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 Sujet  |
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yobu
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 sept. 2007 : 11:12:55
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Bonjour
J'ai ammenagé un garage qui jouxte ma maison en 2 chambres avec des velux comme ouverture.
la surface totale de cette extention est de 45 m².
N'ayant pas demandé d'autorisation avant l amenagement de cette nouvelle partie de ma maison j'aimerais maintenant regulariser la situation.
Je ne sais pas comment proceder:
Dois je "avouer" a l administration fiscale !!! mais quelle sont les rique??
Dois je faire une demande de travaux ou permis de constuire??
Bref je suis completement "paumé"
Merci pour vos lumieres
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:18:15
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[Pour le côté urbanisme, de plus compétents vont vous répondre.
Côté fiscal, vous devez remplir un formulaire type H1 et l'adresser aux services des impôts fonciers.
il est à cette adresse
Le formulaire sert a calculer la valeur locative (fiscale, donc théorique)sur laquelle est basée la taxe focnière et la taxe d'habitation.
**modération**
correction d'un lien perturbant l'affichage |
Festina lente |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 11:20:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:23:19
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s'agit il d'un aménagement de surface existante ou de création de surface ?
cet aménagement respecte-t-il les règles du POS/PLU de votre zone, en terme de COS de votre terrain et de nombre de places de stationnement ?
de quand date-t-il ?
fiscalement, vous ne risquez pratiquement rien sauf de payer les taxes en retard...
en termes d'urbanisme, vous risquez... démolition et amende si ça n'est pas régularisable.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:37:43
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Attendez donc trois ans avant de régulariser.
Par contre en cas de sinistre vous ne pourrez que reconstruire à l'identique du permis initial.
Si vous vendez, vous ne pourrez pas fournir de conformité sur la partie ajoutée.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:48:25
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bouzigues,
si c'est régularisable, pourquoi ne pas régulariser maintenant ?
les règles autorisant la régularisation aujourd'hui ne la permettront peut-être plus dans 3 ans !
et surtout, surtout, pendant 3 ans, quelle épée de Damoclès ! le premier voisin jaloux peut engager une action pénale et gagner démolition et amende...
d'où l'importance de regarder au plus vite le POS/PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:57:10
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| Une autre bonne raison de régulariser: pouvoir obtenir un certificat de conformité qui devient une pièce de plus en plus exigée par l'acquéreur (en tout cas de ce que moi j'en vois) dans le cas d'une vente. |
Cordialement,
Romain |
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yobu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:10:02
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merci pour vos reponses
mon agrandissement a ete fait dans partie deja construite et cadastrée.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:13:32
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| il faut donc controler le respect des règles du POS/PLU sur COS (un garage transformé en chambre entraine de la SHOB convertit en SHON) et stationnement (suppression d'un garage) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 12:14:11 |
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yobu
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:19:52
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Je penses qu'au niveau shob et shon je suis tranquille
dois je craindre une demolition du batiment existant depuis 50 ans???
Dans le cas de la regularisation vers quel organisme dois je commencer mon periple??
Merci encore pour vos reponses nombreuses et precises |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:23:47
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pour le fisc, ribouldingue a tout dit.
pour l'urbanisme, c'est à la mairie.
PS: à défaut de démolition, on peut exiger la remise en état initiale (suppression des ouverturees notamment) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 10:42:01
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour le fisc, ribouldingue a tout dit.
pour l'urbanisme, c'est à la mairie.
PS: à défaut de démolition, on peut exiger la remise en état initiale (suppression des ouverturees notamment)
Bonjour,
je rebondis sur votre post. (je l'ai déjà fait sur une autre de vos discussions avec bouziques sur le même thème http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48446&SearchTerms=garage,transform%E9 ).
Peut-on ordonner une démolition alors même que le propriétaire serait d'accord pour retransformer la shon en shob (retransformer en garage) conformément au permis délivré ???
Aurait-il d'autres solutions de régularisation en cas de dépassement de SHON maxi autorisée suite à cette transformation (a priori non, mais bon)
Quelles sont les autres sanctions encourrues en théorie? amendes, poursuites pénales ? qu'en est-il réellement, dans la pratique, dans le cas d'une retransformation en garage acceptée ?
Comment prouver la date de la transformation de SHOB en SHON pour faire valoir le délai de prescription de 3 ans ? |
Edité par - kace le 10 déc. 2007 10:44:53 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 10:43:59
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réponse donnée dans l'autre fil à l'instant;
merci de ne pas multiposter les questions... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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kace
Contributeur senior
94 réponses |
Posté - 10 déc. 2007 : 10:47:19
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
réponse donnée dans l'autre fil à l'instant;
merci de ne pas multiposter les questions...
désolé, mais c'est pour cela que j'ai pris la peine de vous préciser le lien de ma question dans l'autre fil: pour ne pas vous faire répondre inutilement plusieurs fois.
je cours lire votre réponse et merci encore. |
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Sujet |
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regularisation de surface non declarer
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