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Bonjour, Nous avons un CU pour un bâtiment à usage d'habitation pour lequel nous montons un dossier de permis de construire englobant la réfection de la toiture et l'aménagement général (afin d'en faire une habitation sur 60 % de la surface). Une fois que les travaux seront faits (toiture, et tout ce qui est nécessaire à l'habitation, nous voudrions à terme changer la destination d'une partie de la surface du bâtiment (40 %) pour en faire un local artisanal. Comment procéder ? - demander d'ores et déjà un permis pour un usage mixte du bâtiment (avec travaux du coup)? - demander un permis à usage d'habitation puis une déclaration préalable pour le changement de destination ? - demander un permis pour un local artisanal comportant le logement de l'entrepreneur ? merci pour vos réponses, si mes explications sont claires.
tout dépend de ce qu'autorise le POS... il faut prendre l'option la plus conforme au POS actuel et ne pas parier sur l'avenir !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
tout dépend de ce qu'autorise le POS... il faut prendre l'option la plus conforme au POS actuel et ne pas parier sur l'avenir !
Le cu est délivré pour transformation du bâtiment à usage d'habitation... comment fait-on dans ce cas ? le pos néanmoins autorise l'artisanal, avec moins de contraintes que l'habitat.
rien n'empêche, quels que soient les termes du CU, de présenter dès le début une demande de PC différente si elle est conforme au POS, ou si le PC est déjà accordé, une demande de PC modificatif présentant la destination mixte.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
changement de destination
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2007 : 20:28:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
