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Décembre 2005: achat de moi seul d'un appartement Novembre 2007: revente de cet appartement à deux lié par un PACS et achat pour plus grand.
Mes questions:
- Ai-je droit aux réductions d'impots de la loi Sarkozy ? ( Ne vaut-il mieux pas que ma compagne achète seule ? Elle le peut et sans avoir besoin de mon apport - Je peux donc ne pas être dans le compromis de vente ni dans l'acte de vente et comme ce sera sa première acquisition elle elle y aurait droit)
Impôt sur le revenu - Réductions ou crédits d'impôt - Dépenses afférentes à l'habitation principale - Intérêts d'emprunts immobiliers
"Un crédit d'impôt est accordé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui souscrivent un emprunt auprès d'un établissement financier pour l'acquisition ou la construction d'un logement. Cette acquisition peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (sauf, dans ce dernier cas, lorsque le logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés). Le logement doit répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de surface et doit être affecté à l'habitation principale du propriétaire à la date de paiement des intérêts. Dans le cas où le contribuable acquiert le logement en l'état futur d'achèvement ou le fait construire, celui-ci doit prendre l'engagement de l'affecter à son habitation principale avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du prêt. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 3 750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 500 euros par personne à charge (250 euros pour un enfant en garde alternée). Ces montants sont portés à 7 500 euros pour une personne handicapée célibataire, veuve ou divorcée et 15 000 euros pour un couple soumis à imposition commune dont l'un des membres est handicapé. L'avantage fiscal peut s'appliquer aux contribuables qui bénéficient par ailleurs du prêt à taux zéro ou d'autres prêts aidés d'accession à la propriété. Il y a lieu à reprise du crédit d'impôt lorsque l'engagement d'affectation précité n'est pas respecté ou lorsque le logement cesse d'être affecté à l'habitation principale (sauf, sous certaines conditions, en cas de mutation professionnelle du contribuable). Ce dispositif s'applique en principe aux seuls intérêts des emprunts contractés pour une opération de construction ou d'acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. Toutefois, conformément aux engagements du Gouvernement, les opérations réalisées à compter du 6 mai pourraient être prises en compte."
Le texte ci-dessus s'applique dans votre cas bien que la nouvelle acquisition ait été de l'achat-revente de votre appartement personnel.
Merci pour votre réponse. Cela veux dire que si je j'achète tous les xx ans en revendant ma résidence pricipale, j'ai droit systématiquement à cet avantage ?
Pour le moment la législation ne fait pas obstacle à ce que cette mesure s'applique pour chaque acquisition. La Loi peut toujours changer ! Auparavant existait une législation semblable,qui a pris fin le 31 décembre 1996 (si ma mémoire est fidèle), permettait de déduire les intérêts, avec plafonnement, pour chaque acquisition. Cet avantage a surtout pour objectif de favoriser la construction en limitant le poids de l'emprunt du fait de la déductibilité des intérêts. Dès lors, ne pas l'accorder systématiquement serait une contre-mesure allant à l'encontre du but recherché.
Loi Sarkozy ... Y ai je droit ???
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2007 : 11:45:57
