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 Sujet  |
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jeffpils
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 14:09:50
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Bonjour et bravo pour la qualité des réponses sur ce site.
Nous avons fait l'acquisition en 2003 d'une maison de 1930. Chez le notaire, les anciens propriétaires nous on bien montré dur plan que 2 servitudes existaient.
- une à gauche de notre maison afin d'acceder à notre garage
- une à droite de notre voisin mitoyen d'un metre de large qui est plus ancienne et qui permet d'acceder a notre jardin.
Sachant que depuis que servitude du garage a été crée, nous pouvons acceder a notre jardin par ce coté et que d'autre part notre voisin de droite a transformé des étables en studio et pour y acceder a construit un escalier sur la servitude, cette servitude est elle toujours legale et pouvons nous l'utiliser (au quel cas il faut soit la déplacer, soit faire detruire l'escalier du voisin).
De plus,ce voisin a construit une maison dans le fond de son jardin a usage locatif, il n'a jamais affiché le permis de construire (en fait il l'avais affiché dans son café/tabac et seul les clients pouvais le voir)et en mesurant la diqtance entre notre cloture et son mur, il y a un peu moins de 3 metres (sachant qu'aucun bornage n'a été effectué)et que la hauteur depassais( avant qu'il ne vienne réhausser tout son terrain avec de la terre)de 50 cm la hauteur du permis de construire. Que pouvons nous faire?
Merci par avance de vos réponses eclairées.
Jeffpils
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:14:28
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il faut séparer les deux dossiers !
concernant les servitudes de passages : sont -elles conventionnelles (passées par contrat notarié entre voisins et enregistrées au registre des hypothèques) ou légales du à l'enclave ?
concernant la construction, de quand date le PC et de quand date la construction ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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jeffpils
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:18:13
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
il faut séparer les deux dossiers !
concernant les servitudes de passages : sont -elles conventionnelles (passées par contrat notarié entre voisins et enregistrées au registre des hypothèques) ou légales du à l'enclave ?
Légales je pense, je vais me renseigner aupres du notaire qui a traité la vente.
Citation :
concernant la construction, de quand date le PC et de quand date la construction ?
Le PC de Mars 2007 et la construction a commencée en Juin et les intérieurs ne sont pas encore finis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:24:28
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pour la maison, allez vérifier la conformité de cotes réelles avec celles portées au PC puis avec celles figurant dans les règles du POS-PLU.
en cas de non conformité PC/POS-PLU, l'action s'engage au TA ou par recours gracieux.
en cas de non conformité PC/construction réalisée, l'action est de type pénal
lisez ce fil.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jeffpils
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:34:57
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour la maison, allez vérifier la conformité de cotes réelles avec celles portées au PC puis avec celles figurant dans les règles du POS-PLU.
en cas de non conformité PC/POS-PLU, l'action s'engage au TA ou par recours gracieux.
en cas de non conformité PC/construction réalisée, l'action est de type pénal
lisez ce fil.
Merci pour la promptitude de vos réponses.
Y'a t'il obligation de faire borner le terrain afin d'établire clairement les limites de propriété et a la charge de qui ? (pour la distance inferieur a 3 metre du grillage). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:44:16
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| si vous etes sur que la cloture est au bon endroit, inutile... mais en cas de doute... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 20:13:42
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Perso, je préférerais borner avant pour savoir où je mets les pieds...
La servitude de passage pour aller au jardin a 99% de chances d'être conventionnelle. Si le notaire a fait correctement son travail, le N° d'enregistrement aux hypothèques devrait figurer sur votre acte de propriété.
Prouver que la hauteur du bâtiment n'était pas conforme avant le remblai ne va pas être chose très aisée, à moins que vous n'ayez été un photographe féru des talents de batisseur du voisin. |
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Servitude et escalier...
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