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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 06 sept. 2007 : 16:59:22
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Notre ASL est comme dans un coma profond, la route appartient toujours au lotisseur, celle ci est dans un étaT lamentable. Des amis venus nous rendre visite ont endommagé leur voiture en passant dans un des nombreux trous qui jonchent cette route; que peut-il faire pour obte,ir réparation ?
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 07:31:42
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Comateuse et assurée RC ?
Si votre ami se retourne vers le propriétaire (le lotisseur), celui-ci pourrait se retourner vers l'ASL chargée à priori de l'entretien... |
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 07:35:22
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| le lotisseur a sans doute disparu depuis longtemps... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:21:28
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Le lotisseur n'a surtout plus rien à voir dans tout cela. Le jour où il a vendu le premier lot, il a transféré sa responsabilité des parties communes de ce lotissement à l'ASL dont il faisait partie jusqu'à la vente du dernier lot. Si l'ASL ne prend pas ses responsabilités, le lotiseur n'y peut absolument rien.
L'obligation de l'ASL est de s'assurer en responsabilité civile ==> pour dédommager en cas d'accident corporel dont elle peut être reconnue responsable.
Elle doit également s'assurer en multirisques mais je doute qu'un dommage sur une voiture fait à cause d'un nid de poule soit couvert. Le chauffeur de la voiture doit d'abord maîtriser son véhicule. Alors, soit il vise bien entre les nids de poule, soit il renonce à prendre le chemin quasiment plus carrossable.
Si je comprends bien, vos amis, quand ils prennent une route ordinaire (domaine public), ils attaquent les municipalités ou la DDE, s'ils font une égratignure sur leur voiture parce qu'une branche d'arbre (tombée 1/4 d'heure plus tôt à cause d'un coup de vent violent) est sur la route !
Je crois que vos amis ont intérêt à faire plein de lecture pour découvrir qu'il n'y a pas toujours un autre contre qui se retourner quand ils subissent un dommage.
Je crois que vos amis ont des raisons de vous faire la grimace car vous n'avez pas su mobiliser vos colotis pour faire vivre cette ASL dont vous êtes membre !
Ce que v ous avez à faire ==> prendre les choses en main pour que l'ASL revice !
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seborga1 |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 18:37:08
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| Faux, lorsque le lotisseur en est toujours propriétaire, et n'a pas cédé les parties communes il en est responsable, tant que les travaux ne sont pas terminés et réceptionnés par l'asl, l'asl à tout au plus le droit éventuellement de payer l'edf si les copropriétaires en profitent, si un compteur ouvert pas le lotisseur et pas fermé par lui il est responsable de la conso et de tout se qui en découlé , il doit tout transférer en bonne éduforme à cette ASL un acte notarié qui passera du service des hypothèque au cadastre sera émis par le notaire, tout cela serait bien trop facile pour un lotisseur de vendre et de ne pas faire. Si le lotisseur à en effet terminé son lotissement et qu'il n'a pas été autorisé a reporter les travaux de finition, il peut en effet dès la moitié des lot vendu créer une ASL et transférer les parties communes puisque terminées, souvent malheureusement lorsque c'est le cas étant président de l'asl provisoire il se réceptionne tout seul les travaux terminés et très souvent c'est la cata, et si mal façons alors il faudra faire intervenir les assurances et bien souvent on ne connait pas ces dernières alors il faudra faire une assignation.... |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 22:07:45
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Effectivement ce n'est pas la vente du premier lot qui créer la personalité morale de l'ASL mais la fin de toute la viabilisation et il faut avoir vendu un certain nombre de lots quand c'est du lotissement pour copnstruction libre. Le transfert peut se faire dès la vente du premier lot si tous les lots sont finis quand c'est du "groupement d'habitations" qui ne conduit pas toujours à de la copro horizontale (qui y conduit d'ailleurs rarement).
