| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
philod
Contributeur senior
58 réponses |
 Posté - 09 sept. 2007 : 08:08:34
|
Bonjour,
Après avoir agrandi notre maison(achèvement déposé début 2004, permis de09/2002), nous avons il y a 6 mois demandé oralement à la mairie un certificat de conformité qui nous a dit envoyer quelqu'un pour vérifier. Rien n'a été fait car , nous a-t-on dit, l'urbanisme était en réorganisation et personne n'avait pu se déplacer.Doit-on écrire et la conformité sera-t-elle tacitement accordée après un laps de temps et est-ce que la procédure va changer à partir du 1/10? je précise que notre agrandissement est conforme mais comme nous risquons de déménéger, nous en aurons besoin pour la vente.
D'autre part le terrain à côté de chez nous se vendant, l'acheteur nous propose d'acheter une bande de notre parcelle parallèle que nous pouvons aisément détacher(références cadastrales différentes),doit-on garder sufisamment de terrain principal pour correspondre à la shon exixtante de la maison ou simplement le minimum exigé pour que la surface soit constructible dans cette zone, exemple:cos 0.3:800m2 pour 240 m2 de shon ou simplement 600 m2 taille minimale de parcelle dans la zone,
merci d'avance!
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2007 : 11:07:41
|
Citation :
Initialement entré par philod
Bonjour,
Après avoir agrandi notre maison(achèvement déposé début 2004, permis de09/2002), nous avons il y a 6 mois demandé oralement à la mairie un certificat de conformité qui nous a dit envoyer quelqu'un pour vérifier. Rien n'a été fait car , nous a-t-on dit, l'urbanisme était en réorganisation et personne n'avait pu se déplacer.Doit-on écrire et la conformité sera-t-elle tacitement accordée après un laps de temps et est-ce que la procédure va changer à partir du 1/10?
pas de conformité tacite actuellement en l'absence de requête d'instruction(article R460-5 et R460-6 anciens du code de l'urbanisme). Pour les DAT déposées à compter du 1/10/7, il est effectivement prévu une conformité tacite aux R462-6 , R462-7 et R462-10 sans requête préalable.
n'hésitez donc pas à requérir l'instruction de votre conformité... qui a d'ailleurs juridiquement plus de "valeur" que celle post-réforme.Citation :
je précise que notre agrandissement est conforme mais comme nous risquons de déménéger, nous en aurons besoin pour la vente.
non : la conformité n'est pas obligatoire pour la vente sauf si l'acheteur l'indique en clause suspensive d'un copromis que vous n'êtes pas alors obligé d'accepter !Citation :
D'autre part le terrain à côté de chez nous se vendant, l'acheteur nous propose d'acheter une bande de notre parcelle parallèle que nous pouvons aisément détacher(références cadastrales différentes),doit-on garder sufisamment de terrain principal pour correspondre à la shon exixtante de la maison ou simplement le minimum exigé pour que la surface soit constructible dans cette zone, exemple:cos 0.3:800m2 pour 240 m2 de shon ou simplement 600 m2 taille minimale de parcelle dans la zone,
merci d'avance!
commencez par attendre... la conformité, pour éviter toute difficulté qui ne serait due qu'à l'incompréhension du service instructeur.
vous avez parfaitement le droit de découper votre parcelle comme vous le souhaitez, y compris en ne conservant que la partie batie : si cela permet de créer une parcelle à batir, cette opération sera simplement soumise à déclaration préalable dans le cadre de la procédure "d'aménagement" à compter du 1/10/7.
votre terrain est constructible parce qu'il respecte la combinaison des deux règles.
si une des règles n'est plus respectée, il n'y a plus de droit à construire, ni pour construire un garage nouveau (bloqué si la taille minimale de parcelle n'est plus respecté) ou ni pour transformer un garage en chambre (bloqué si la SHON maximale de la parcelle est atteinte ou dépassée) : cela peut freiner d'éventuels acheteurs qui auraient éventuellement aimer s'agrandir.
en outre, pour l'acheteur de la parcelle issue de la division, le droit à construire attaché à cette surface peut -mais ce n'est pas toujours le cas- être restreint par les règles du règlement de POS/PLU. A vérifier donc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2007 16:54:20 |
Signaler un abus  |
|
|
Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 16:30:32
|
Bonjour,
D'après ce que je comprends du message les nouveautés du code de l'urbanisme concernant la conformité (article 462-6, 462-7 et 462-10) ne s'appliquent que pour les DAT déposées après le 1/10/07.
