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Bonjour, Je suis sur le point d'emménager en collocation dans un appartement vide (et neuf) loué par une agence qui en est également le propriétaire. Le contrat de location comporte de nombreuses clauses qui me semblent suspectes, en particulier en matière de frais que le locataire est censé supporter. En particulier, le contrat (pas encore signé mais devrait l'être sous peu) stipule que : - Le locataire doit payer l'état des lieux de sortie si celui-ci ne s'effectue pas au même moment que l'état des lieux du nouveau locataire entrant (je sais qu'a priori, cette pratique est illégale); - Les frais d'envoi des quittances de loyer sont à la charge du locataire dans la mesure où "le loyer est réputé portable" (pratique illégale également; La présence de ces deux clauses m'a mis la puce à l'oreille et amenée à lire avec la plus grande attention le suite du contrat); - le locataire s'engage à payer sa part si le bailleur passe un contrat avec une entreprise spécialisée "en vue d'assurer le bon fonctionnement des canalisations intérieures d'eau, des robinets et des appareils, des cabinets d'aisance, y compris des réservoir de chasse, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que pour éviter une consommation d'eau chaude exagérée dans l'ensemble des locaux." (ici, si je comprends bien, le bailleur peut décider d'effectuer certaines mesures d'entretien qui incombent au locataire, en les faisant donc payer aux locataires. Mais : ces mesures incombent-elles bien au locataire ? Si oui, le locataire n'est-il pas libre de choisir les entreprises qu'il veut pour les faire réaliser ?) - Le locataire ne peut apposer aucune plaque ni aucun écriteau sur sa boîte aux lettre sans autorisation du bailleur. Par contre, si le bailleur décidait l'installation sur les boîtes aux lettres, parlophones, interphones... de plaques signalétiques, les frais en seraient partagés entre les différents locataires. (Ici, le bailleur semble chercher à avoir le beurre et l'argent du beurre : une signalétique qu'il aura lui-même choisie, mais qui sera payée par ses locataires. Ne serait-il pas plus normal que, soit le bailleur choisit sa signalétique et la prend en charge financièrement, soit il laisse les locataires la faire et ne s'en occupe pas ?).
Serait-il possible 1) De me confirmer l'illégalité des deux premières clauses que j'évoque et 2) Si certaines personnes en savent un peu plus quant au deux dernières clauses, que je n'ai trouvé évoquées sur aucun forum pour l'instant, de me faire savoir si elles ont ou non une légalité ?...
Enfin, si mes collocataires et moi signons le contrat, pourrons-nous par la suite refuser l'application des clauses illégales, ou vaut-il mieux refuser d'emblée de signer le contrat (sachant qu'il s'agit d'un logement qui nous intéresse beaucoup) ?
Citation :vaut-il mieux refuser d'emblée de signer le contrat (sachant qu'il s'agit d'un logement qui nous intéresse beaucoup)
Surtout pas, signez d'abord, dénoncez plus tard!
Quasiment tout est ilicite.
Citation :le locataire n'est-il pas libre de choisir les entreprises qu'il veut pour les faire réaliser
Tout à fait. On ne peut rien vous imposer, et ne payer pas une facture d'une intervention que vous n'avez pas demandé. L'argument est: je n'ai pas demandé de devis, je n'ai pas demandé d'intervention, je n'aurais pas choisi ce fournisseur.
les installations de BAL, interphones, parlophones etc, sont bien une charge pour le bailleur ! rien pour le locataire ... toutes ces clauses sont illicites et ne peuvent pas être appliquées ! encore une agence qui pense que les locataires peuvent se laisser tondre sans broncher
3 textes à connaitre absolument dans votre cas, pour votre location:
1) loi du 6 juillet 89 2) decret du 26 aout 87 : sur les charges locatives 3) decret du 26 aout 87 (eh oui meme dates) concernant les reparations et entretiens locatifs.
Bonjour, Merci beaucoup aux personnes qui ont pris un peu de temps pour répondre à mes questions ! Me voilà rassurée même si les relations avec l'agence risquent de ne pas être de tout repos... Mais pas question de se laisser avoir à tort et à travers...
Une autre petite question cependant : Nefer, vous écrivez que l'agence n'est pas le propriétaire du logement. C'est en effet le cas pour nous (notre bailleur est "Indivision X (dont l'adresse est en Suisse, soit dit en passant), représentée par Mle Y, gérante de la société Z (basée, elle, en France)"). j'ai du mal à savoir si notre bailleur est un individuel ou une société (c'est en fait le terme "indivision" qui me pose problème). Dans tous les cas je suppose que nos relations et éventuels litiges quant au contrat de location se jouent avec l'agence, représentant du propriétaire, et non avec le propriétaire ? Et d'autre part, une agence ne peut-elle jamais être propriétaire d'un bien qu'elle loue ?
Indivision indique souvent une succession. Les héritiers possèdent en indivision. ce sont des particuliers. Mais il y en a certainement aucun qui ne représente l'indivision.
Quels amménagements à la charge du locataire
Forum fermé
Posté - 08 sept. 2007 : 21:16:50