Cela dit l'ASL décrite par RIGAOUS me semble se rapporter à un lotissement complètement livré depuis longtemps et dont le transfert du lotisseur à l'ASL a été fait depuis longtemps et comme il faut. Le lotisseur n'a plus rien à voir dans tout cela. |
seborga1 |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 21:05:00
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| Il faut être très clair, un lotissement non terminé n'ayant pas reçu l'attestation de la Mairie disant que le lotissement est terminé totalement qu'il répond à toutes les normes (pompier).. et permis de lotir, n'est pas rétrocédable il reste la propriété du lotisseur ou promoteur et en est le seul responsable pouvant intervenir sur ces parties commune aucun aménagement ne pourra être fait tant qu'il en est propriétaire, le lotisseur à obligation de terminer sont lotissement dans les trois ans de l'acceptation du permis de lotir et même si il y a des modifications c'est le 1er permis de lotir qui compte ex; permis accordé en mairie le 05/08/06, 1 er modification le 15/04/2007 second 20/08/2007, le lotisseur devra par loi terminer le 05/08/2009 la loi est très claire à ce sujet. Donc si une ASL n'a pas réceptionnée les parties communes elle doit absolument refuser la rétrocession, et faire terminer le lotisseur, puis lorsque les travaux seront terminés alors elle pourra en devenir propriétaire et pourra entretenir, ameliorer et embélir, elle sera aussi responsable des parties communes et devra prendre toutes assurances et garanties. Elle pourra aussi décider de demander que les parties communes viennent dans le domaine communale et la la boucle sera bouclée, l'asl pourra disparaître, enfin plus ou presque de soucis. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 07:52:06
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Ohe! Rigaous!
De quand date l'autorisation de lotir?
L'ASL a t'elle été "constituée"? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 27 sept. 2007 : 22:42:29
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Aussi longtemps que le transfert des parties communes n'a pas été réalisé et authentifié par acte notarié, les 'choses communes' restent propriété de son propriétaire, ici le lotisseur.
Les amis de rigaous doivent se retourner contre le propriétaire.
Sur l'ASL en "coma", on peut le dire ici faite de transfert de parties communes : son objet prévu par ses statuts n'est pas réalisé.
Si vous êtes fait pour travailler mais que vous n'avez pas de boulot, vous êtes au chomage.
Ici, l'ASL est en "chomage technique" faute du transfert des parties communes. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 08:34:43
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Si l'ASL a été constituée, les juges reconnaissent souvent qu'elle "peut" entretenir les VRD et percevoir des cotisations pour ce faire.
Tant qu'elle n'est pas "publiée" au fichier des hypothèques en tant que propriétaire des espaces libres, ce n'est pas une personne morale et elle n'a aucune capacité juridique |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:35:51
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En effet, il faut retrouver le lotisseur, est-ce que les voiries avaient été terminées, concernant l'entretien des parties communes ce n'est pas la réparation de ces dernières, de plus si il y a de gros affaissements c'est peut être une mal façon et là c'est du ressort de la décennale du lotisseur. Depuis combien de temps le lotissement est terminé, pourquoi l'as ne c'est pas préoccupée de reprendre les parties communes si elles sont terminées, car c'est une obligation lors de la fin des travaux après la réception de ces derniers.
Il faut donc contacter le lotisseur, le mettre en demeure de terminer les parties communes si ce n'est pas fait, de remettre en état les parties communes, de faire la réception avec toutes les attestations d'assurances des divers décennales, puis de faire un transfert en bonne éduforme.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 22:10:10
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"Si l'ASL a été constituée, les juges reconnaissent souvent qu'elle "peut" entretenir les VRD et percevoir des cotisations pour ce faire."
..Ce qui ne veut pas dire que faute de transfert l'ASL a l'obligation d'entretenir les VRD et pour ce faire doit appeler des cotisations.
Si elle n'entretient rien et qu'elle n'appelle pas de cotisation pour cet entretien, elle n'est responsable de rien ....
Voyez, c'est tout le problème de la bonne lecture dans le bonsens ....
