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Nous sommes en train d'acheter une vieille maison. Nous venons de recevoir le plan d'alignement de la petite départementale qui passe devant la maison. La Propriété est donc concernée par une servitude de reculement touchant le porche d'entrée et une petit bout de dépendances sans trop d'importance, mais également une autre dépendance importante sur toute sa longueur et avec une profondeur concernée au maximum de 20 cm.
Je précise également que cette servitude date de presque 150 ans.
En conclusion la maison et les bâtiments destinés dans le futur à l'habitation ne sont pas concernés.
Qu'en pensez vous? Avez vous déjà été confronté à une telle servitude?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai parcouru le lien donné à la réponse précédente. En pratique, il s'agit de dépendances que nous souhaitons simplement garder en l'état. A terme les seuls travaux envisagés sont: réfection toiture et crépi, changement d'ouvertures (même dimensions) et aménagement d'un atelier à l'intérieur. Cela est-il envisageable?
L'alignement concerne que 20 cm du bâtiment avec des murs de 50 cm d'épaisseur. Malgré cela l'ensemble d'un bâtiment est concerné?
je regarderais autour de moi pour voir si les batiments alentour sont entretenus (crépi, notamment)...
je me rendrais en mairie pour me renseigner pour savoir si il y a un réel projet d'élargissement de la voirie, et, notamment, si des travaux ont été réalisés récemment sur la voirie locale (création d'une déviation, élargissement de voirie de l'autre coté de la route...) ou si un plan de sauvegarde du bati ancien est mis en oeuvre dans la commune : tout ça pour voir si cette servitude, hormis son existence légale, a une réalité sur le terrain.
enfin, je profiterais de mon passage en mairie pour leur en parler directement... ce qu'on vous dira n'engagera que vous, (les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent) mais ça vous donnera la "température".
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 18:14:30
Bonsoir La température je l'ai un peu. Personne n'est au courant dans le voisinnage ou les actuels propriétaires. La voirie a été refaite il y a déjà un bon moment, le tout en tenant compte des bâtiments et en réduisant donc les trotoirs. C'est dans un petit village de campagne à proximité d'aucun axe important et cette petite départmentale qui est quand même large à cet endroit ne relie que 2 petits villages. La route fait presque 6 m avec les trotoirs actuels et pourrait être élargie car en face le trotoir fait un peu plus de 2m au minimum. Voilà quelques éléments supplémentaires. De plus, est-il possible d'obliger à la destruction mais que de ce qui est concerné (une partie des murs par exemple.
si vous avez bien lu le fil, on n'oblige pas à la destruction : on laisse pourrir en interdisant l'entretien et la réfection, et , quand ça tombe -arrêté de péril imminent-, on oblige à reconstruire derrière la ligne.
pour obliger à destruction, il faut passer à la vitesse supérieure : déclaration d'utilité publique, expropriation, démolition : vous n'êtes pas dans ce cas là.
a priori, ça ressemble à un alignement "mort"...
interrogez les services de la commune et, très éventuellement, ceux du département. c'est important car ce sont eux qui instruiront vos déclarations préalables pour la réfection des enduits et l'accepteront ou la refuseront... autant donc être fixé tout de suite !
à noter quand même : même si eux laissent passer, un voisin jaloux peut se fonder sur le non-respect de l'alignement pour faire annuler par le TA une autorisation qui vous aurait été donnée par le maire. si l'alignement est mort, il est donc utile de demander au maire de modifier le POS pour le supprimer de l'annexe où il figure.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2007 18:37:33
A ma connaissance il s'agit d'une route départementale donc c'est le Conseil général qui s'en occupe. De leur côté je sais qu'ils ne veulent surtout pas les supprimer même si rien n'est fait pour les mettre en application. De plus dans ce cas c'est une petite commune sans POS ni PLU. Je sais bien que le souci c'est plus l'entretien courant voir un peu plus. On m'a aussi conseillé d'entretenir pour ne pas avoir à demander d'autorisation particulière. Pkju
S'agissant d'une commune dépourvue de POS/PLU, il est vraisemblable qu'il n'existe aucun document graphique décrivant les servitudes d'utilité publique. Si les choses tournaient au vinaigre, vous aurriez une kyrielle d'arguments. Vous pourriez par exemple prétendre que vos bâtiments sont à l'alignement mais que c'est la voirie qui s'est déplacée de 20cm au gré des réfections successives de chaussée, élargissements, etc. Il s'en passe des choses en 150ans et la municipalité aura bien du mal à démontrer que la voirie est restée pile poil à son emplacement d'origine. Il faut regarder dans l'arrêté comment est définie la distance de recul.
Servitude de reculement
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2007 : 16:48:13
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