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Le syndic me demande l'accès à des combles qui m'appartiennent pour nettoyer les conduits VMC de l'immeuble. Je n'habite pas cet immeuble et étant donné que je dois me déplacer pour être présent lors des travaux, (j'ai déjà eu de mauvaises surprises avec des entreprises qui ont dégradés mes biens ) Je perds mon quota de revennu du à l'absence de travail je demande une indemnité horaire se substituant aux heures de travail non payé Mais il refuse, arguant de l'article 9 de la loi de juillet 1965 que je rappelle :
Article 9 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 60 (JORF 31 décembre 2006).
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25, par le d de l'article 26 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Question : Est ce un cas "d'un trouble de jouissance grave", et Ais je droit à une indemnité du à mon déplacement et perte d'argent pour surveiller et laisser passer l'entreprise dans les combles ?
Le syndic me demande l'accès à des combles qui m'appartiennent pour nettoyer les conduits VMC de l'immeuble. Je n'habite pas cet immeuble et étant donné que je dois me déplacer pour être présent lors des travaux, (j'ai déjà eu de mauvaises surprises avec des entreprises qui ont dégradés mes biens ) Je perds mon quota de revennu du à l'absence de travail je demande une indemnité horaire se substituant aux heures de travail non payé
Article 9 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 60 (JORF 31 décembre 2006).
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25, du d de l'article 26 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Aucune indemnité n'est due dans votre cas de figure car soit vous êtes présent ou soit vous donnez vos clefs au syndic. Par manque de confiance vous refusez la 2ème solution, vous devez assumer vos choix et en supporter les conséquences. La copropriété n'est pas une vache à lait.
Le "cas de figure" dont parle Jean Not concerne votre "perte de revenus" (???) due à votre venue sur place !..
Dans le texte, il s'agit d'un préjudice lié au bien (dégradations, obligé de loger à l'hotel, etc ...) et non à votre qualité de copropriétaire.
Si vous ne voulez pas donner les clés au syndic, reste un tiers ami de votre choix !
Mais je note que vous n'habitez pas cet immeuble : l'apparte est vide ? Si ce n'est pas le cas, que faites vous de votre locataire ???? (trouble de jouissance ?)
Il s'agit de 2 combles non habitables, je n'ai donc pas de locataire. Le problème est que je ne peux laisser les clés sans garantie, car j'ai déjà eu des problèmes avec les entreprises mandatées par le syndic. S'il n'est pas possible d'obtenir un dédomagement du à la perte de salaire, Je n'ai pas l'intention de rester sur place pendant le travail de l'entreprise Je compte alors faire un état des lieux et remise de clés moyennant caution de 500 € (un peu plus que le prix des 2 clés de sécurité) qui sera restitué si rien n'est dégradé.
droit à indemnité pour trouble jouissance ou pas
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2007 : 16:13:14