On peut ajouter qu'il faut dissocier la cotisation appelée pour réaliser l'objet de l'ASL : entretien des choses communes, de la cotisation appelée pour le fonctionnement administratif de l'association déclarée, enregistrée, qui de ce fait a un fonctionnement propre comme toute association.. (faut bien acheter des timbres, du papier et même convoquer l'AG pour renouveler le bureau, même si le transfert n'a pas lieu durant 15 ans ..) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 07:44:14
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tout à fait...gedehem
Rigaous semble frappé du même symptôme que son ASL |
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jjrousseau
Pilier de forums
238 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 07:53:42
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Gedehem
Et qu’elle est la destination des provisions pour charges perçues par le notaire lors de la vente des lots et reversées à l’ASL, l’entretien des VRD ou le fonctionnement de l’ASL ?
En supposant, bien sur, que le transfert des VRD n'a pas encore eu lieu
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Edité par - jjrousseau le 29 sept. 2007 07:55:57 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 09:19:08
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Citation :
Rigaous semble frappé du même symptôme que son ASL
Et oui, j'aimerais bien qu'il revienne pour nous dire sur quel fondement il affirmait
Citation :
la route appartient toujours au lotisseur,
car moi, j'étais parti du principe qu'il se trompait dans cette affirmation et que le lotissement était bien fini et que le lotisseur avait bien rempli toutes ses obligations pour transférer les espaces communs à l'ASL. Car le lotisseur n'a aucun intérêt à conserver de la responsabilité sur ces espaces communs !!!
En plus, vu l'état lamentable décrit, je supposais ce lotissement très ancien... genre plus de 20 ans ! mais dont les espaces communs n'étaient pas transférés au domaine public. |
seborga1 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 18:00:58
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Mais c'est un truc très commun !!!
Un exemple vécu :
- un lotissement, 80 copropriétaires, une ASL qui fonctionne très bien et entretient bien les choses depuis 25 ans ...
Et voila qu'un matin débarque un notaire chargé du réglement de la susccession de l'ex-lotisseur décédé et, surprise  .. , voila que les propriétaires découvrent que ce supposé ex-lotisseur était TOUJOURS propriétaire des espaces communs, dont un petit bois, l'ensemble entrant dans la succession revenant pour part en usufruit à l'épouse de l'ex-lotisseur pour l'autre part en indivision entre le fils et la fille du défunt !!!
Personne n'avait relevé que ces espaces communs n'avaient non seulement jamais été transférés à l'ASL, mais qu'une clause de l'arreté de lotir délivré 25 ans plus tot prévoyait la rétrocession obligatoire à la commune...
Autrement dit, cette ASL a entretenu des espaces communs indument durant 25 ans ..mais elle en a profité ....
Fin de l'histoire : décision d'AG ASL pour autoriser la cession directe "succession ex-lotisseur / commune" sans passage par l'ASL, ce qui a été fait une fois réglée la succession..
De nombreux lotissement, sans le savoir, ne voient jamais le transfert de ces parties communes ...que personne ne réclame ensuite !
D'où la remarque pertinente de Mout plus haut :
"Si l'ASL a été constituée, les juges reconnaissent souvent qu'elle "peut" entretenir les VRD et percevoir (valablement.ndlr) des cotisations pour ce faire. (si l'ASL le décide ainsi, quand bien même le transfert n'a pas eu lieu. ndlr)"
C'est pourquoi il est prudent de vérifier ces histoires de transfert des choses communes avant d'appeler des cotisations pour leur entretien et/ou des travaux sur ces espaces communs. |
Edité par - gédehem le 29 sept. 2007 18:04:38 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 19:01:50
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Puisqu'on est dans le vécu : voulez-vous le mien?
