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rafmiouc
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28 réponses |
 Posté - 07 sept. 2007 : 13:17:00
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Bonjour,
Dans notre corporiété nous avons dû puiser sur le fonds de roulement pour payer un évènement exceptionnel. Le Syndic nous demande de restituer cette somme par fraction.
Questions : Ce fond de roulement est-il obligatoire ?
Si oui quelle est le montant minimum.
Et sans abuser si vous connaissez les textes de loi le régissant ça serait super.
Meri d'avance.
RAfmiouc
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:07:51
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rafmiouc,
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 6 juin 2004 - version JO initiale
Article 35
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 23 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Le syndic peut exiger le versement :
1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
____________________________________________________
le Fond de roulement n'est donc pas obligatoire mais c'est une avance en trésorerie que demande le syndic aux copropriétaires et qui est destiné à pouvoir financer les dépenses urgentes ou bien couvrir les impayés. Son montant ne peut excéder le sixième du budget prévisionnel.
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rafmiouc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 14:37:28
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Merci jean not, pour cette réponse rapide et détailée.
Je vais bouquiner ces articles et me penché sur la question.
Encore merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 15:09:08
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La position de votre syndic ne tient pas la route.
Obligatoire ou pas, l'existence d'un fonds de roulement est une solution excellente qui devrait être rendue obligatoire. Preuve en est que vous avez été bien content de le trouver.
Quand un syndic est amené à piocher, de fait, dans le fonds de roulement, il n'a pas à en réduire la valeur nominale dans la comptabilité.
Il est seulement vrai que la trésorerie disponible est réduite mais par ailleurs les comptes sont équilibrés par l'existence d'une charge à répartir, c'est à dire d'une créance du syndicat sur les copropriétaires.
La solution pour le syndic est donc d'effectuer au titre de l'opération qui a nécessité le prélèvement de trésorerie un appel de fonds provisionnel. La procédure dépend de la nature de l'opération. Elle peut exiger la tenue d'une assemblée générale. Lorsqu'il s'agit de travaux urgents, il existe une procédure particulière fixée par l'article 37 du décret du 17 mars 1967.
Une chose certaine en tout cas : si le fonds de roulement est de 5000 € et si le syndic a du payer 3000 € pour un imprévu, la comptabilité ne doit pas faire apparaître une réduction du fonds de roulement à 2000 €.
Le montant nominal du fonds de roulement ne doit pas changer, sauf décision de réduction ou d'augmentation prise par l'assemblée générale.
De même dans le cas d'une vente de lot. Le remboursement au vendeur de sa quote-part du fonds de roulement doit être immédiatement compensé soit par l'enregistrement de sa reconstitution effective par l'acquéreur, soit par celui de la créance du syndicat à ce titre.
On a alors :
Fonds de roulement....................5000
Rembt FR vendeur...............450
Reconstitution FR acquéreur..........450
Le fonds de roulement n'aura été réduit que pendant ce qu'on appelle un " instant de raison ", temps très bref entre deux actes juridiques.
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rafmiouc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 17:15:05
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Ha intéressant !!
Nous avons eu l'année dernière une grosse dépense dû à la hausse du prix du chauffage :
Dépassement Budget 50 000€.
Ce dépassement budgétaire aurait dû faire l'objet d'un appel de fond exceptionnel (pour la totalité) juste après l'AG.
Pour payer cette dette le syndic nous à proposer :
- 25 000 appellé après l'AG
- 25 000 prélèvement sur le fond de roulement (que l'on rembourse en 5fois).
Le FdR est une forme d'emprunt sans intérêt.
Mon questionnement pourtait sur l'obligation de reconstituer ce fond aussi rapidement.
La loi nous oblige à respecter un plancher.
Mais je peux comprendre que comptablement le FdR ne bouge pas. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 17:50:17
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Pour le fonds de roulement la loi oblige à respecter un plafond (1/6 du budget prévisionnel), et pas un plancher.
Mais il faut être certain que, dans votre cas, il s'agit bien d'une fonds de roulement (avance de trasorerie de nos jours), et pas d'une fonds de prévoyance de travaux ou d'une provision sur travaux futurs.
Ceci étant, la reconstitution en 5 appels n'est une mesure déraisonnable. Il faut suivre attentivement les cours du pétrole 
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 19:25:18
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Ben oui, mais quand le fonds de roulement est placé dans des SICAVs
comment on fait?
signé....candide! |
Edité par - priori le 08 sept. 2007 09:45:50 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 23:05:03
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La reflexion de Priori est tout à fait inappropriée et, je le suppose, ne correspond à aucun sujet précis.
Le fonds de roulement ne peut faire l'objet d'un placement que si sa disponibilité à la quinzaine demeure assurée.
La rentabilité en souffre |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 08 sept. 2007 : 09:50:16
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Ah, JPM....inappropriée!!!
Si je me permets de dire ceci, c'est que je rapporte les propos REELS d'un Syndic!
Il est vrai que dans la copropriété en question, il y a un compte "individualisé".
Mon post rentre bien dans le sujet, fonds de roulement, utilisation du fonds de roulement! |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:01:25
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@rafmiouc : un dépassement de 50 000 euros au titre du budget prévisionnel est énorme !
-soit le budget a ete tres mal fait et votre syndic a sa part de responsabilité
- soit un /des imprévus ont ete financés par les fonds du budget ce qui est anormal !
dites nous en plus sur ce dépassement !
à votre place, je serais furieux contre la gestion du syndic !
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Edité par - air jordan le 09 sept. 2007 22:02:47 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:31:33
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Si tout est parti sur une baisse du prix du fioul et si l'immeuble est important, il faut quand même relativiser.
Il faut rappeler qu'un budget 2006 peut avoir été voté en mars 2005 soit 22 mois avant la clôture de l'exercice 2006, qui est en plein hiver.
Il faut rappeler qu'un budget 2006 voté en mars 2005 peut être modifié en mars 2006, si l'on prend la précaution d'inscrire cette question à l'ordre du jour.
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 22:34:36
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certes JPM mais 50 000 euros quand meme !
attendons les précisions/explications de rafmiouc |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 23:40:59
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Citation :
Initialement entré par air jordan
certes JPM mais 50 000 euros quand meme !
Bof, ca fait un peu moins de 328000 Francs . |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 23:43:49
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| *** moderation : propos hors sujet*** |
Edité par - nefer le 10 sept. 2007 08:37:26 |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 23:48:58
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| *** moderation : propos hors sujet*** |
Edité par - nefer le 10 sept. 2007 08:37:54 |
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rafmiouc
Contributeur actif
28 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 07:03:32
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BOnjour,
Désolé pour mes explications tardives :
3 immeubles, 94 lots
Effectivement le budget a été voté en focntion de ce que nous donne la Sté qui géré le chauffage (Dalkia). La hausse a été signalé par le syndic mais pas d'estimation fiable car on ne connait pas le cours réel que va nous facturer dalkia.
Dalkia nous fait des appels au prix budgété par une estimation de notre conso, ce qui correspondait à 40 K mi-2006, et la fin d'anné fût désastreuse 90K au réel.
Le chauffage collectif nous coûte très cher dans le 91 !!!
Le conseil général vote les prix et se plaint aussi avec nous !!
Les administrés en perdent leur latin ou plutôt leurs deniers 
Les enjeux électoraux... on va essayer de faire quelques chose... si on peut.
Merci à vous.
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