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 Sujet  |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 09 oct. 2007 : 19:14:20
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| J'ai relu votre message, j'ai une autre question est-ce que dans votre acte vous êtes chacun propriétaire d'une partie des parties communes, car vous parlez d'indivision, dans votre cahier des charges, est-ce qu'il était prévu de recevoir les parties communes via l'asl, parsque dans certain cas chaque lot est propriétaire de x tentième, si tel est le cas alors vous êtes en effet propriétaires en indivision et ce n'est plus le même cas l'asl n'est pas dans le coma, mais comme dans un immeuble elle gère l'entretien sans en être propriétaire. Je vous parlais moi du second cas lorsque l'asl a pour mission dans le cahier des charges de recevoir du lotisseur par un acte authentique après réception des parties communes. RAPPROCHEZ VOUS DE VOTRE NOTAIRE. |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 14:44:59
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ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION DU LOT DEUX (TERRAIN)
L'immeuble objet des présentes est divisé en DEUX LOTS savoir :
LOT NUMERO UN
Le droit de construire une maison «Individuelle
située au nord du terrain,
Avec les 500/1.000° indivis de la propriété du sol et des parties communes,
LOT NUMERO DEUX
Le droit de construire une maison individuelle
située au sud du terrain,
Avec les 500/1.000° indivis de la propriété du sol et des parties
communes.
PRECISION PARTICULIERE
II est expressément convenu qu'en cas de partage éventuel ultérieur du terrain, les limites de chaque lot devront impérativement respecter les lignes séparatives figurant en teinte "rouge" sur le plan de partage éventuel ultérieur, annexé aux présentes.
PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES
I - Définition des parties communes
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déter¬miné.
Elles sont réparties différemment entre les copropriétaires selon qu'elles font l'objet d'un usage commun à l'ensemble des copropriétaires ou qu'elles sont affec¬tées à l'usage de certains d'entre eux seulement, d'après la situation des lots en cause ou l'utilité des divers éléments d'équipement et services collectifs.
Elles comprennent notamment :
La totalité des sols, y compris celui sur lequel seront édifiées les constructions prévues.A ce sujet, il est bien précisé que le terrain est indivis entre les copropriétaires.
Les ouvrages de clôture de l'ensemble immobilier
Les entrées, passages et voies de desserte inté¬rieure de l'ensemble immobilier, avec tous leurs équipe¬ments et accessoires, tels que les dispositifs d'éclai¬rage ;
La totalité des branchements, tuyaux, canalisa¬tions et réseaux divers, avec leurs accessoires tels que robinets, regards, bouches, compteurs et transformateurs, établis dans les bâtiments d'habitation ;
Et, en général, tous les locaux, aménagements et services communs, à l'ensemble des usagers, tels que les plantations, espaces verts et jardins (y compris ceux attenants aux maisons individuelles), terrains de jeux et installations de la chaufferie commune s'il en est établi une .[/red]II - [red]Définition des parties privativesLes parties privatives d'une maison individuelle comprennent la totalité des constructions avec leurs dépendances et accessoires.
Les cloisons séparatives des locaux de deux mai¬sons individuelles jumelées appartiennent en mitoyenneté aux propriétaires de ces maisons.ps rien de commun entre les villa qui sont indépendantes et séparées de 5cm
USAGE DES PARTIES COMMUNES
Chacun des copropriétaires pourra, pour la jouissance de sa fraction divise, user librement des parties communes suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent règlement, à condition de ne pas faire obstacle aux droits des autres copropriétaires et sous réserve des limitations ci-après stipulées.
Chacun des copropriétaires devra respecter la réglementation intérieure qui sera édictée pour l'usage de certaines parties communes et le fonctionnement des services collectifs et éléments d'équipement commun.
Réserve faite de la réglementation intérieure visée à l'article précédent, les copropriétaires devront utiliser les parties communes, équipements collectifs < services généraux mis à leur disposition conformément à leur destination.
