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Ma mere n'a rien fait pour bouger , car elle croyait illisoirement pouvoir rester dans son logement.
Maintenant, elle est évidemment pris de cours. Elle s'est enfin decidé a bouger, mais cela prendra du temps. Elle ne cherchera plus maintenant à s'accrocher couter que coute dans son logement , mais il faut lui trouver qqch d'autre pour qu'elle le quitte
Si je comprends bien 'JM7513', il est d'accord pour dire que la date de départ doit être le 30 septembre si la date d'effet du bail est le 1er octobre. Si le congé donné par huissier donne comme date de départ le 11 décembre, je pense que la tacite reconduction a déjà recommencé le 1er octobre. Ainsi, une nouvelle période de 3 ans aura commencé. Si ce type de congé est valable, alors la date limite de départ est le 12 décembre.
Dans tous les cas, il faut se placer face à la réalité: - Une procédure judiciaire a un coût et engendre pour la plupart des personnes un certain stress; - Le logement n'est pas vraiment 'ça'; - Le 30 septembre est vraiment bientôt.
Perso, je penses qu'il faut quitter le logement. Pour le 30 septembre, cela me parraît difficile. Je conviendrai avec le propriétaire que vous avez (votre mère) l'intention de quitter le logement et vous souhaitiez le faire dans l'amiable. J'indiquerai que dans le cas ou l'affaire est porté devant la justice, que le congé est très probablement contestable sur la base de l'erreur de date. [C'est une contestation qui me semble assez 'technique' et seul un jugement donnera AMA la réponse]
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
"J'indiquerai que dans le cas ou l'affaire est porté devant la justice, que le congé est très probablement contestable sur la base de l'erreur de date."
il a déjà été jugé que le congé n'est pas entaché de nullité si la date indiquée est postérieure à l'echéance du bail!!!
Bailleur donnant Congé: quelle date fait foi ?
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2007 : 17:55:12
