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Dans le compromis de vente qui a été signé, le prix de vente tient il compte de la surface habitable de ces combles aménagés. Pour la pose des fenêtres de toit, une simple déclaration de travaux en Mairie aurait suffit. Si la surface habitable créée est supérieure à 20 m2, ou si la surface habitable totale de votre habitation devient supérieure à 170 m2, le permis de construire s’imposait. Notez aussi que dans le dernier cas, il aurait du obligatoirement être fait appel à un architecte.
Vous devrez ultérieurement faire une déclaration en mairie pour régulariser la situation administrative. Le vendeur s'est exonéré des impositions fiscales.
Réfléchissez aux problèmes que vous allez rencontrés ultérieurement. Vous avez 7 jours pour vous rétracter, c'est ce que je ferais. Néanmoins, si vous êtes dans les temps, allez rapidement à la mairie pour discuter de la situation et voir ce qui pourrait advenir si vous acceptiez et signez l'acte notarié. Ces éléments sont peut être négociables avec un prix de vente diminué tenant compte des frais à venir.
Compromis de vente non conforme au bien
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2007 : 21:34:41
