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chenkak
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620 réponses |
 Posté - 31 août 2007 : 16:58:10
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Après le vote d'une résolution les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la résolution dans les deux mois après réception du pv d'assemblée.
Dans la pratique, comment le contestataire doit-il mener son action ?
Le contestataire doit-il s'adresser à un homme de loi (avocat ou ?), ou fait-il un courrier, simple ou recommandé, directement au Tribunal ? Quel tribunal ?
Le contestataire aura-t-il des frais à supporter?
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Rick2965
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890 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 17:05:31
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Il faut s'adresser à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.
Le cout est à la charge du requérant mais il peut mentionner l'article 700 du NCP (histoire de se faire rembourser un peu ses frais)
Le tribunal compétent est le TGI de votre juridiction (Tribunal de grande instance)
Voyez ce lien fortement intéressant
http://sos-net.eu.org/copropriete/index.htm
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 13:45:49
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Ce peut-être aussi le TI ou même le tribunal de proximité en fonction du montant de la somme en jeu.
cordialement |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 13:46:53
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| pouvez-vous nous en dire plus ? : que contestez-vous ? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 14:39:54
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Albifrons : Ce peut-être aussi le TI ou même le tribunal de proximité en fonction du montant de la somme en jeu.
Bien sur que non !
Il s'agit d'une action en contestation de décision d'assemblée. Le TGI est seul compétent.
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 17:39:10
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http://www.lettresdudroit.com/?&c=1&m=0&l=1&o=0&idarticle=20
JMP : comment comprendre ce texte ?
vous avez raison pour l'art 42 - mais une décision pénalisant un opposant portant sur une réso votée art 24 au lieu de 26 par ex et un devis portant sur une petite somme le copro ne peut-il attaquer cette décision illégale devant le TI alors qu'il n'y a pas de complexité particulière ni d'interprétation d'un texte ? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 18:31:00
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Non ! Toute action en contestation de décision es de la compétence du TGI. |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 18:33:29
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La question n'est pas de savoir si le point est complexe ou pas !
C'est une simple question procédurale : les contestations de décisions d'AG selon L.art.42 sont de la compétence exclusive du TGI ... même s'il s'agit d'un "simple" pb de majorité ou de quelques € ....
Autre chose serait la contestation d'un appel de charges ou l'imputation de sommes indues sur le compte individuel, ou même d'un litige de voisinage..., qui peuvent faire l'objet d'une contestation devant le TI, dans la limite de sa compétence.
Mais ce n'est pas alors une action en contestation de décision d'AG. |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 22:47:33
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Contestation obligatoirement auprès du TGI, cela signifie donc des frais conséquents. On ne contestera donc que si la résolution votée nous porte un préjudice conséquent.
Alors, il y a peu de chances qu'une erreur portant sur une généralité soit contestée.
Ainsi dans l'exemple donné par albifrons, losque le PV d'assemblée indique qu'une résolution a été adoptée à la majorité absolue alors qu'il fallait d'après la loi la majorité à l'article 26, par exemple, et si personne ne conteste dans les 2 mois auprès du TGI, peut-on considérer la résolution comme étant définitivement adoptée? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 23:04:01
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Oui, elle est adoptée définitivement.
Mais si l'assemblée décide à la majorité de l'article 26 de faire don de votre appartement à Emmaus, vous pourrez contester car il n'entre pas dans l'objet du syndicat de faire donation des lots à des oeuvres charitables. La décision est alors inexistante et non pas nulle.
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 01:17:33
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mais si à l'art 24 on vote que tel copropriétaire pourra utiliser l'eau et l'électricité de la copropriété pour ses lots... et que personne n'en conteste l'illégalité dans les deux mois vous êtes refait et n'avez plus qu'à payer l'eau et l'électricité de ce copropriétaire.
Rien ne vous interdit cependant à la prochaine AG de reproposer au vote une réso annulant cette dernière réso .
Mais si vous tombez sur une copropriété gang , ou clan, ça doit arriver, où de toutes façons les gens se soutiendront il n'y a plus rien à faire qu'à plier bagage |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:23:21
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Merci JPM pour cette réponse permettant d'espérer certaines possibilités dans des situations autrement bloquées.
Merci aussi pour la note d'humour, rassurante...
Mais voila que albifrons nous inquiète par sa remarque sur un détournement possible d'utilisation abusive d'eau et d'électricité ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 09:48:52
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Non ! Le syndic a un objet précis. L'assemblée ne peut décider que dans ce cadre.
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:42:45
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Citation :
Initialement entré par gédehem
La question n'est pas de savoir si le point est complexe ou pas !
C'est une simple question procédurale : les contestations de décisions d'AG selon L.art.42 sont de la compétence exclusive du TGI ... même s'il s'agit d'un "simple" pb de majorité ou de quelques € ....
Autre chose serait la contestation d'un appel de charges ou l'imputation de sommes indues sur le compte individuel, ou même d'un litige de voisinage..., qui peuvent faire l'objet d'une contestation devant le TI, dans la limite de sa compétence.
Mais ce n'est pas alors une action en contestation de décision d'AG.
OK Galerien et JMP : merci pour vos précisions - c'est plus clair en moi à ce sujet.
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:48:56
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C'est un exemple Chenkak (à propos de l'eau).
Simplement il est curieux que le système des assemblées font qu'après deux mois de non contestation (du reste au tribunal - donc le TGI  ) d'une décision illégale, cette illégalité devienne définitive.
C'est qq chose qui m'échappe dans le droit français . N'est-ce pas le seul exemple où la législation légalise l'illégalité ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 10:59:07
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Ben non, il y en a plein !
Depuis le délai pour interjeter appel d'un jugement qui ne serait pas licite, très bref (1 mois), jusqu'au délai trentenaire (30 ans), vous en avez plein, que ce soit dans les questions de procédure mais aussi pour les loyers, les charges, les impots, etc .... !
Dans le délai, c'est bon, passé le délai de prescription la fraude est validée (et pour le fisc, il y a des experts !  )
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 13:55:05
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| Cela prouve, une fois de plus, que la justice a ses limites. Et elle ne fonctionne que si on a appuyé sur les bons boutons. Et alors la machine peut même s'emballer ... parfois jusqu'à nous amener vers l'injustice! C'est l'homme qui fait la justice, et l'homme n'est pas parfait! |
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albifrons
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1351 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 19:44:53
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Dans le délai, c'est bon, passé le délai de prescription la fraude est validée (et pour le fisc, il y a des experts ! )
Oui ! mais vous voyez gédehem : si l'illégation d'une décision ne représente pas pour soi un préjudice important , quelle bêtise ce serait d'aller au TGI, prendre un avocat ! quelle misère plutôt !!!!
Par ex. : dans d'anciens PV de notre copropriété j'ai vu que le syndic faisait passer les réso de renonciation au compte séparé à l'article 24 sans vergogne...
c'est illégal, mais comment un copropriétaire, qui aurait voté contre ou se serait abstenu, aurait pu prouver que ce vote à l'article 24 et non à l'article 25 lui faisait subir un préjudice, si par ailleurs il n'y a pas d'erreur manifeste prouvable dans les comptes... ?
On voit qu'il y a des impasses.
Mais après tout la solution de la réso qui propose d'annuler ou aménager une réso illégale peut dans certains cas être une solution.
A méditer selon les cas.
En tous cas Merci Gédehem à vous aussi |
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Action en contestation, Comment ?
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