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 Sujet  |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 11 sept. 2007 : 14:07:52
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Bonjour,
Un bail a ete signé le 12 Decembre 2001, mais l'entrée dans les lieux a eu lieu le 01 Octobre 2001.
Le bailleur a donné congé pour le 30 Septembre...
Mais quelle date fait foi, la date de signature du bail, ou la date d'entrée dans les lieux ?
Merci .
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 14:41:23
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| C'est la date d'entrée dans les lieux qui fait foi. Un bail peut être signé aussi bien le jour même que 3 mois avant... donc rien à voir. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 19:21:23
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Citation :
Mais quelle date fait foi, la date de signature du bail, ou la date d'entrée dans les lieux ?
plus exactement, c'est la date d'effet qui fera foi. en effet un locataire peut disposer d'un appart au 1er oct (date d'effet) et n'y entrer que le 10 octobre ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 sept. 2007 : 20:44:25
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| donc au niveau des dates , le congé est valide...s'il a été délivré le 31 mars au plus tard |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 15 sept. 2007 : 23:50:03
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Dans votre cas, si je comprends bien, le bail comporte ces 2 dates :
- date de signature 12 décembre
- date d'effet 1 octobre
Donc la date de fin est le 30 septembre
Le préavis pour congé du bailleur est de 6 mois, donc le courrier en RAR signifiant ce congé doit avoir été RECU PAR LE DESTINATAIRE (le locataire) le 31 mars au plus tard.
Si ceci n'a pas été respecté scrupuleusement, le bail est reparti pour 3 ans.
JM |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 17:08:33
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Qu'arrive t-il si le propriétaire s'est trompe dans la date ?
Il a donné congé par huissier pour le 11 décembre, mais s'apercevant à postériori de l'erreur il a renvoyé 2 courrier A/R précisant que la date est en fait le 30 Septembre.
En plus il s'est trompé dans le prénom de ma mère lors de l'envoi en A/R. (il a inversé son double prénom )
Bref, ma mère est en possession d'un courrier par huissier lui donnant congé le 11 Décembre , mais à ce moment là si j'ai bien compris, le bail a été reconduit puisque la vraie date est le 30 septembre..
donc son congé deviendrait illégal
vous me suivez ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 17:14:16
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Citation :
Initialement entré par flamandier
Qu'arrive t-il si le propriétaire s'est trompe dans la date ?
Il a donné congé par huissier pour le 11 décembre, mais s'apercevant à postériori de l'erreur il a renvoyé 2 courrier A/R précisant que la date est en fait le 30 Septembre.
En plus il s'est trompé dans le prénom de ma mère lors de l'envoi en A/R. (il a inversé son double prénom )
Bref, ma mère est en possession d'un courrier par huissier lui donnant congé le 11 Décembre , mais à ce moment là si j'ai bien compris, le bail a été reconduit puisque la vraie date est le 30 septembre..
donc son congé deviendrait illégal
vous me suivez ?
ce congé n'est pas illégal.....car la date est postérieure!
si la date était antérieure à l'échéance du bail, le congé pourrait être entaché de nullité si le locataire saisissait le tribunal
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 17:16:17
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voici le message posté par flamandier en ouvrant un autre post sur le mêm sujet
"flamandier
Messages 14
Posté - 17 Sep 2007 : 16:15:49 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le sujet Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer le sujet
Bonjour,
J'ai un problème avec le propriétaire de ma mère.
Ma mère doit quitter son logement pour le 30 septembre ( congé pour reprise) , mais elle ne le fera pas.
Elle n'a pas trouve de logement, elle commence à peine à chercher.
Après plus de 25 ans de présence dans le logement, elle n'arrive que très difficilement à se faire à l'idée de partir.
Nous savons par le bouche à oreille que le propriétaire projette d'expulser ma mère lui-même en changeant les serrures et en jetant à la benne ses meubles.
Cela me semble complètement illégal, mais que faire s'il passe à l'acte, et que faire surtout pour lui en empêcher?
" |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 17:32:59
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Autre question sur ce sujet :
Ma mère veut continuer à payer le loyer après la fin du bail ( vu qu'elle reste dans les lieux) .
Mais en fait , elle n'est plus réellement locataire puisque le bail est terminé.