En particulier, le sol des voies de desserte et des trottoirs ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un occupation privative au profit de qui que ce soit, chaque copropriétaire ou usager aura droit de passage pour lui sa famille, ses visiteurs et préposés.
Les propriétaires des maisons individuelles devront entretenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux des façades. En cas de neige, ils devront faire le nécessaire pour assurer, sur le trottoir, au droit de leur façade, un passage facile pour les piétons.
USAGE DES PARTIES PRIVATIVES
Maisons individuelles.
Les propriétaires de maisons individuelles pourront en jouir comme bon leur semblera, sous réserve :
- de n'en jamais modifier l'affectation à usage d'habitation, ni les caractéristiques et aspects extérieurs ;
- de les entretenir en parfait état extérieur.
Puis vient un paragraphe sur l'administration des parties communes qui concerne l'ensemble des copropriétaires calqué sur le fonctionnement d'une ASL,suivi du cahier des charges du lotissement
les parties communes : voieries canalisations et équipement communs sont toujours la propriété du lotisseur aucun acte notarié.
ASL CREEE EN 2000
la voierie et le reste a été réalisée en 1995, certificat conformité de la mairie 1996 et mise en vente des lots en 1997
le lotisseur devenu propriétaire le 16.10.1996
permis de construire pour chaque lots accordé par la mairie le 17.10.1996
l'INDIVISION PORTE SUR LE TERRAIN en zone nbar le pos autorise des constructions sur minimum 2000 m²d'ou la vente du terrain en indivision pour contourner le pos et construire puis EDD et RC DESIGNANT LES PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES NORMALEMENT DU LOT
QUANT A L'ASL ELLE AVAIT BIEN VOCATION A RECEVOIR LES PARTIES COMMUNES PAR ACTE NOTARIE |
Edité par - RIGAOUS le 10 oct. 2007 19:45:08 |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 10 oct. 2007 : 19:19:06
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| Quand n'est t-il du permis de lotir et du descriptif des voiries, le permis de lotir a t-il été délivré avec autorisation de différer les travaux de finition ou pas ? vous indiquez que la couche de finition n'a jamais été faite, est-ce que la conformité de la mairie le stipule que les prescritions du permis de lotir sont terminées ou y a t-l une phrase disant exception faite des travaux de finition. Attention car pour moi il y a dessous indivision le fait que le lotisseur c'est déchargé de tout, suivez mon conseil et allez au cadastre avec le n° cadastraux des parties communes et là vous aurez le vrai propriétaire. |
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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 18:46:34
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Bonjour,
Citation :
C'est pourquoi il est prudent de vérifier ces histoires de transfert des choses communes avant d'appeler des cotisations pour leur entretien et/ou des travaux sur ces espaces communs.
Comment peut-on vérifier que l'ASL est bien propriétaire des parties communes ?
J'ai demandé au Syndic Professionnel qui gère le lotissement l'acte du notaire. Il m'a répondu qu'il n'y en avait pas car c'était automatique faità partir du moment où de l'ASL était constituée.
A vous lire l'acte du notaire est obligatoire, alors qui a raison ?
merci
Mikael
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 oct. 2007 : 19:59:55
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Comme le dit Corinnebruno, allez au bureau du Cadastre, ou plus précisemment au Bureau des Hypothèques, muni de la reference du / des n° de cadastre.
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Christophe |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 08:02:36
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Mais à prioiri, même "automatique", un transfert de bien immobilier ne peut se faire que par acte authentique. Le montant de la vente est alors estimé à 1 Euro symbolique. Ce qui est quand même plus intéressant que 1 Franc symbolique !
En conclusion : méfiez vous de votre Syndic : Malhonnête ou incompétent ? |
Christophe |
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mikaelp
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 12:53:25
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Merci pour votre réponse, bonne idée, je vais aller voir le cadastre et demander une nouvelle fois au syndic comment il compte faire la reprise du VRD.
Encore merci,
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