Un lotissement de 155ha et 501 lots autorisé en 1958, une ASL constituée en 1965, un lotisseur en liquidation judiciaire de 1971 à 2004...toujours propriétaire d'espaces libres entretenus et hypermodifiés par une ASL qui n'a pas la personnalité morale, donc incapable juridiquement ...mais qui a réussi à toujours bluffer les co-lotis et l'administration  qui n'a jamais réceptionner les travaux d'équipement
Dans l'expression "en sommeil", y a pas que l'ASL qui dort |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 30 sept. 2007 : 15:54:41
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| C'est pourquoi, il faut absolutment pour tout nouveaux lotissements biensûre donner de bonnes infos, un lotissement nouveau doit faire l'objet d'une réception de travaux lorsque tout est conforme et ensuite de la rétrocession à l'asl ou la commune, mais il faut être vigilant suivre pas à pas le lotisseur et les travaux, le relancer le mettre en demeure mais pas 25 ans après dès les trois ans d'obtention du permis de lotir il a l'obligation l'égal de le terminer dans les trois ans , lui exiger la fin du lotissement et voir ,le poursuivre si rien est fait ne pas s'endormir car il est évidant qu'au début cela coûte moins cher, mais quand il y a plus de lotisseur est que les parties communes ne sont pas terminées ou mal terminées, eh bien de s'être reposé celà coûte plus cher, donc le maître mot faire attention et suivre le lotisseur (très souvent les gros lotissements se terminent mieux que les petits de particulier, car non professionnel et donc font comme bon leurs semblent sans précodupation de la législation) |
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 13:02:03
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asl dans le coma président tétu
Je viens de recevoir par lettre recommandée une convocation à une assemblée de notre ASL qui aura lieu le 19 mars prochain, dont j'ai reproduit les termes :
A l'ordre du jour : BILAN GENERAL
- 1 ° Nous profiterons de cette première réunion pour vous demander le premier appel de fonds. Il est urgent de réaprovisionner le compte ! Penser à prendre vos chéquiers !
- 2° Votre présence est indispensable afin d'assigner la société xxxx. Cependant, en cas d'empêchement, vous pouvez nous renvoyer la procuration ci-jointe, avant la tenue de la réunion.
Sincères salutations Le Président/B.G
PO/ La secrétaire/M. NI
NOM: PRENOM :
Je donne procuration et tout pouvoir à....lors de
l'assemblée générale du 19 mars 2005.
Fait à xxxx, le signature
Problème 1 le bureau et le président ont été élus illégalement : vote par courriers sans AG.
2 ASL sans objet puisque les parties communes : la voierie est toujours la propriété du lotisseur, or il souhaite assigner
l' entreprise qui a réalisé cette voierie et posé les canalisations, visiblement mal puisque nous avons du faire face à plusieurs fuites qui ont endommagé cette voierie pour laquelle notre précédente présidente nous avez fait régler les réparations.
3 Quant à la procuration visiblement elle ne se limite pas à la seule assignation.
4 On nous réclame les chéquiers mais aucun compte fourni sur les années précédentes,aucun budget prévisionnel
Que pensez vous de cette convocation qui d'ailleurs aurait du nous parvenir par LRAR au moins quinze jours avant la date prévue, et suis-je réellement tenue de régler qoi que ce soit et dois-je assister à cette AG
De plus nous sommes en indivision et normalement ce sont les mandataires qui doivent être convoqués
convocation ag par ASL
Ceci est clair et net, juridiquement imparable : n'ayant pas reçu par cession les parties communes, ici les VRD, l'objet de votre ASL n'est pas réalisé. Elle ne peut donc, par son président, appeler et percevoir à quelque titre que ce soit des fonds pour des charges liées à son objet, objet précisé par vos statuts.
Cela s'appelle du détournement de fonds.
Tout au plus, dans la mesure où votre ASL a été déclarée, peut-il être appelé des cotisations pour le seul fonctionnement administratif de l'association. Mais en aucun cas pour réaliser son objet puisqu'il n'existe pas !
Encore une fois, le transfert des parties communes n'ayant pas eu lieu, ni sur l'autre ASL ni sur la votre, c'est le promoteur qui en est propriétaire, qui doit en assurer la charge et donc la responsabilité.