J'ai lu plusieurs article sur les indemnités d'occupation sans réellement trouver la réponse à ma question.
Malgré que ma mère souhaite rester dans les lieux, elle est de "bonne foi". Elle veut donc continuer à payer ce loyer, en attendant que psychologiquement elle arrive à prendre la décision de quitter le logement ( ce qui peut prendre encore quelques mois)...
Est ce que çà vous parait opportun de payer, est ce que ce sera pris en compte lors des décisions de justice à venir ?
Je ne voudrais pas qu'on lui réclame "des indemnités" alors qu'elle aura continué de payer. Je suppose que le propriétaire ne va pas lui donner de quittance pour ces "loyers hors bail"
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 18:45:18
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Au fait, Flamandier,
Si votre mère est âgée de + de 70 ans et a des ressources annuelles inférieures à 1,5 fois le salaire minimum de croissance, savez-vous que le bailleur, s'il est lui-même âgé de moins de 60 ans et a des ressources supérieures à 1,5 fois le salaire minimum de croissance, est obligé de proposer un relogement à votre mère dans des conditions encadrées par la loi ? Et qu'il ne peut pas s'opposer au renouvellement du bail dans le cas contraire ?
Sinon, au cas où votre mère aurait reçu un congé en bonne et due forme (je passe les nombreux "détails"), elle DOIT prendre ses dispositions pour libérer le logement à la date prévue. Après cette date, elle est "occupante sans droit ni titre". En cas d'occupation sans droit ni titre, le bailleur peut exiger des "indemnités d'occupation", dont le montant peut être supérieur au loyer (ce cas doit être formulé dans le bail). Il n'y a pas de quittance pour ces indemnités, mais un reçu qui n'a aucune valeur de quittance.
En aucun cas le locataire n'a à "supplier" le bailleur de le laisser occuper un logement sans droit ni titre en payant des indemnités d'occupation comme si cela justifiait cette situation.
JM |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 18:54:34
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... Et en aucun cas le bailleur n'a le droit d'expulser un locataire lui-même en changeant les serrures et en jetant à la benne les meubles. Une procédure d'expulsion doit suivre un formalisme précis encadré par la loi.
JM
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 17 sept. 2007 : 20:30:12
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Pour faire suite à la réflexion de jm7513, pour qu'il change les serrures, faut d'abord qu'il puisse entrer ? non ? c'est une question, n'ayant pas l'expérience de cette situation...
Dans ma logique, s'il a les clés, changez la serrure avant lui, ou ajoutez un verrou. Ca l'obligera à passer par le tribunal et ça laissera du temps à votre maman pour se faire à l'idée qu'il faudra bien qu'elle déménage un jour où l'autre.
Le propriétaire n'a pas le droit de se faire justice lui-même, mais votre maman est dans l'illégalité en se maintenant dans les lieux. |
Maya |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 sept. 2007 : 00:07:09
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merci JM7513 et maya pour vos reponses.
Non ma mère n'a pas 70 ans.... donc le cas de figure evoqué est innapplicable.
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:20:50
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Encore une question :
Le proprietaire peut-il obtenir une expulsion rapide en invoquant l'insalubrité du logement ?
En m'entretenant avec lui , j'ai decouvert son plan, il veut faire classer le logement comme insalubre pour obtenir l'expulsion illico presto.
est ce que ca peut marcher ?
il veut aller tres vite pour obtenir l'expulsion avant la treve hivernale..
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 23:38:24
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Citation :
Le proprietaire peut-il obtenir une expulsion rapide en invoquant l'insalubrité du logement ?
Il veut aller tres vite pour obtenir l'expulsion avant la treve hivernale..
Même si cela marche, je penses que c'est lui qui est obligé de reloger votre mère compte tenu du fait qu'elle est encore locataire en titre.
Pour le congé: si le congé donné par l'huissier est pour le 11 décembre, je penses que c'est la date à retenir. Par contre la question est: la fin du bail doit-il coïncider avec la date anniversaire?
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 09:00:53
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Flamandier,
J'ai eu un cas similaire. J'avais vérifié auprès des services sociaux, DDAS, etc... Ce n'est pas au propriétaire d'invoquer l'insalubrité d'un logement, qui lui donnerait un motif d'expulsion, c'est l'inverse. Le locataire peut se retourner contre le propriétaire pour exiger de lui (par RAR avec tous les éléments de justification factuels) la mise aux normes du logement, avec relogement durant les travaux le cas échéant.
