| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 sept. 2007 : 20:41:09
|
bonjour
je vous explique mon cas, nous avons construit une maison dans un lotissement neuf, et avons donc signé le règlement du lotissement.
Dans ce règlement on nous impose le parking du midi ( le portail doit etre a 5 metres du bord de la route) le problème c'est qu au vu de l'implantation des maisons ce parking nous pose problème, nous avons fait le tour des voisins ( 22 lots) tous sont génés par ce parking, nous souhaiterions donc faire supprimer cette close afin d'obtenir le droit de le faire en bordure de route, a t'on le droit de le faire? si oui comment doit on faire?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 20:44:29
|
est-ce dans le règlement ou dans le cahier des charges ?
le PLU/POS impose t il une règle équivalente ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 20:55:37
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
est-ce dans le règlement ou dans le cahier des charges ?
le PLU/POS impose t il une règle équivalente ?
dans le reglement de copropriete,en fait c 'est impose juste par le lotissseur, uniquement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 20:56:53
|
règlement de copropriété ou règlement de lotissement ?
désolé d'être pénible mais les mots ont une importance capitale là dedans. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:00:23
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
règlement de copropriété ou règlement de lotissement ?
désolé d'être pénible mais les mots ont une importance capitale là dedans.
reglement de lotissement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:10:31
|
| bien , alors reste à savoir si le règlement de POS/PLU de la zone prévoit lui aussi cette obligation : l'avez vous consulté en mairie ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:14:43
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
bien , alors reste à savoir si le règlement de POS/PLU de la zone prévoit lui aussi cette obligation : l'avez vous consulté en mairie ?
En fait non le pos/plu de la zone ne le prevoit pas , c'est juste une lubie de notre lotisseur qui veut cela pour faire plus jolie mais nul part il est ecrit que l'on doive le faire.c'est pour cela qu'il doit bien exister un recour ou quelque chose
MErci et excusez moi d'etre imprecise |
Edité par - laetitia65800 le 06 sept. 2007 21:17:51 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:26:05
|
alors la modification de règlement est possible sous certaines conditions actuellement prévues au L315-3 du code de l'urbanisme (bientot recodifiée L442-10 du code de l'urbanisme )
il faut donc convaincre vos colotis, le maire, et le lotisseur si il est encore propriétaire.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:28:27
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
alors la modification de règlement est possible sous certaines conditions actuellement prévues au L315-3 du code de l'urbanisme (bientot recodifiée L442-10 du code de l'urbanisme )
il faut donc convaincre vos colotis, le maire, et le lotisseur si il est encore propriétaire.
Et si seul le lotisseur s'y oppose car c'est actuellement le probleme il en a le droit?
**modération**
correction de balise défaillante |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 21:30:50 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:33:58
|
et bien s'il possède encore un lot constructible, il peut tout bloquer...
donc si il ne lui reste que les voies et espaces communs, il n'a plus cette possibilité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
laetitia65800
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:40:00
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
et bien s'il possède encore un lot constructible, il peut tout bloquer...
donc si il ne lui reste que les voies et espaces communs, il n'a plus cette possibilité.
Donc la vu qu'il n'a plus que les voies et les espaces communs cad le parc qui va etre fait dans le lotissement il n'a aucun droit c'est bien cela, il ne peut pas s'y opposer c'est bien cela.
Merci beaucoup je vais donc en informer mes voisins et quelle demarches je dois faire vis a vis de lui, apres promis je vous derange plus |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2007 : 21:48:54
|
pour confirmer cette histoire de nature des terrains encore détenus par le lotisseur, hors le texte très clair de l'article, je vous livre une petite JP : Conseil d'Etat, Section, 1980-10-17, 05398.
vous n'avez aucune démarche à faire auprès du lotisseur : c'est maintenant auprès du maire qu'il faut maintenant tourner vos actions.
il va falloir prévenir formellement tous les colotis concernés, aucune AG n'est nécessaire mais il faudra respecter les règles de majorité prévues dans l'article suscité.
le service urbanisme de la commune doit pouvoir vous aider.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 sept. 2007 21:51:57 |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 20:29:48
|
"dans un lotissement neuf, et avons donc signé le règlement du lotissement"
On ne signe pas un document d'urbanisme...
...et si c'était le "cahier des charges" publié aux hypothèques(donc contractuel) qui imposait cette mesure?
cela ne dépenderait pas du tout de l'urbanisme ...
...mais de la modification du "contrat" deavnt notaire....à l'unanimité des co-lotis |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 22:42:22
|
on revient donc.. à ma première question !
j'espère que non  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
lotissement
Forum fermé
