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 Sujet  |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
 Posté - 06 sept. 2007 : 21:32:40
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Convoqué devant le délégué du procureur de la république pour une proposition de composition pénale, en l'occurence, amende de 1500€ pour une infraction aux règles de l'urbanisme (construction sans autorisation d'un garage dans ma proprièté)
Je souhaite savoir:
Si l'on accepte la composition pénale est-ce que cela signifie qu'on ne peut plus m'obliger à démolir mon garage ou bien malgré cette amende je vais également etre obligé de le démolir.
Dans le texte de loi (article 41-2 du code de procédure pénale) il est indiqué:
L'execution de la composition pénale éteint l'action publique.
Merci pour vos précieux conseils.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:06:29
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Votre garage respecte-t-il les règles locales d'urbanisme ?
Si oui, alors vous pourrez le conserver.
Si non, vous devrez démolir.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:12:44
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Laurent,
la composition pénale prévue au 41-2 du code de procédure pénale est un mode transactionnel d'extinction de l'action publique : une sorte de deal...
dans le cas qu'on nous présente, il est vraisemblable que cs3000 a le choix entre accepter... ou engager la procédure de jugement contradictoire complète, avec le risque d'une amende supérieure et d'une démolition.
je pense que les 1500€ sont donc "à prendre" ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:18:17
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Il faut donc supposer que le garage respecte les règles d'urbanisme ?
Je l'espère, car si la justice propose un accord sur un garage irrégularisable, bonjour les ennuis en puissance !
C'est à mon avis clairement la 1e chose à vérifier !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:22:51
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Laurent,
on peut aussi faire du transactionnel suite à destruction de biens d'autrui (vandalisme) pour permettre une peine de type TIG au lieu de prison... ça me semble assez malin !
ce qui est rigolo c'est que même si ça éteint l'action publique , ça n'éteint pas la procédure pénale que pourrait engager un tiers civil en engageant une action avec constitution de partie civile fondée sur l'absence de PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2007 08:54:48 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:54:37
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Je ne critique pas la chose en elle-même.
Je dis simplement que dans le cas présenté ici, il faut se méfier.
Car avoir construit sans autorisation est une chose (pas très grave finalement), mais avoir construit sans autorisation un bâtiment non conforme aux règles d'urbanisme en est une autre !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 08:56:02
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| désolé, j'ai modifié mon message pendant que tu rédigeais la réponse... et cette correction apporte une limitation forte à l'intérêt de la transaction quand c'est un voisin qui a lancé l'action pénale !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 09:05:33
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Laurent,
ce qui est rigolo c'est que même si ça éteint l'action publique , ça n'éteint pas la procédure pénale que pourrait engager un tiers civil en engageant une action avec constitution de partie civile fondée sur l'absence de PC.
C'est très exactement de cela dont il faut se méfier avant tout !
Et donc, il faut absolument répondre à la question : le bâtiment est-il ou non conforme aux règles d'urbanisme ?
Si oui, alors payer l'amende clora l'affaire.
Si non, il faut démolir ou rendre conforme avant tout.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:51:57
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Merci pour vos différentes réponses.
Cela étant je reste un peu sur ma faim.
En effet il est dit(article 41-2 du code de procédure pénale)que L'execution de la composition pénale éteint l'action publique.
Il est évident que si en acceptant la composition pénale je peux conserver en l'état mon garage je vais bien entendu payer les 1500€ et ce d'autant que je n'ai pas de contentieux avec unquelquonque tiers (voisin ou autre.
Par contre en imaginant que mon garage ne respecte pas les règles d'urbanisme et à partir du moment ou j'ai accepté la composition pénale Qui en dehors d'un particulier peut m'obliger à démolir.
Merci encore pour vos avis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 10:57:22
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pas "l'administration" en tous cas puisque l'action publique est éteinte.
avez vous appelé votre assurance pour qu'un avocat vous assister à ses frais dans le cadre de la protection juridique ?