J'ai recemment pris le temps d'écire au président de notre ASL, en reprenant les informations citées plus haut or celui-ci persiste et signe nous expliquant que son avocat lui a tenu les propos inverses,quant aux promoteur il me précise que nous sommes déjà propriétaires de la voierie et que nous sommes dans l'obligation de régler l'entretien bien qu'aucun acte notarié ne finalise cette cession que lui me tienne ce genre de propos passe encore, mais ce président devrait oeuvrer dans l'intérêt des propriétaires comme lui s'il ne peut appeler ni percevoir peut-il poursuivre pour non paiement de ces charges ?
Je signale qu'il exerce depuis 10/04 lors de vente de lots il a encaissé des fonds remis par notaire pour des charges dues avant sa peudo élection et après cette date, qu'en pensez-vous ? quels sont les pouvoirs des propriétaires qui comme moi résistent
Rebonjour, je n'étais pas dans le coma, mais les premières réponses à ma question ne m'ont pas encouragée à revenir sur ce post, j'ai évoqué par le passé cette ASL COMATEUSE, et IRRESPONSABLE et pour ce faire j'ai repris deux questions précédemment posées sur ce forum.
Ce lotissement date de 1995, les VRD ont été reconnues conformes en 1995 par la mairie, les lots ont été mis en vente en 1997, la première réunion entre lotisseur et colotis créant l'ASL date de 2000.
De 2000 à 2003 gestion par l'ASL, mais lotisseur toujours propriétaire, puis départ de la présidente, l'ASL était sans dirigeants, jusqu'à la fin 2004, avec l'élection rocambolesque évoquée plus haut et à nouveau abandon de l'ASL par le nouveau bureau élu qui de 2005 a encaissé des fonds; n'a plus fait de réunion, n'a jamais donné de comptabilité et bien sur n'a jamais mis en cause le lotisseur et la route qui n'a jamais été finie par le lotisseur, la couche finale de bidim n'ayant jamais été réalisée, s'est dégradée et des trous importants sont apparus, trous dans lesquels nos amis ont endommagé leur véhicule. Et d'ailleurs ceux-ci ne nous ont rien réclamé, et ma question appelait plus une confirmation de ce que je pensais, mais sur 18 persoones qui s'en fichent je fais figure d'emm.... et c'est difficile de faire admettre aux autres la réalité
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RIGAOUS
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 13:04:45
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PS L4AUTORISATION DE LOTIR DATE DE 1991
et a ce jour le lotisseur est toujours propriétaire, aucun acte notarié |
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corinnebruno
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 09 oct. 2007 : 19:03:52
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Bonjour, Dans un permis de lotir il y a deux choses : la mairie peut autoriser la vente des lots par anticipation si le lotissement n'est pas terminé mais alors il devra être mis en séquestre les travaux de finition : soit chez le notaire soit par une caution mais votre acte authentique doit le dire.Vous nous parlez de travaux terminés est-ce que la mairie a délivré une fin travaux exception faites des travaux de finition ou a-t-elle délivré la totalité, alors si tel est le cas c'est une erreur de la mairie, mais depuis 95 cela semble difficile de faire appel, vous devriez demander le permis de lotir à votre mairie, vérifier toutes les pièces, et en effet si personne n'a rien fait pour que les travaux ce terminent c'est un manquement de l'asl, elle devait alors obliger à terminer, maintenant les 10 ans de la DO du lotisseur et des decenales sont terminées, comment cette ASL a pu laisser pourrir la situation, c'est grave ??? il ne faut pas attendre 10 ans, le seul petit espoir c'est d'aller au cadastre de voir a qui appartient la route et les espaces, de mettre ce dernier en demeure le lotisseur de terminer son lotissement si le certificat de la mairie stipule qu'il reste la finition du lotissement, si ce n'est pas le cas de le mettre en demeure de remettre en état le lotissement afin de pouvoir rétrocéder à l'asl les parties communes, en lui prouvant par le cadastre qu'il en est toujours propiétaire, éventuellement lors d'un incident ou accident de faire une déclaration via vottre assurance stipulant bien que ce n'est pas sur vos parties communes mais sur les parties communes de MR XXX donc le mettre en cause.
Un conseil bien regarder votre acte de vente voir si il y avait une caution ou un séquestre et mettre les notaires dans l'histoire. |
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