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panini
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 11:11:26
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Bonjour
Nouvel arrivant sur le site, premièrement je vous félicite pour la clarté des réponses.
Mon "problème" est le suivant. Je possède depuis 6 mois une propriété dont la limite est symbolisée par un muret de 10 cm surmonté d'un grillage de 1 m, le tout doublé par une haie de sapinette de 2m 60 de haut sur 1 m de large.
Tout cet ensemble se trouve en limite de propriété de mon côté.
Je souhaiterais remplacer cet ensemble par un mur en parpaing de 2m40 de haut.
La longueur de cette cloture étant de 75 m, je souhaiterais impliquer mes voisins dans le coût de construction en étant non plus en limite de propriété mais en mitoyenneté.
Mon voisinnage étant constitué de maison de ville louer par un promoteur nationale, cela vous semble t'il raisonnable et de quelle manière faut 'il procéder ?
D'avance merci pour vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:21:12
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si vous êtes en ville, écrivez lui gentiment en lui rappelant les dispositions de l'article 663 du code civil...et limitez votre projet à la hauteur autorisée par le POS/PLU de votre commune.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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panini
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 12:08:01
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En ce qui concerne la hauteur du mur, après "discussion" avec les service municipaux s'occupant de ces problématiques ils m'on assurés qu'aucune limite n'était fixée entre voisins et que dans ce cadre cela relevé de l'accord tacite entre ceux ci.
Est ce que je dois consulter un document officiel particulier à la mairie pour m'assurer de la valeur de ces propos ou demander éventuellement une confirmation écrite de la mairie.
En ce qui concerne le rappel de l'article 663, quels sont les recours et les délais si le voisin "tire la jambe" ?
Mon voisignage étant un promoteur possédant ses propres équipes dans le batiment , puis je lui proposer de participer sous la forme d'un apport en main d'oeuvre ?
Ce cas de figure a t'il déjà été utilisé à votre connaissance? |
A déguster avec modération |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 12:26:29
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vérifiez quand même le POS, dans la partie "hauteur des clotures"...
pour le reste, s'agissant d'accords civils, tout est possible, y compris l'apport de main d'oeuvre...
faites un écrit une fois l'accord conclu, bien sur, avec les deux signatures et en double exemplaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 12:44:55
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Et n'oubliez pas de lire attentivement tous les terme de l'article 663.
Vous allez avoir une surprise de taille lorsque votre esprit aura accepté de lire correctement cet article...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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panini
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:37:25
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J'ai lu et relu l'article 663 plusieurs fois et me suis demandé quels seraient mes recours si j'étais dans le cas du promoteur et que le projet initié par mon voisin ne me plaisait pas.
Les quelques pistes qui me sont apparues sont les suivantes :
- L'article 663 parle de construction ou de réparation de clôture et dans mon cas c'est une démolition avec reconstruction. Cela peut 'il s'apparenté à une réparation ?
- N'étant pas d'accord, le promoteur peut proposer un contre projet de construction et dans ce cadre quel est le projet ayant la priorité ?
- La demande de contribution aux travaux ne donne aucune notions de délais ni de pourcentage.le don de un euro 10 ans après serait il suffisant pour dire que l'on a participé au frais de construction ?
Voilà mes premières impressions après relectures, qu'en est il de mes différentes réflexions? |
A déguster avec modération |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:51:53
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Citation :
Initialement entré par panini
J'ai lu et relu l'article 663 plusieurs fois et me suis demandé quels seraient mes recours si j'étais dans le cas du promoteur et que le projet initié par mon voisin ne me plaisait pas.
Les quelques pistes qui me sont apparues sont les suivantes :
- L'article 663 parle de construction ou de réparation de clôture et dans mon cas c'est une démolition avec reconstruction. Cela peut 'il s'apparenté à une réparation ?
- N'étant pas d'accord, le promoteur peut proposer un contre projet de construction et dans ce cadre quel est le projet ayant la priorité ?
- La demande de contribution aux travaux ne donne aucune notions de délais ni de pourcentage.le don de un euro 10 ans après serait il suffisant pour dire que l'on a participé au frais de construction ?
Voilà mes premières impressions après relectures, qu'en est il de mes différentes réflexions?
Et n'oubliez pas de lire attentivement tous les terme de l'article 663.
Vous allez avoir une surprise de taille lorsque votre esprit aura accepté de lire correctement cet article...
Désolé mais je suis d'humeur joueuse cette après-midi. 
Promis, à la prochaine langue au chat, je vous explique.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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panini
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:03:03
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"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons"
Est ce que le mot "clôture" doit être compris sous la forme d'un équipement grillagé ou comme toute construction (en particulier un mur) empéchant le passage ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:13:33
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Citation :
Initialement entré par panini
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons"
Est ce que le mot "clôture" doit être compris sous la forme d'un équipement grillagé ou comme toute construction (en particulier un mur) empéchant le passage ?
Nannn.
Un surprise de taille dis-je.
Lisez un peu plus loin l'article.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:13:39
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hum !
Laurent, la fin de l'article me semble sans équivoque : on parle de "mur de séparation" : un mur en grillage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2007 15:14:04 |
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panini
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 15:22:04
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Par surprise de taille je me suis focalisé sur moyens de contournement sur la sémantique employée, mais je suis bien conscient depuis le début que la taille du mur devrait normalement faire au moins 2m60 (dans mon cas commune de moins de 50 milles habitants) et non pas 2m40 comme je me propose de le faire.
Est ce la surprise "de taille" et au delà de celle ci mes moyens imaginés de contournement semblent'il légitimes. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 16:09:03
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Citation :
Initialement entré par panini
Par surprise de taille je me suis focalisé sur moyens de contournement sur la sémantique employée, mais je suis bien conscient depuis le début que la taille du mur devrait normalement faire au moins 2m60 (dans mon cas commune de moins de 50 milles habitants) et non pas 2m40 comme je me propose de le faire.
Est ce la surprise "de taille" et au delà de celle ci mes moyens imaginés de contournement semblent'il légitimes.
C'est bien là que je voulais arriver, l'immense majorité des gens (y compris certainement la majorité des professionnels) lisant "au plus" à la place de "au moins".
A part ça, je pense que le remplacement d'une clôture existante pour la mettre en conformité avec le code civil est couvert par l'article 663.
Ceci est d'autant plus vrai que la clôture vous appartient.
Vous détruisez ce qui existe puis demandez au voisin de participer à une érection mitoyenne.
Ce que pourrait plutôt contester le voisin (en supposant que vous habitez donc bien une ville), c'est justement la hauteur.
D'une part par sa méconnaissance exacte de l'article 663 (mais là ce serait facile à combattre), ou alors en estimant que, à défaut de règlements particuliers(puisque la mairie dit qu'il n'en existe pas), il pourra tenter de prouver que les usages constants et reconnus dans la région établissent une hauteur moindre. Mais dans une banlieu de ville, où chacun a fait ce qu'il a voulu depuis 50 ans, ce n'est pas possible à mon avis.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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