****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une demande de permis de construire un immeuble collectif de 4 logements faite sur un formulaire qui n'est pas le bon (demande de permis de construire une habitation individuelle par un particulier pour lui-même) constitue-t-elle une erreur entachant la validité du permis obtenu.
je ne pense pas que ça impacte en soi la légalité du PC si toutes les mentions nécessaires à l'accord du PC sont présentes, d'autant que les formulaires actuels contiennent des petites erreurs (ils n'ont pas suivi les réformes) qui seront bientot corrigées sur des formulaires nouveaux...et qui sont surtout prises en compte lors de l'instruction des demandes.
il est en revanche intéressant de comparer les deux documents : vous verrez qu'il y a des différences... si des informations nécessaires à l'instruction du PC litigieux, précisées dans le formulaire non utilisé à tort, n'ont pas été fournies pendant l'instruction, là il y a une faille...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Celle qui me saute aux yeux, c'est celle qui demande de préciser sur le formulaire négligé le nombre de logements prévus, alors que sur le formulaire utilisé n'apparaît que le nombre de chambres prévues.
donc le PC accordé précise-t-il le nombre de logts créés ?
(précision : à compter du 1/10/7, cette information n'a plus à figurer dans l'instruction du PC)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Une demande de permis de construire un immeuble collectif de 4 logements faite sur un formulaire qui n'est pas le bon (demande de permis de construire une habitation individuelle par un particulier pour lui-même) constitue-t-elle une erreur entachant la validité du permis obtenu.
Oui, les formulaires étant rendus obligatoires par l'arrêté A421-1.
A mon avis, le PC n'est pas valide pour "erreur de procédure".
d'où la limite à l'exercice que je propose à ceguida.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je ne trouve aucune décision du CE ou de CAA relative à une erreur de formulaire...
Parce que personne n'a du entammer d'action de ce coté là. Car au final, que pourrait-on gagner ?
Si le projet ne respecte pas les règles locales d'urbanisme, l'emploi du mauvais formulaire devient anecdotique.
Si le projet respecte les règles locales d'urbanisme, au 1er soupçon d'attaque sur l'emploi du formulaire, on dépose vite fait un PC de régularisation et la procédure perd son fondement.
Si le bâtiment est déjà construit, on ne fait que perdre de l'argent en frais de justice.
Si le bâtiment n'est pas encore construit, mais que l'on sait qu'il respecte les règles d'urbanisme, on construit malgrès l'action en justice et en déposant un PC de régularisation.
Dans tous les cas, je pense que mis à part perdre de l'argent, cela n'emmènera strictement rien.
Car l'important pour bâtiment, c'est qu'il respecte les règles locales d'urbanisme, civile, administrative, etc. Qu'il ne soit pas construit exactement avec la bonne procédure administrative, mis à part donner du travail aux avocats, n'est-ce pas...
Mais il n'empêche qu'il n'est pas normal d'utiliser n'importe quel formulaire ou un papier libre, puisqu'un arrêté ministériel indique qu'il faut utiliser les formulaires prévus à cet effet.
le seul cas valable reste donc la situation, peu probable ici, où l'erreur de formulaire a empêché l'administration d'évaluer correctement la régularité du projet par rapport aux règles d'urbanisme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
demande de permis de construire
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2007 : 21:28:54
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
