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morice
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 12 sept. 2007 : 10:27:12
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Merci de me préciser certaines choses sur un terrain ou chemin en indivise.
J'ai lu dans votre forum que si un des copropriétaires fait des travaux quels qu'ils soient sur un terrain indivise, il doit en faire la demande aux autres et avoir leurs accords.
Je suis un peu décontenancé par cela ,car j'ai même lu dans votre forum que si les travaux sont exécutés sans demande et accord, les autres peuvent à ce moment là appeler la gendarmerie.
Mais pour quoi?
Faire constater ! A quoi cela sert -il de faire constater!!
Faire arrêter! Cela me semble déjà plus normal.
Je dois vous dire que des travaux sont ont été réalisés sur mon chemin en indivise, nous ne sommes que deux sur cette indivision.
Je n'ai eu aucune demande, donc pas donné mon accord.
J'ai appelé la gendarmerie,comme vous le conseillez à un internaute qui vous posait la question.
La gendarmerie a refusé de se déranger car c'est un chemin privé.
Elle m'a orienté vers le maire qui m'a envoyé vers l'adjoint faisant office de policier municipal et qui a en effet constaté des travaux .
Rien de plus, et n'a pas compris le but de cette constatation, ni moi non plus.
Donc les travaux se sont poursuivis et sont aujourd'hui terminés .
Alors à présent , je comprends , sur un chemin ou terrain en indivise contrairement à ce que j'ai lu , si un des copropriétaires décide de se passer de l'accord des autres , il le peut.
Moi , j'avais bêtement traduit,qu'on devait demander un accord , avoir cette accord et à ce moment là commencer les travaux.
Que si cela n'était pas ainsi , avec l'aide de la gendarmerie, faire stopper les travaux.
Il n'en est rien!!! Chacun peut faire comme il veut et ce qu'il veut je viens d'en faire l'expérience .
Alors demain pourquoi pas mettre une barrière sur le chemin pour m'empêcher de passer, ou sur toute la longueur, une partie pour lui une pour moi.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 11:36:27
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il faut effectivement l'accord préalable des co-indivisaires.
muni du constat officiel, vous auriez pu engager une procédure en référé pour q'un juge ordonne l'interruption des travaux, ce que ni les gendarmes ni le maire ne peuvent faire (contrairement à des travaux de construction sans autorisation que le maire peut, par arrété motivé) faire interrompre.
aujourd'hui, si ces travaux vous portent préjudice, vous pouvez engager une action en réparation (remise en état et/ou dommages/intérêts) contre le voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 11:37:49 |
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morice
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 12:50:27
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Merci, mais c'est trop tard pour engager une procédure en référé pour q'un juge ordonne l'interruption des travaux.
Si cette procédure est effective dans la journée c'est parfait mais si c'est aussi long que les affaires traitées au tribunal, le résultat aurait été identique.
Donc c'est perdre du temps et de l'énergie pour rien.
Je trouve inadmissible même si ces travaux ne me posent plus préjudice , maintenant, de n'avoir pas pu imposer un arrêt rapide des travaux pour qu'à l'avenir je sois enfin consulté.
Comme je l'ai écrit précédemment , l'indivise permet dans la plupart des cas à l'un et l'autre d'arriver à faire ce qu'il veut quand il veut .
La loi dit le contraire, mais il n'y a rien dèrrière pour la faire appliquer .
Si c'était le cas, sans avoir eu accord d'une des parties, quelqu'un pourrait dans l'heure qui suit le début des travaux pouvoir les faire stopper .
J'ai cru comprendre que mon voisin allait , cette fois ci , amener un réseau quelconque .
Dois je, lui rappeler par LR AR qu'il doit m'en faire la demande et avoir mon autorisation, comme le dit la loi avant le début des travaux?
Je pense qu'il va bien rire si je lui adresse cette lettre, inutile de demande et d'autorisation pour une loi qui se détourne aussi facilement et vais passé pour celui qui "remue de l'air pour rien ". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 13:07:23
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la loi sert, notamment, à protéger la propriété privée... pas à se venger d'un voisin indélicat !
si vous ne subissez aucun préjudice, pas même pour accéder à votre propriété pendant les travaux, comment voulez vous qu'un juge suive votre raisonnement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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morice
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:02:40
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Je n'ai aucunement l'intention de me venger de mon voisin.
