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 Sujet  |
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patrick60
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 sept. 2007 : 17:45:19
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J’habite dans une cour commune avec un N° de parcelle, je viens de me renseigné auprès des impôts de mon secteur et ils viennent de nous annoncer que nous payons la taxe foncière en partie avec ma belle mère qui habite cette cour. Nous avons dans cette cour un locataire qui entrepose un vieux véhicule je viens de lui demander de bien vouloir le retirer mais il ne veut rien savoir que dois je faire.
De même le propriétaire qui à pignon sur la rue principale utilise la cour pour y entreposer tous son matériel remorque, planches, parpaing il me dit qu'il doit faire des travaux et ça depuis 20 ans. J’ai vu mon maire pour lui demander de faire le nécessaire et depuis rien
Que dois-je faire
merci de votre reponse
Parisot
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 18:01:45
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le maire n'a pas à se préoccuper de ce problème purement privé d'ordre civil (ou l'inverse, au choix!)
le cadastre vous a indiqué qui paie les impots mais pas à qui est la cour : allez consulter le registre des hypothèques pour déterminer précisément à qui est cette cour et, si elle est en copropriété, si il y a un règlement de copro...
avec tout ça, nous saurons mieux vous aiguiller vers telle ou telle action. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 19:06:34
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alors je recommence : le cadastre ne dit pas la propriété !
il recèle de très nombreuses erreurs mais ses conséquences étant uniquement fiscales et assez marginales en terme de montants, ça n'est pas bien grave... et ça justifie qu'on s'en méfie quand on fait une recherche de propriété.
il faudrait donc récupérer au bureau des hypothèques un extrait du registre immobilier sur la parcelle A535...
les propriétaires y seront indiqués, ainsi que les servitudes grévant ce fond... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 20:24:01
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avant de vous focaliser sur "qui fait quoi " ou "qui entrepose quoi" dans cette cour, il faut en connaitre le statut!
les maisons sont donc une propriété d'une seule personne par maison ????
et la cour serait en indivision ???
avez vous relu votre acte de propriété pour savoir ce qui est indiqué concernant cette cour ?????? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 08:57:35
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je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre notaire : il faut éclaircir cette mention de "cour commune" dans les actes de propriété en remontant à l'origine de sa rédaction.
En effet, la notion de "cour commune" regroupe en fait deux notions nettement distinctes- l'une autorisant l'usage effectif de la cour par les ayants droits (se garer, y passer, y stocker des matériaux),
- l'autre trouvant son origine dans les règles d'urbanisme et n'autorisant pas obligatoirement l'usage effectif de la cour mais interdisant de la tremplacer par un batiment (servitude civile permettant de déroger aux règles de prospect fixées par les règlements d'urbanisme, prévue au L471-1 du code de l'urbanisme)
en fonction de la nature même de cette cour commune, vous saurez comment agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 sept. 2007 08:58:55 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 10:10:00
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" sur le releve de propriete il y a 3 trois proprietaires /indivision ma belle mere mon beau frere et moi. "
les maisons sont elles donc considérées comme un seul bien ( une seule entité)en indivision entre les personnes nommées? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 19:01:17
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il faut remonter à la création de cette cour dite commune...voir dans quelles circonstances précises elle est devenue "commune" et partagée avec le voisin... si elle l'est , ce dont je ne suis pas convaincu !
par ailleurs, les impots sont calculés à partir des indications du cadastre, pas des titres de propriété : si le cadastre est faux parce qu'il a oublié le voisin, il faut le faire corriger... sauf si le voisin n'a en fait aucun droit de propriété sur cette cour et c'est, une fois enbcore, ce que je vous invite à rechercher.
pour vos marais, le simple fait d'avoir payé des impots pendant 30 ans ne suffit pas à les acquérir par prescription... il fautb les avoir possédés de façon utile pendant la même période : celui qui payait les impots a t il pu prouver cette possession utile, selon les critères du 2229 du code civil ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 19:48:43
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c'est votre notaire qui doit vous guider dans cette recherche...
autre solution: remonter l'histoire du bien dans les archives du registre des hypothèques |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 21:51:27
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puisqu'ils étaient propriétaires de la totalité AVANT la donation, il faut retrouver l'acte de donation chez le notaire
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2007 : 23:11:02
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Citation :
Initialement entré par patrick60
je peux faire moi meme la demande au bureau des hypoteques pour avoir les archives avant 1956?
ouiCitation :
demain je dois retrouver des vieux actes de vente des maisons chez ma belle mere peut etre jev retrouverai des tracez de servitude de cette cours
cordialement
fouillez toutes les sources possibles ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cour commune
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