édition : le mot "administration" est barré ; en fait, l'extinction du délit par la transaction n'empeche pas la commune de poursuivre civilement l'irrégularité |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2007 14:58:51 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 12:40:59
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J'avoue que je trouverais anormal qu'une composition pénale éteigne une procédure devant aboutir à l'obligation de mise en conformité d'un bâtiment.
Ce bâtiment resterait alors illégal et verrait ainsi son avenir fortement compromis. Car aucune autorisation d'urbanisme ne serait plus délivrables (entretien, changement de couverure, etc.).
Je ne connais pas cette procédure, mais je pense que comme les autres un appel est possible, non ?
Si oui, il serait étonnant que l'administration ne l'actionne pas.
Ensuite, bien évidemment, si un voisin peut prouver que votre construction ne respectant pas les règles d'urbanisme lui apporte une gène conséquente, il pourra arriver à vous la faire démolir.
Bref, encore une fois, le noeud de l'affaire est là : le garage respecte-t-il les règles ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:19:06
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Merci encore une fois pour vos réponses plus claires.
Je ne gène aucun voisin par contre ma construction se situe sur un terrain non constructible (réputé innondable) en bordure d'un étang et complètement à l'écart du village.
Cela étant je suis assez d'accord pour considérer comme choquant le fait que la composition pénale puisse éteindre l'action publique et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous ai demandé votre avis.
En tous cas merci pour vos avis.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:31:45
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d'après ce que vous décrivez, aucun voisin ne peut se plaindre de cette situation..mais qu'en est-il des associations de protection de l'environnement !
en outre, (j'ai trouvé), la commune peut refuser cette transaction en engageant elle même une procédure civile en démolition si elle démontre son préjudice : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1998-03-25, 96-12410 ...
ainsi, le délit lui même est clos (partie pénale) mais pas l'irrégularité...
il faut donc partir en chasse aux informations pour savoir qui vous a dénoncé et si la commune ira plus loin que cette peine transactionnelle... en demandant civilement la démolition. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2007 14:57:01 |
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cs3000
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:43:08
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Merci beaucoup pour cette dernière information.
Par contre pourriez vous m'indiquer en cas d'action de la commune ou d'une quelquonque association si je peux leur opposer la prescription de 3ans dans la mesure ou je n'ai pas eu à connaitre d'autre action que celle intentée par le procureur de la république.
Encore Merci pour vos recherches. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:45:58
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j'ai posé la question sur un forum "pro" et j'attends la réponse !!!!
à suivre, donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 16:59:08
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
j'ai posé la question sur un forum "pro" et j'attends la réponse !!!!
Ce genre de question, là-bas, un vendredi après-midi à 16 H...
Il y en a qui sont d'un optimisme à toutes épreuves. 
Même reposée lundi matin je ne parierais pas sur un résultat.
C'est plutôt vincent qui pourrait nous éclairer.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 18:34:12
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allez, une réponse déjà...
mais insuffisante pour faire une synthèse !
et toi, Laurent, tu ne te mouilles pas sur le sujet ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 sept. 2007 18:45:10 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 19:20:59
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
allez, une réponse déjà...
mais insuffisante pour faire une synthèse !
Un demi quart de réponse !
Citation :
et toi, Laurent, tu ne te mouilles pas sur le sujet ?
Ha ça, je ne touche pas aux contentieux moi monsieur ! 
Je t'ai levé le loup, à toi de l'attraper !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 20:21:02
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C'est rigolo : je viens de suivre ce jour une médiation à laquelle était "convoqué" un propriétaire de terrain sur lequel il édifie cahque été une construction démontable et démontée...
Le PV avait été dressé en 2004 par la DDE appelée par un grincheux
Une amende avait été payée, en 2004, par le contrevanant qui croyait l'affaire close...
...mais elle a suivi son cours et le procureur a décidé de recourir au médiateur.
Le "prévenu", connaissant le grincheux, a demandé l'assistance de son avocat et s'est retrouvé devant le médiateur avec un représentant de la DDE...
Le CU changeant le 1er octobre, l'autorisation de ces constructions démontables changera...ce qu'ignorait la DDE et ce qu'a retenu le médiateur pour stopper l'affaire |
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Composition Pénale absence permis de construire
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