J'ai vraiment du mal m'exprimer,j'ai seulement un peu de mal à accepter que mon voisin passe outre l'indivise.
Suite à ce mode d'agissement je voudrai juste mettre au point le problème lié à l'indivise.
Il y a, ce que la loi dit et la réalité qui est tout autre.
Je voudrai également que vos lecteurs ,s'ils ont à faire face, comme moi , à ces problèmes, trouvent des réponses.
Par exemple si les travaux sont engagés combien de temps met une procédure en référé pour q'un juge ordonne l'interruption des travaux?
Je n'ai pas eu de réponse la dessus , dommage ,cela peut être interressant , et faire comprendre , si le délai est trop important de laisser tomber.
Par exemple, aussi, pour éviter que le copropriétaire fasse tout et n'importe quoi sans votre accord de lui adresser une LR AR pour lui rappeler qu'un indivise engage à une demande et un accord avant de démarrer .
Comme j'avais l'intention de rappeler à mon voisin.
Mais si, là aussi, cela débouche sur des travaux sans accords préalables , inutile également de courrir à la poste .
Le fait d'avertir par LR AR peut-il prouver sa mauvaise foi et avoir des sanctions, puisqu'il le ferait en toute connaissance de cause.
Merci d'éclairer ma lanterne et celle des personnes concernées.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 15:11:07
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le "en toute connaissance de cause" peut effectivement influer sur la décision d'un juge...mais je répète que rappeler la règle de la gestion de biens en indivision est certainement un objectif louable en terme de diffusion de la connaissance mais qu'en l'absence du moindre préjudice, ça ne sert à rien juridiquement.
si vous démontrez un préjudice, la chose est différente !
il n'y a de sanction qu'en tant qu'il y a préjudice pour le plaignant (action civile) ou pour la société (action publique) : il va ainsi être supprimé le délit de non-affichage d'autorisation d'urbanisme... parce que cette absence d'affichage ne porte préjudice à personne sauf à celui qui oublie d'afficher, cela permettant de prolonger sensiblement le délais de recours contre l'autorisation d'urbanisme obtenue... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2007 15:14:52 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2007 : 16:12:12
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| il existe la procédure de référé "d'heure à heure" |
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morice
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:23:04
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En résumé si je vous ai bien compris , et si les travaux ne portent pas préjudice , il est inutile de demander l'accord des copropriétaires.
Si les travaux portent préjudice ( mais qu'est ce qu'on englobe dans préjudice?) il faut une autorisation, qui automatiquement sera refusée puisque ces travaux portent préjudice.
Donc ,sur une indivise n'importe qui peut faire n'importe quoi sans autorisation si l'instigateur de ces travaux arrive à prouver aux autres à la suite d' une procédure en référé qu'il n'y a pas préjudice.
Merci pour la réponse du référé d'heure à heure.
Donc , arrêté moi , si ce n'est pas ainsi, je peux faire des travaux sur ma voie en indivise sans accord préalable et autorisation de mon copropriétaire,c'est ce que vous venez de me prouver?
Sans que je lui porte préjudice. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:41:55
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Citation :
Initialement entré par morice
En résumé si je vous ai bien compris , et si les travaux ne portent pas préjudice , il est inutile de demander l'accord des copropriétaires.
ce n'est pas l'accord du copropriétaire qui est inutile, c'est l'action judiciaire qu'il pourrait engager s'il n'est pas prévenu. il peut toujours être reconnu un préjudice moral...mais vous affirmez depuis le début n'avoir connu aucun préjudice !Citation :
Si les travaux portent préjudice ( mais qu'est ce qu'on englobe dans préjudice?) il faut une autorisation, qui automatiquement sera refusée puisque ces travaux portent préjudice.
absolument pas : l'autorisation pourra être accordée sous réserve du respect de certaines prescriptions (durée du chantier, heure de travaux, remise en état) et d'une éventuelle indemnisationCitation :
Donc ,sur une indivise n'importe qui peut faire n'importe quoi sans autorisation si l'instigateur de ces travaux arrive à prouver aux autres à la suite d' une procédure en référé qu'il n'y a pas préjudice.
