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Bonjour, J'ai appris à l'insu de la mairie qu'un projet de rénovation urbaine concerne ma propriété. Le projet doit être présenté aux élus (préfet, région...) fin décembre 2007. Dans ce projet de rénovation (friche jouxtant ma propriété) je n'apparais à aucun moment, ni dans les plans des architectes, ni dans le calcul des imdemnisations. Sur mon terrain, il sera construit des logements locatifs et d'accession à la propriété. J'ai rencontré un responsable de l'urbanisme qui a proposé une transaction amiable pour ma maison. Ils veulent aboutir dans les 2 ans maxi car ils ont pris du retard. Il n'y a pas eu d'enquête préalable d'utilité publique, ni de déclaration d'utilité publique peut on m'exproprier dans ce cas ? . Il se propose de faire estimer rapidement par les domaines ma maison. Dois-je accepter cette procédure ou attendre qu'il y ait enquête ? Est on obligé de faire estimer par les domaines dans ce cas précis ? Le délai de deux ans me parait bien court ... Quels conseils pourriez vous me donner ? Merci d'avance
la réponse même figure dans votre question : deux ans sont trop court, pratiquement, pour garantir une expropriation précédée d'une DUP si l'enquête n'a pas encore démarrée...car si vous refusez les termes de l'expropriation, et lancer une procédure judiciaire, ça pourrait prendre 3 ou 4 ans !!!
donc, pour ne pas perdre les budgets ANRU, la collectivité est quasiment obligée de passer par un achat amiable... ce qui vous met bien sur en position de force pour négocier... laissez leur vous proposer un prix : s'il est convenable, à vous d'arbitrer, sinon, négociez ou obligez les à passer par la DUP.
pour info, avec l'arrivée des élections, ils vont éviter le "grabuge"
pour info n°2, la plupart des projets ANRU, si c'en est bien un, sont décrits précisément sur le Web...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 déc. 2007 18:25:56
Oui, il s'agit bien d'un projet ANRU qui date de minimum 2004, je n'ai pas la certitude de la date exacte car je n'ai jamais été avisé par qui que ce soit de ce projet. Au départ, c'est à dire le premier projet, un centre culturel était prévu en plus des logements (juste le long de mon terrain), celui-ci ne se fera pas (manque d'argent apparemment) donc les plans ont changé ce qui explique le délais de deux ans maintenant. Je disparaissais à l'époque pour une esplanade et maintenant je disparais pour des logements construit par un promoteur public. Le passage par les domaines est-il une obligation par la mairie pour me faire une offre ? Merci encore
oui, et il ne vous coute rien... et n'engage en rien la commune !
cordialement Emmanuel Wormser
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expropriation transaction amiable
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2007 : 17:56:03
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