Dans mon cas, en tant que bailleur d'un logement limite insalubre, j'avais aidé mon locataire à se reloger en l'accompagnant aux services sociaux de la mairie, afin qu'il puisse libérer le logement au plus vite et sans problème, pour me permettre ensuite d'effectuer une rénovation intégrale.
JM |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 10:36:17
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merci des reponses , mais le probleme , c'est qu'a partir du 30 septebre, ma mere n'est plus "locataire".
Le probleme de date semble resolu et c'est donc bien le 30 septembre qui va etre retenu.
le proprietaire a donné congé pour reprise ,mais ma mere reste dans les lieux pour l'instant.
le proprio va donc evoquer l'insalubrité pour accelerer l'expulison. Il n'a pas à la reloger puisque le bail est terminé....
La question est donc :est qu'il a une chance d'obtenir l'expulsion rapide dans ce cas ?
Notre strategie est d'atteindre la treve hivernale pour reloger ma mere "tranquillement" pendant l'Hiver, car pour l'instant elle n'a pas rouvé de logement.
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maya93
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 13:24:16
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Quelques réponses SVP :
Quelle est la date de prise d'effet inscrite sur le bail ? vous dites qu'il est signé le 12 décembre alors que votre mère est déjà dans les lieux depuis le 1er octobre : le 1er octobre figure-t-il comme date d'effet ?
Y a-t-il selon vous des raisons pour que le logement soit déclaré insalubre ?
Intégrez bien dans votre "stratégie" le fait que votre mère devra des indemnités d'occupation si elles sont prévues au bail. L'addition peut être salée. |
Maya |
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 13:36:35
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Si votre mère a bien reçu le congé de l'huissier AVANT le 31 mars 2007, avec date de départ 30 septembre, alors, elle devient occupante sans droit ni titre, avec toutes les conséquences que cela comporte (en situation "illégale", elle pourra être obligée par un tribunal à payer des indemnités + des dommages et intérêts etc... correspondant à la période d'occupation sans droit ni tire). Ce n'est évidemment pas une situation recommandable et les conséquences pourraient déborder largement des seuls inconvénients financiers (stress, angoisse, etc...).
Si votre mère n'a pas reçu le congé en bonne et due forme pour la date du 30 septembre, alors, le bail est reconduit pour 3 ans. Là, c'est au propriétaire à assumer ses responsabilités. Le locatiare est occupant de plein droit.
Enfin, le propriétaire ne peut pas invoquer l'insalubrité pour accélérer quoi que ce soit. S'il le faisait, cela se retournerait contre lui.
JM |
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flamandier
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 14:14:42
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merci de votre reponse.
en effet, il connaissait l'état du logment et n' a fait aucun travaux en 3 ans ,depuis qu'il est proprietaire.
Invoquer maintenant l'insalubrité , ce serait le comble.... puisqu'en fait il en est en partie responsable.
Je constate en cherchant ca et la sur des sites gouvernementaux et autres qu'en fait les procedures menant à l'expulsion effectives sont tres longues, ca se compte en mois voire année..
Je ne vois donc pas comment il pourrait deloger ma mere en 6 semaines.
Elle va etre percu comme personne defavorisée , en difficulté sociale. les juges ne lui taperont pas dessus,et essaiernt plutot de l'aider . enfin j'espere...
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JM7513
Pilier de forums
245 réponses |
Posté - 26 sept. 2007 : 16:26:44
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Un dernier commentaire tout de même : il n'y a d'intérêt pour PERSONNE de se lancer délibérément dans une situation illégale. Il est illusoire d'espérer la clémence des tribunaux. En faisant ce que vous dites, certes rien de légal ne pourra se passer dans les 6 prochaines semaines, mais vous allez beaucoup embêter votre propriétaire et vos relations vont inévitablement se dégrader (ou empirer si c'est déjà le cas)... Vous vous apprêtez à rentrer dans des mois de bras de fer et de stress... Est-ce bien ce que vous souhaitez pour votre mère ??? Réfléchissez à 2 fois aux conséquences d'une telle position.
JM |
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Bailleur donnant Congé: quelle date fait foi ?
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