Ma DAT a été déposée en avril 07, et toujours pas de nouvelles. Or, je n'arrive pas à trouver sur légifrance l'article R460-5. Est-ce qu'il s'applique toujours dans mon cas ?
Merci par avance |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 oct. 2007 : 16:53:04
|
| oui, ce sont les R460-5 et R460-6 anciens qu'il faut rechercher (j'ai supprimé le lien défaillant dans mon message précédent) puisque la DAT est antérieure au 1/10/7. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 oct. 2007 16:55:01 |
| Signaler un abus |
|
|
Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 11:26:19
|
Merci pour la réponse.
C'est bizarre, la mairie me dit le contraire, et que c'est bien le nouvel article du code de l'urbanisme qui s'applique...
Du coup, je vais faire un courrier pour requérir l'instruction de la conformité. Je verrai bien quelles seront les suites données. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 11:30:34
|
Puisque la DAT est antérieure au 1/10/7, normalement c'est le CU ancienne forme qui s'applique.
Lisez attentivement le dernier alinéa de l'article 4 du Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 oct. 2007 11:35:47 |
| Signaler un abus |
|
|
casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 12:26:54
|
Excusez moi, bonjour
qu'entendez vous par DAT ?, merci. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 15:41:17
|
DAT = déclaration d'achèvement de travaux.
c'est le signal donné à l'administration pour indiquer que les travaux autorisés sont achevés et qu'elle peut venir controler. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 18:35:42
|
Merci pour cette reponse
je suis dans ce cas, donc, je m'applique ce changement de reglement !!
si pas de nouvelle (initiative)pendant 5 mois de la mairie, je peus alors demander une conformité de principe !!!
merci encore
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 18:52:51
|
Citation :
Initialement entré par casax
Merci pour cette reponse
je suis dans ce cas, donc, je m'applique ce changement de reglement !!
si pas de nouvelle (initiative)pendant 5 mois de la mairie, je peus alors demander une conformité de principe !!!
merci encore
dans quel cas : DAT avant ou après 1/10/7 ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
casax
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 19:20:19
|
| Pardon, cas apres 1/10/07, excusez j'étais ailleurs !! |
| Signaler un abus |
|
|
choupie85
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 22:09:38
|
| Pour les travaux achevés après le 01/10/2007, c'est une DACT qu'il faut déposer Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux). |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 07:27:06
|
| il va falloir que je m'habitue aux nouveaux sigles... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Tavichon
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 oct. 2007 : 09:38:05
|
Merci pour tout. J'ai tous les éléments pour répondre à la mairie.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
philod
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 15:40:35
|
bonjour,
une précision à demander: il s'avère qu'effectivement, on peut garder autour de la maison de base moins de terrain que la surface minimale requise pour construire. Cela permet d'avoir une parcelle à détacher + grande avec donc plus de droits à construire(prenant en compte que la taille de la maison de base déjà agrandie ne nécessitera plus d'augmentation de shon). Doit-on lors du découpage conserver les distances minimales de recul par rapport aux nouvelles limites prévues au plu, pour l'ancienne maison? Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2007 : 16:12:27
|
Citation :
Initialement entré par philod
bonjour,
une précision à demander: il s'avère qu'effectivement, on peut garder autour de la maison de base moins de terrain que la surface minimale requise pour construire. Cela permet d'avoir une parcelle à détacher + grande avec donc plus de droits à construire(prenant en compte que la taille de la maison de base déjà agrandie ne nécessitera plus d'augmentation de shon). Doit-on lors du découpage conserver les distances minimales de recul par rapport aux nouvelles limites prévues au plu, pour l'ancienne maison? Merci.
normalement non, comme pour la surface minimale... sauf mention spécifique dans le PLU, une fois encore. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
conformité
Forum fermé
