquerir par succession une superbe maison construite en 1968 ,eau par forage et microstation d'épuration,avec taxe fonciére et taxe d'habitation le tout sans permis de construire.Je souhaite vendre ce bien ,cela est il possible?
Merci de bien vouloir orienter ma lanterne.
**modération** déplacement du fil vers forum spécialisé
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 déc. 2007 16:35:45
oui, mais dites le à l'acheteur et au notaire qu'ils ne puissent pas s'en plaindre après.
votre situation est fréquente, ne vous inquiétez pas.
une question : cette maison est-elle conforme aux règles d'urbanisme actuellement applicables dans votre secteur (POS/PLU ) ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous pouvez régulariser la situation en faisant une demande de permis de construire comme si la maison était en projet. Cependant pour obtenir cette permis, la maison doit être compatible avec le POS/PLU actuel de la commune ou à défaut le RNU. Si vous ne pouvez pas régulariser la situation, aucune demande de permis sur cette maison (extension par exemple) ne pourra être accordé (article L111-12 du CU)
Vicentius, dans la réalité, les maisons anciennes (plus de 30 ans) sont rarement remises en cause car l'administration elle même est incapable de retrouver un PC de cette époque, notamment parce qu'à l'époque seules les DDE stockait tout ça et que la tempête de la décentralisation est passée par là...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
A ma connaissance les DDE ne garderaient pas d'archives remontant à + de 10 ans...
Oui, oui, Et même si c'est un non dit, la règle obligeant à la conservation des archives sur seulement dix ans prive l'administration de pouvoir prouver qu'il n'y a pas eu autorisation puisqu'elle avait la possibilité de détruire les documents. De nombreux articles de loi font d'ailleurs table rase de toute preuve à fournir passé ce délai de dix ans. Rien à voir avec la prescription décénale, c'est juste la régularisation de la vie de tous les jours.
Paradoxalement, il serait donc moins risqué d'avoir construit sans permis (dont personne ne pourra prouver si il a ou non existé) que d'avoir réalisé une construction non conforme au PC (dont une copie pourrait ressurgir pour prouver une fraude).
sans permis
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2007 : 16:08:28
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
