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 Sujet  |
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camlb
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 13:21:53
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Bonjour et merdci d'avance pour votre aide. Voici la situation :
nous avons acheté un terrain il y a 7ans. L'acte de vente contenait un plan de bornage indiquant 17m en façade et aucune indication sur le fond de terrain (seule une mesure oblique ne permettant pas le calcul de la largeur). L'acte de vente lui stipule en raison d'une erreur du notaire 15m en façade.Après mesure de notre part par un géomêtre expert, nous avons constaté à l'époque 17m en façade. Malgré notre demande, le notaire n'a rien fait à ce moment.
A présent, le terrain voisin est en train de se vendre chez le même notaire avec une augmentation de largeur de 2m (les 2m perdus sur notre terrain)par rapport au titre de propriété du vendeur.
La procédure de bornage judiciaire permet-elle de faire l'historique et de corriger l'errur du notaire enregistrée il y a 7 ans, ou fuat-il se retourner directement contre le notaire pour acte de vente erroné?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 13:47:02
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vous indiquez la présence d'un plan de bornage : en est-ce bien un ?
si oui, mentionne-t-il l'existence de bornes ?
si oui et que vous les retrouvez, l'ensemble "plan+bornes+PV de bornage" suffit à préciser les limites de propriété... à condition que le PV de bornage soit bien signé par les deux parties : un bornage non contradictoire, c'est à dire signé par un seul propriétaire, n'engage que lui et est donc parfaitement inutile et inutilisable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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camlb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:02:03
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vous indiquez la présence d'un plan de bornage : en est-ce bien un ?
> oui, il s'agit bien d'un plan de bornage
si oui, mentionne-t-il l'existence de bornes ?
> effectivement
si oui et que vous les retrouvez, l'ensemble "plan+bornes+PV de bornage" suffit à préciser les limites de propriété... à condition que le PV de bornage soit bien signé par les deux parties : un bornage non contradictoire, c'est à dire signé par un seul propriétaire, n'engage que lui et est donc parfaitement inutile et inutilisable.
> les bornes ont été supprimées (par le voisin?), celui-ci a fait un bornage unilatéral (avec ses 2m supplémentaires) et refuse le bornage amiable reconnaissant nos 17m en façade
> c'est pourquoi nous voulions engager un bornage judiciaire, mais notre acte de vente étant erroné, le juge ne risque-t-il pas de s'appuyer sur cet acte de vente? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:08:55
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alors effectivement, seul le bornage judiciaire est possible : de toutes façons vous devrez en passer par là.
si vous pouvez avoir une attestation d'erreur du notaire, c'est mieux... mais ça m'étonnerait qu'on vous la donne.
quant au juge, il prendra en compte l'avis du géomètre expert qu'il nommera , géomètre qui prendra toutes les pièces disponibles pour décider de l'emplacement "définitif" des bornes préparez tout pour son arrivée, y compris en récupérant le PV de bornage contradictoire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 14:10:14 |
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camlb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:14:17
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Merci
une dernière question : j'ai vu que dans le cas d'un bornage judiciaire, le plan de bornage fait foi, le plan du cadastre étant un document fiscal et n'intervenant qu'à titre de présomption. Toutefois, ce plan de bornage que j'ai mentionné date du début du lotissement (1958) et le plan du cadastre a évolué depuis : au moment de la vente nous avons donc signé 2 pièces contradictoires quant aux mesures du terrain : le plan de bornage et le plan de cadastre... sur quoi s'appuie le géomêtre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 16:12:17
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| BORNAGE !!!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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camlb
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 18:54:25
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Merci pour tout ces renseignements.
Sinon, j'ai récupéré à la mairie le plan de masse déposé à la mairire il y a 18ans par notre voisin dans sa demande de permis de construire (demande accordée et maison construite) : ce plan de masse fait figurer sa maison en limite de propirété avec nous, alors qu'à présent il y a donc 2m entre le grillage et sa maison... est-ce aussi valable pour le juge? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 19:01:00
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vous dites qu'il y a eu bornage antérieur... c'est lui qui sera reconstitué.
il est évident que ce PC va dans votre sens car la construction à 2m. de la limite de propriété était certainement interdite par le POS à l'époque, ce qui vient prouver une fois encore que le voisin à patiemment et consciencieusement grignoté votre terrain après la construction . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Procédure de bornage judiciaire
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