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Fanette, comme c'est le syndicat qui mettra en avant la clause du RDC pour interdire le chien, il faudra avancer l'absence de licéité de la clause. En tant que bailleur^, vous ne pouvez qu'attendre cette action éventuelle .... et proposer à une prochaine AG de faire un toilettage du RDC en supprimant les clauses contraire aux textes.
Donc, la clause illicite du bail (loi 1989) interdisant les chiens est réputée non écrite, et donc jamais applicable au chien (du moins à son maitre locataire)
Alors que le bailleur lui ne peut se sortir de l'interdiction illicite du RC (Mais que selon la loi il a transférée a son locataire, bien sur) que en demandant une modification du RC, que l'assemblée peut d'ailleurs refuser... et qui m'amènera en tant que bailleur a forcer par voie de justice.
C'est bien ça?
Tant que le bailleur n'a pas fait tout ca, le syndicat peut le poursuivre théoriquement pour non application du RC... ou tout au moins les voisins de mauvaise foi peuvent l'ennuyer à ce sujet.
C'est un peu compliqué des fois, le droit
Festina lente
Edité par - ribouldingue le 13 sept. 2007 21:44:29
Citation :C'est un peu compliqué des fois, le droit
Plus que compliqué c'est totalement absurde car les locataires ne sont pas obligés de nous indiquer qu'ils ont un chien lors de la signature du bail.Le bailleur n'ayant aucun droit d'introduire une telle clause, ce serait ingérable comme situation !
Notion de changement d'usage d'un grenier aménagé
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2007 : 21:20:16
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