Merci pour la réponse du référé d'heure à heure.
Donc , arrêté moi , si ce n'est pas ainsi, je peux faire des travaux sur ma voie en indivise sans accord préalable et autorisation de mon copropriétaire,c'est ce que vous venez de me prouver?
Sans que je lui porte préjudice.
réponse plus haut !
vous semblez vouloir tomber de Charybde en Scylla ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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morice
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:55:03
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Merci , mais vous n'avez toujours pas compris que je ne parle pas en mon nom .
Je le fais suite à mon vécu , et pour cerner exactement ce qu'est l'indivise et ce qu'elle impose aux copropriétaires.
Pour résumé, il faut pour tous travaux demande (écrite ou pas?) et autorisation ( écrite ou pas?) des copropriétaires pour commencer?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:56:51
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| légalement, oui... c'est en tous cas le seul moyen que pourra opposer celui qui a fait des travaux à son co-propriétaire qui l'attaquerait en se fondant sur ce motif et en démontrant un préjudice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 08:58:06
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La règle qui régit l'indivision est parmi les plus strictes que l'on puisse trouver, la voici:
Un indivisaire ne peut apporter aucune modification au bien indivis sans l'autorisation formelle de tous les autres indivisaires, sauf si l'action entreprise vise à protéger le bien en indivision ou à le mettre en valeur en respectant sa destination.
Ainsi, il a été jugé:
- qu'un invisaire était fondé à engager seul une action judiciaire visant à protéger le bien indivis.
- qu'un indivisaire pouvait entreprendre seul de bitumer un chemin indivis.
Par contre, ont été condamnées:
- l'indivisaire qui consent seul une servitude sur le bien indivis.
- l'indivisaire qui clôture le bien indivis.
- l'indivisaire qui pose seul une barrière sur un chemin indivis.
- l'indivisaire dont la construction empiète sur le bien indivis.
- l'indivisaire qui consent à un tiers un accès sur un chemin indivis.
La protection du bien indivis est identique à celle de toute propriété. Toute atteinte à cette propriété est condamnable, même si elle est le fait d'un indivisaire, tant que l'accord unanime des indivisaires n'est pas recueilli. La construction par un indivisaire, sans accord unanime, constitue une construction sur la propriété d'autrui, ce qui en terme de préjudice est assez conséquent !
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:47:00
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Citation :
Initialement entré par larocaille
- qu'un indivisaire pouvait entreprendre seul de bitumer un chemin indivis.
HS "private joke" : si le juge l'a permis pour un indivisaire n'ayant aucun article de loi lui permettant de le faire, il est facile d'imaginer qu'il dira la même chose pour un dominant disposant lui d'un article très clair, vous ne pensez pas ? 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:53:01
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| oui, ...., ça me rappelle une discussion pré-estivale !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:53:00
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Citation :
Initialement entré par larocaille
- qu'un indivisaire pouvait entreprendre seul de bitumer un chemin indivis.
HS "private joke" : si le juge l'a permis pour un indivisaire n'ayant aucun article de loi lui permettant de le faire, il est facile d'imaginer qu'il dira la même chose pour un dominant disposant lui d'un article très clair, vous ne pensez pas ?
L'indivisaire est protégé par son statut de propriétaire du bien indivis, qualité dont ne dispose pas le fonds dominant vis à vis de la propriété sur la quelle s'exerce la servitude.
Le goudronnage du chemin indivis relève des articles 815-9 et 815-13 du CC. On est donc dans un autre monde...
Mais rassurez-vous, j'avais emmené comme devoirs de vacances une centaine de jugements faisant référence aux articles 682, 697 et 702 du CC. Vous ne serez donc nullement étonnés si je soumets à votre sagacité une analyse sur la relativité du droit en matière de servitude.
Très prochainement sur le fil Eclairage sur les servitudes...
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