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kanojo
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 oct. 2007 : 15:36:17
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Bonjour, une recherche dans google m'a amenée sur votre forum j'y ai lu de nopmreux sujets mais je ne suis pas sure qu'ils s'ppliquent a mon probleme :
J'habite depuis 1992 dans un lotissement de 12 maisons.
Nous venons de decouvrir avec stupeur cette année que nous etions propriétaires en indivision de la voierie et de quelques morceaux de terrains et que nous devions payer une taxe foncière de 17€ ( avant elle était inferieure à 15€ donc le fisc nous en faisait grace )
Nous pension tous que tout avait été retrocedé à la mairie par le constructeur...
Est ce que propriétaires en indivision et copropriétaires representent la meme chose au regard de la loi ?
Est ce que tous les articles que j'ai pu lire sur ce forum concernant les copropriétés et les ASL s'appliquent à notre cas ?
Est ce normal qu'il n'y ait plus aucune trace de cette propriété en indivision dans l'acte de vente des maisons qui ont été vendues par les premiers propriétaires ?
17€ ce n'est pas une ruine mais risquons nous d'autres surprises plus desagréables ?
merci
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dambre
Contributeur actif
49 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 16:45:14
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Indivision ,coproprieté, ASL sont 3 groupes differents avec pour commun le code civil suivit de lois differentes pour chacun.
Vous devez determiner dans quelle case vous vous trouvez, probablement en ASL si le terrain sur lequel est edifié votre maison est en pleine propriété . |
dambre |
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kanojo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 17:25:24
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le terrain sur lequel est bati la maison nous appartient seules les voies communes sont en un/douzième indivis.
peut on faire partie d'une ASL sans qu'aucun des propriétaires le sache ? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 17:43:25
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Encore que ...
D'après l'article R 442-8 du Code de l'urbanisme il semble que le lotisseur n'est pas tenu de créer une ASL "lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune (...) une convention prévoyant le transfert (...) de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés"
Donc il n'est pas certain que vous soyez en ASL...
Dans ce cas vous seriez en copropriété horizontale,avec des équipements communs (Réseaux d'eaux par exemple).
Je ne sais pas de quel règime cela dépend. Peut être que Dambre peut vous renseigner ?
Ma réponse ne fait pas vraiment avancer votre affaire. Peut-être que
pouvez vous tenter un retour aux sources : votre Préfecture (autorisation de lotir), votre Mairie, ...
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Christophe |
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kanojo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 18:16:41
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| mais est ce normal que ce ne soit pas ecrit sur l'acte de vente ? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 18:51:25
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Bien sûr que non. Ce n'est pas normal. Votre propriété doit y être sommairement mais complètement décrite.
Peut-être y a-t-il une allusion ou un renvoi à une annexe absente ?
Le fisc lui même se base sur un titre de propriété pour taxer le "bénéficiaire" : vous pourriez également lui demander lequel avant d'aller intérroger le notaire qui a rédigé l'acte. |
Christophe |
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kanojo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 oct. 2007 : 19:36:37
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justement nous avons les documents du fisc
dessus il n'est precisé que propriétaire par indivision a propos du "chemin" qui en réalité est une route en impase prolongée par un chemin de randonnée |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 06:40:49
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Bon. Vous pouvez donc demander à votre notaire pourquoi il ne l'a pas indiqué dans votre acte. Mais cela ne vous dira pas en effet si une ASL a été prévue et constiuée au départ.
Si cela était le cas (sachant que ce n'était pas une obligation) elle est manifestement dans le coma : pas d'AG, pas de cotisation...
L'important est de savoir comment sont entretenues les parties communes : voirie et tout à l'égout, s'il y en a un...
La seule mauvaise surprise que je peux imaginer est que tout cela vous incombe le jour où il y aura de gros travaux de refection à effectuer.
Peut-être est-il utile que vous constituyez una ASL, avec l'accord des 12 ? Même une co-propriété peut se gérer en ASL ! |
Christophe |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 07:13:39
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| Cette impasse est-elle éclairée ? Si oui qui paye l'éectricité ? |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 08:38:59
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1) Il faut retrouver les documents relatifs à l'autorisation de lotir (à la mairie qui les conserve OBLIGATOIREMENT.
2) Il faut retrouver le cahier des charges publié par un notaire à la CONSERVATION DES HYPOTHEQUES du département (fichier immobilier du "lotisseur" et fichier du "lotissement" (le nom du notaire qui a publié est inscrit sur la fiche de "renseignement sommaire")
Quand vous aurez trouvé et décrypté cette documentation, revenez nous en parler |
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kanojo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 12:09:30
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suite de l'enquete...
je viens d'appeler la conservation des hypotheques, il semblerait que ce soit bien une propriété en indivision. La personne contactée me propose d'envoyer une fiche de renseignements sommaires cerfa 32 33 pour 14€
Est ce que cela vaut le coup ???
sachant que je connais le nom du notaire et que j'ai le relevé de propriétés des impots ?
Pour repondre a JJrousseau c'est la mairie qui paye l'electricité des lampadaires qu'elle a installé, qui se charge du nettotyage des egouts, qui vient nettoyer et deneiger la rue, les poubelles sont ramassées devant notre porte bref nous avons toutes les allures d'une "rue normale" mais est ce que ce statut durerait en cas de changement de municipalité ? |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 16:59:41
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A ce stade l'information gratuite donnée par les Hypothèques est bien suffisante.
Si vos parties communes sont entretenues, que demander de plus ?
N'oubliez pas de voter pour votre Maire quand il se représentera !
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 08:15:58
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A mon avis, cela vaut le coup de lire attentivement la fiche de renseignement sommaire qui portera à votre connaissance le "pedigree" du lotissement.
Puisque vous connaissez le notaire, demandez-lui le cahier des charges publié qui devrait contenir une indication sur le devenir des espaces libres verts.
Pour la prise en charge des VRD par la mairie, cela semble s'être fait "naturellement"(j'ai connu ça en 1969, sans problèmes par la suite)
Si les co-lotis, instruits par les documents que vous allez réunir, veulent ensuite "régulariser", cela se fera certainement sans difficultés, entre gens éclairés |
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copropriétaires ou propriétaires en indivision
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